Jeudi, le Parlement a préparé l’introduction de la prochaine génération de "ressources propres", des sources de recettes pour le budget de l’Union.
Par 399 voix pour, 138 contre et 61 abstentions, le Parlement a franchi une étape importante vers la mise en œuvre d’un amendement à la loi régissant les recettes de l’UE, la "décision sur les ressources propres". Cet amendement, une fois adopté par le Conseil et ratifié par tous les États membres, introduira trois nouvelles sources de revenus : les recettes provenant de l’échange de quotas d’émission (SEQE) ; les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) ; et une ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises.
Remboursement des dettes du plan de relance
Le produit des nouvelles "ressources propres" sera essentiel pour rembourser la dette dans le cadre du plan de relance européen, en raison de la hausse des taux d’intérêt, ayant une forte incidence sur le budget de l’UE. Selon les députés, le budget de l’UE pourrait être assuré de façon fiable à long terme grâce à ces nouvelles recettes et financer également de nouvelles priorités, tout en évitant de devoir réduire les programmes et les politiques de l’UE existants.
Éviter des remises excessivement élevées pour certains États membres
Dans un contexte d’inflation importante, les réductions temporaires sous forme de montants forfaitaires pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, dont ces pays bénéficient pour la période 2020-2027, ont augmenté de manière inattendue et disproportionnée. Les députés demandent donc que ces montants forfaitaires soient ajustés chaque année, tout comme le budget de l’UE, sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an.
Citations
José Manuel Fernandes (PPE, PT), corapporteur : "Nous avons besoin de nouvelles ressources propres pour répondre efficacement aux crises à venir et respecter les engagements de l’UE envers les citoyens européens, sans alourdir la dette des générations futures. Sans elles, les programmes européens devront subir des coupes de plus de 15 milliards d’euros par an. Pour les éviter, il nous reste deux options: augmenter les contributions des États membres au budget de l’UE, ce qui alourdit la charge pesant sur les citoyens, ou approuver de nouvelles ressources propres. C'est cette dernière solution qui est privilégiée, et le Conseil doit s'y atteler de toute urgence."
Valérie Hayer (RENEW, FR), corapporteure : "Le temps presse et le Conseil doit accélérer. Je l’invite à trouver un accord sur ce paquet le plus rapidement possible. En matière de justice sociale, l'Europe ne peut pas compter sur la présidence du Conseil par M. Orbán en 2024, c’est tout simplement impossible !"
Prochaines étapes
Maintenant que le Parlement a approuvé cet avis dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil de l’UE doit approuver les propositions à l’unanimité. Les États membres doivent ensuite ratifier toute nouvelle décision relative aux ressources propres.
Contexte
En 2020, parallèlement à l’actuel budget européen à long terme (le cadre financier pluriannuel 2021-2027), les institutions européennes sont convenues d’une feuille de route juridiquement contraignante introduisant de nouvelles sources de recettes de l’UE. Sur cette base, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique, introduite en 2021, était la première nouvelle source de recettes européennes depuis 1988. À la fin de l’année 2021, la Commission a proposé trois autres ressources propres, actualisées en juin 2023, que les pays de l’UE n’ont pas encore adoptées. Les députés ont exhorté les États membres à adopter les nouvelles sources de revenus de l’UE avant les élections européennes de 2024.
Répondre aux préoccupations des citoyens
En adoptant cette position, le Parlement répond aux préoccupations des citoyens formulées dans les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, notamment dans la proposition numéro 16 sur la fiscalité et les politiques fiscales (paragraphe 5).