Mardi, les députés de la commission de l’environnement ont adopté leur position sur une proposition de règlement établissant des exigences pour l’ensemble du cycle de vie des emballages, des matières premières à l’élimination finale, par 56 voix pour, 23 contre et 5 abstentions.
Les députés veulent interdire la vente de sacs en plastique très légers (moins de 15 microns), à moins qu’ils ne soient nécessaires pour des raisons d’hygiène ou fournis comme emballages primaires des aliments en vrac, afin de prévenir le gaspillage alimentaire.
Outre les objectifs globaux de réduction des emballages proposés dans le règlement, les députés souhaitent fixer des objectifs spécifiques de réduction des déchets pour les emballages en plastique (10 % d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040). La partie en plastique composant les emballages devra contenir des pourcentages minimaux de contenu recyclé en fonction du type d’emballage, avec des objectifs spécifiques fixés pour 2030 et 2040.
D’ici la fin de l’année 2025, la Commission devra évaluer la possibilité de proposer des objectifs et des critères de durabilité pour les plastiques écologiques, une ressource essentielle pour "défossiliser" l’économie des plastiques.
Encourager les possibilités de réutilisation et de recharge auprès des consommateurs
Les députés souhaitent distinguer et clarifier les exigences relatives aux emballages à réutiliser ou à remplir. Les emballages réutilisables doivent satisfaire à un certain nombre de critères, y compris le nombre minimal de leurs réutilisations possibles (à définir ultérieurement). Les distributeurs finaux de boissons et d’aliments à emporter dans le secteur de l’hôtellerie-restauration devront offrir aux consommateurs la possibilité d’apporter leur propre contenant.
Interdire les produits chimiques dits "éternels" dans les emballages alimentaires
Les députés veulent interdire l’utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement (PFAS, dits "produits chimiques éternels") et de bisphénol A dans les emballages en contact avec les aliments. Ces substances sont largement utilisées pour les emballages ignifuges ou imperméables, en particulier les emballages alimentaires en papier et en carton, et ont été associées à une série d’effets nocifs sur la santé.
Autres mesures proposées :
- des exigences accrues pour que tous les emballages dans l’UE soient recyclables, la Commission étant chargée d’adopter des critères pour définir les emballages "conçus pour le recyclage" et "recyclables à grande échelle" ;
- les pays de l’UE devront veiller à ce que 90 % des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) soient collectés séparément d’ici 2029 ;
-les fournisseurs de services en ligne seront liés par les mêmes obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, que les producteurs eux-mêmes.
Citation
Frédérique Ries (Renew, BE), rapporteure, a déclaré : "La commission de l’environnement a envoyé un message fort en faveur d’une refonte complète du marché européen des emballages et des déchets d’emballages. Il ne peut y avoir de politique efficace de recyclage ou de réutilisation sans emballages sûrs, c’est pourquoi l’interdiction de l’ajout intentionnel de PFAS et de BPA est une victoire majeure pour la santé des consommateurs européens. Nous avons également veillé à ce que l’ambition environnementale réponde à la réalité industrielle, avec un rapport axé sur l’innovation et prévoyant une dérogation pour les entreprises de moins de 10 salariés."
Prochaines étapes
L’assemblée plénière devrait voter sur son mandat de négociation lors de la deuxième session plénière de novembre 2023.
Contexte
En 2018, le secteur de l’emballage a généré un chiffre d’affaires de 355 milliards d’euros dans l’UE. Il s’agit également d’une source de déchets sans cesse croissante, le total de l’UE étant passé de 66 millions de tonnes en 2009 à 84 millions de tonnes en 2021. En 2021, chaque Européen a généré 188,7 kg de déchets d’emballages par an, un chiffre qui devrait passer à 209 kg en 2030, si des mesures supplémentaires ne sont pas prises.