Contributions au budget de l’UE fondées sur le revenu national brut: des contrôles plus ciblés s’imposent

Les contributions des États membres de l’UE fondées sur le RNB constituent la principale source de financement du budget de l’Union. En 2021, elles ont atteint 116 milliards d’euros, soit environ deux tiers du budget. Eurostat vérifie la qualité des données RNB des pays de l’UE dans le cadre de cycles pluriannuels et peut leur demander d’ajuster à la hausse ou à la baisse leurs estimations initiales, que la Commission européenne utilise pour calculer leurs contributions respectives. Les auditeurs ont déterminé si Eurostat avait géré ses vérifications de manière efficace au cours du dernier cycle achevé (2016‑2019).
«Il importe de garantir que les contributions des États membres fondées sur le RNB et versées au budget de l’UE soient justes et prévisibles», a déclaré Marek Opioła, le Membre de la Cour responsable de l’audit. «Pour que ses vérifications soient efficaces et efficientes, Eurostat devrait accorder la priorité aux questions transversales et aux pays présentant le facteur de risque le plus élevé.»
La prévisibilité des contributions fondées sur le RNB dépend de l’achèvement à temps du cycle de vérification (il dure quatre ou cinq ans en général) et de la rapidité avec laquelle Eurostat informe les pays de ses résultats. Les auditeurs ont constaté qu’Eurostat avait bouclé ses contrôles dans les délais et communiqué en temps utile les ajustements nécessaires aux pays concernés. Cela étant, de nombreuses questions – 20 % de plus qu’au terme du cycle précédent – sont restées ouvertes sous forme de «réserves», ce qui signifie que les États membres visés pourraient être amenés à payer davantage à l’avenir.
Grâce à deux nouveaux outils – l’évaluation des risques et l’application de seuils –, Eurostat a pu détecter et atténuer les risques en cernant les questions à suivre les plus importantes. Il n’a toutefois pas exploité pleinement cette approche pour axer ses vérifications en priorité sur les questions transversales et les pays à haut risque. Eurostat a rangé les pays de l’UE dans trois catégories de risque (haut, moyen ou faible). Mais il a effectué ses contrôles, en début de cycle et avant de vérifier les pays à plus faible risque, seulement pour trois des sept États membres à haut risque. De ce fait, un quart environ des réserves spécifiques émises à la fin du cycle de vérification concernaient les quatre États membres à haut risque qui n’avaient pas été dûment considérés comme prioritaires. En outre, Eurostat a vérifié trop de questions ayant une faible incidence sur le RNB. Il ne hiérarchise pas non plus les questions qu’il pointe, ce qui accroît le risque de voir les pays concernés commencer par traiter les questions qui ont un impact moindre. Selon les auditeurs, Eurostat devrait davantage centrer ses travaux sur les questions à haut risque ayant potentiellement l’incidence la plus élevée sur le RNB: cela lui permettrait sans doute de réduire le nombre de réserves et de rendre plus prévisibles les contributions des États membres au budget de l’UE.
Eurostat n’a pas réagi rapidement à la question à haut risque des multinationales qui délocalisent leurs activités ou leurs actifs pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux, alors que les problèmes comptables dus à cette pratique étaient déjà connus plusieurs années avant le début du cycle de vérification. Il a également décidé de n’émettre une réserve sur cette question que pour la période postérieure à 2018, l’impact des années antérieures demeurant dès lors incertain. Les contributions de certains pays fondées sur le RNB pourraient être incorrectes en raison du calcul potentiellement erroné de leurs comptes d’avant 2018. D’autres États membres, comme l’Irlande, ont communiqué des données fiables.
Informations générales
Chaque État membre verse au budget de l’UE une contribution calculée sous la forme d’un pourcentage de son RNB. Ce «taux d’appel» est identique pour tous les pays, mais peut varier d’une année à l’autre (il était de 0,84 % en 2021, par exemple). En termes absolus, l’Allemagne a payé la plus grosse contribution fondée sur le RNB (29,6 milliards d’euros) l’année dernière, devant la France (20,3 milliards d’euros) et l’Italie (14,5 milliards d’euros). Par le passé, les pays de l’UE s’acquittaient difficilement à bref délai de montants supplémentaires élevés. En 2014, les révisions des données RNB ont donné lieu à des ajustements sans précédent d’un montant avoisinant 10 milliards d’euros, dont l’impact a été plus marqué pour certains pays que pour d’autres. Le Royaume-Uni, par exemple, a dû débourser 2,1 milliards d’euros de plus, soit un supplément de 21 % par rapport à la contribution calculée initialement. En juillet 2016, l’Irlande a fait état d’une hausse de 24 % (39 milliards d’euros) dans les données RNB de 2015 par rapport à 2014, un bond dû à la délocalisation d’actifs de quelques grandes multinationales. En 2017, trois États membres ont déclaré à Eurostat que depuis 2010, ils avaient observé en particulier des délocalisations d’actifs conséquents effectuées par des entreprises vers leurs territoires respectifs ou au départ de ceux-ci.
 
Le rapport spécial 25/2022 «Vérification du revenu national brut aux fins du financement du budget de l’UE – Bonne couverture globale des risques concernant la compilation des données, mais hiérarchisation perfectible des actions» est disponible sur le site internet de la Cour. Dans le rapport précédent consacré à ce thème et publié en 2013, la Cour était arrivée à la conclusion que le cycle de vérification 2007‑2013 n’avait été que partiellement efficace.