Jeudi, les députés ont approuvé par 529 voix pour, 29 contre et 14 abstentions, le premier texte législatif de l’UE pour tracer les transferts de crypto-actifs, comme les bitcoins et les jetons de monnaie électronique. La législation, approuvée à titre provisoire par les négociateurs du Parlement et du Conseil en juin 2022, vise à garantir que les transferts de crypto-monnaie puissent toujours être tracés et les transactions suspectes bloquées, comme c’est déjà le cas pour toute autre opération financière. La "règle du voyage" (ʺtravel ruleʺ), déjà existante dans la finance traditionnelle, s'appliquera également à l’avenir aux transferts de crypto-actifs. Cette règle exige que les informations relatives à l’initiateur de l’actif et à son bénéficiaire voyagent avec la transaction et soient conservées des deux côtés du transfert.
Les règles couvriront également les transactions supérieures à 1 000 euros effectuées à partir de portefeuilles dits auto-hébergés (le portefeuille de crypto-actifs d'un utilisateur privé) lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des prestataires de services de crypto-actifs. Les règles ne s’appliqueront pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.
Des règles européennes de marché uniformes pour les crypto-actifs
La plénière a également donné son feu vert final par 517 voix pour, 38 contre et 18 abstentions, à de nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (MiCA). Ces règles, qui ont fait l'objet d'un accord informel avec le Conseil en juin 2022, comprennent des garanties contre les manipulations de marché et la criminalité financière.
Le règlement MiCA couvrira les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers. Les principales dispositions applicables aux émetteurs et aux négociants de crypto-actifs (y compris les jetons de référence d’actifs et les jetons de monnaie électronique) portent sur la transparence, la publication d’informations, et l’autorisation et la surveillance des transactions. Les consommateurs seraient mieux informés des risques, des coûts et des frais liés à leurs opérations. En outre, le nouveau cadre juridique soutiendra l’intégrité du marché et la stabilité financière en réglementant les offres publiques de crypto-actifs.
Enfin, le texte adopté comprend des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Afin de réduire l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les plus grands fournisseurs de services devront rendre publique leur consommation d’énergie.
Citations des rapporteurs
Stefan Berger (PPE, DE), rapporteur sur le règlement MiCA, a déclaré: "Cela place l’UE à l’avant-garde de l’économie des tokens, avec 10 000 crypto-actifs différents. Les consommateurs seront protégés contre la tromperie et la fraude, et le secteur qui a été endommagé par l’effondrement de FTX peut regagner confiance. Les consommateurs disposeront de toutes les informations dont ils ont besoin et tous les risques sous-jacents liés aux crypto-actifs devront être surveillés. Nous nous sommes assurés que la communication de l’impact environnemental sera prise en compte par les investisseurs dans les crypto-actifs. Ce règlement apporte un avantage concurrentiel à l’UE. Le secteur européen des crypto-actifs bénéficie d'une clarté réglementaire qui n’existe pas dans des pays comme les États-Unis."
Ernest Urtasun (Verts/ALE, ES),co-rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires sur les transferts de crypto-actifs, a déclaré: "Actuellement, les flux illicites de crypto-actifs se déplacent rapidement à travers le monde, avec une forte probabilité de ne jamais être détectés. La refonte du TFR obligera les fournisseurs de services de crypto-actifs à détecter et à stopper les flux criminels de crypto-monnaies et garantira également que toutes les catégories de sociétés de crypto-monnaies sont soumises à l'ensemble des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela permettra de combler une lacune importante dans notre cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mettre en œuvre dans l'UE la législation la plus ambitieuse au monde à ce jour en matière de règles de voyage, en pleine conformité avec les normes internationales."
La co-rapporteure de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Assita Kanko (ECR, BE), a déclaré: "Le Parlement et le Conseil ont trouvé un compromis équitable qui permettra aux personnes de bonne volonté de détenir et d'échanger des crypto-actifs en toute sécurité. Cependant, il sera plus difficile pour les criminels, les terroristes et les fraudeurs d'utiliser les crypto-actifs à mauvais escient. Toute charge administrative pesant sur les entreprises de crypto-monnaies et les innovateurs sera plus que compensée par le fait que nous unifions le marché européen actuellement fragmenté, qui compte 27 régimes réglementaires. "
Prochaines étapes
Les textes devront désormais être officiellement approuvés par le Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur 20 jours plus tard. En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens quant à l’établissement de garanties et de normes pour l’utilisation de la technologie blockchain, telles qu’exprimées dans la proposition 35(8) des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Les règles couvriront également les transactions supérieures à 1 000 euros effectuées à partir de portefeuilles dits auto-hébergés (le portefeuille de crypto-actifs d'un utilisateur privé) lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des prestataires de services de crypto-actifs. Les règles ne s’appliqueront pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.
Des règles européennes de marché uniformes pour les crypto-actifs
La plénière a également donné son feu vert final par 517 voix pour, 38 contre et 18 abstentions, à de nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (MiCA). Ces règles, qui ont fait l'objet d'un accord informel avec le Conseil en juin 2022, comprennent des garanties contre les manipulations de marché et la criminalité financière.
Le règlement MiCA couvrira les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers. Les principales dispositions applicables aux émetteurs et aux négociants de crypto-actifs (y compris les jetons de référence d’actifs et les jetons de monnaie électronique) portent sur la transparence, la publication d’informations, et l’autorisation et la surveillance des transactions. Les consommateurs seraient mieux informés des risques, des coûts et des frais liés à leurs opérations. En outre, le nouveau cadre juridique soutiendra l’intégrité du marché et la stabilité financière en réglementant les offres publiques de crypto-actifs.
Enfin, le texte adopté comprend des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Afin de réduire l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les plus grands fournisseurs de services devront rendre publique leur consommation d’énergie.
Citations des rapporteurs
Stefan Berger (PPE, DE), rapporteur sur le règlement MiCA, a déclaré: "Cela place l’UE à l’avant-garde de l’économie des tokens, avec 10 000 crypto-actifs différents. Les consommateurs seront protégés contre la tromperie et la fraude, et le secteur qui a été endommagé par l’effondrement de FTX peut regagner confiance. Les consommateurs disposeront de toutes les informations dont ils ont besoin et tous les risques sous-jacents liés aux crypto-actifs devront être surveillés. Nous nous sommes assurés que la communication de l’impact environnemental sera prise en compte par les investisseurs dans les crypto-actifs. Ce règlement apporte un avantage concurrentiel à l’UE. Le secteur européen des crypto-actifs bénéficie d'une clarté réglementaire qui n’existe pas dans des pays comme les États-Unis."
Ernest Urtasun (Verts/ALE, ES),co-rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires sur les transferts de crypto-actifs, a déclaré: "Actuellement, les flux illicites de crypto-actifs se déplacent rapidement à travers le monde, avec une forte probabilité de ne jamais être détectés. La refonte du TFR obligera les fournisseurs de services de crypto-actifs à détecter et à stopper les flux criminels de crypto-monnaies et garantira également que toutes les catégories de sociétés de crypto-monnaies sont soumises à l'ensemble des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela permettra de combler une lacune importante dans notre cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mettre en œuvre dans l'UE la législation la plus ambitieuse au monde à ce jour en matière de règles de voyage, en pleine conformité avec les normes internationales."
La co-rapporteure de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Assita Kanko (ECR, BE), a déclaré: "Le Parlement et le Conseil ont trouvé un compromis équitable qui permettra aux personnes de bonne volonté de détenir et d'échanger des crypto-actifs en toute sécurité. Cependant, il sera plus difficile pour les criminels, les terroristes et les fraudeurs d'utiliser les crypto-actifs à mauvais escient. Toute charge administrative pesant sur les entreprises de crypto-monnaies et les innovateurs sera plus que compensée par le fait que nous unifions le marché européen actuellement fragmenté, qui compte 27 régimes réglementaires. "
Prochaines étapes
Les textes devront désormais être officiellement approuvés par le Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur 20 jours plus tard. En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens quant à l’établissement de garanties et de normes pour l’utilisation de la technologie blockchain, telles qu’exprimées dans la proposition 35(8) des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe
