Dépenses de cohésion de l’UE: un système de contrôle inefficace

L’UE n’est pas parvenue à réduire considérablement les erreurs persistantes dans les dépenses de la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités économiques et sociales sur son territoire. Les contrôles de la Commission européenne et des États membres sont toujours insuffisants à tous les niveaux, d’après un document d’analyse de la Cour des comptes européenne. S’il est vrai que les autorités des États membres pourraient détecter ou prévenir davantage d’erreurs, l’exécutif de l’UE a, pour sa part, à la fois sous-estimé le niveau réel des dépenses irrégulières et sous-employé les outils qui lui auraient permis d’inciter les Vingt-Sept à optimiser leur gestion et à améliorer leurs systèmes.

La politique de cohésion est l’un des grands domaines de dépenses de l’UE. Depuis des années, c’est également le volet du budget européen qui concentre le plus grand nombre d’erreurs dans les dépenses. Le niveau d’erreur estimatif n’est pas un indicateur de fraude, de manque d’efficience ou de gaspillage, mais simplement une estimation des montants versés qui n’ont pas été utilisés conformément aux règles de l’Union et à celles en vigueur au niveau national. Si l’on considère les cycles budgétaires pluriannuels 2007‑2013 et 2014‑2020, le niveau d’erreur global dans les dépenses de cohésion a baissé, passant de 6 % à 4,8 %, mais a excédé chaque année le seuil de 2 % fixé dans la réglementation – avec une valeur record de 6,7 % en 2022.

«La Commission européenne et les États membres travaillent en étroite coopération afin que les citoyens bénéficient de la politique de cohésion de l’UE, mais ils doivent en faire davantage pour garantir que les dépenses sont réalisées conformément aux règles», a déclaré Helga Berger, la Membre de la Cour responsable du document d’analyse. «S’agissant des contrôles, beaucoup d’acteurs interviennent, mais les résultats ne sont tout simplement pas au rendez-vous.»

Dans un système de contrôle en cascade, la «première ligne de défense» pour garantir une bonne utilisation des fonds consiste dans les contrôles assurés par les autorités de gestion des États membres. Ces contrôles présentent cependant des insuffisances et auraient pu prévenir plus d’un tiers des erreurs détectées par les auditeurs pour les exercices 2017 à 2022. La «deuxième ligne de défense» est composée des contrôles effectués par les propres organismes d’audit des États membres, au niveau desquels la Cour a également décelé des faiblesses de nature et de gravité variables: tel était le cas dans les travaux de 40 des 43 organismes d’audit examinés. La Commission européenne, en tant que «troisième ligne de défense», ne fonde ses évaluations que sur un nombre limité de contrôles véritablement fiables réalisés au niveau des États membres, étant entendu que certaines autorités nationales s’avèrent plus efficaces que d’autres pour repérer les dépenses entachées d’erreurs. Par ailleurs, les propres outils de la Commission destinés à prévenir ou à détecter et à corriger les erreurs présentent un certain nombre de faiblesses. Ses contrôles documentaires n’étant pas conçus pour mettre au jour les dépenses comportant des erreurs, l’exécutif de l’UE pourrait obtenir davantage de résultats en réalisant un plus grand nombre d’audits de conformité dans ce domaine. En cas d’insuffisances graves dans les contrôles, la Commission peut également appliquer des corrections financières afin de compenser l’impact négatif des dépenses comportant des erreurs sur le budget de l’UE, mais les corrections n’ont, jusqu’à présent, pas entraîné de perte directe de fonds pour les États membres concernés: ceux-ci ont en l’occurrence été autorisés à réutiliser les montants retirés pour d’autres projets. Non seulement l’effet dissuasif des corrections en est réduit, mais cela n’incite pas les États membres à améliorer leurs systèmes de manière à éviter les erreurs dès le départ.

Ces dernières années, les erreurs dans les dépenses de cohésion étaient avant tout liées à des dépenses et projets inéligibles, puis au non-respect – par les bénéficiaires des financements – des règles en matière d’aides d’État et des règles sur les marchés publics. Les auditeurs ont cerné trois causes profondes d’erreurs: une mauvaise administration par les États membres, y compris des prises de décision inappropriées et des vérifications inefficientes de la part des autorités de gestion; une négligence ou une violation présumée intentionnelle des règles par les bénéficiaires; et des problèmes d’interprétation des règles.

Les auditeurs concluent que tant la Commission européenne que les États membres peuvent améliorer la réalisation de leurs contrôles des dépenses de cohésion, et signalent que le risque de dépenses irrégulières reste élevé. Ils soulignent qu’à cause du chevauchement entre périodes pluriannuelles de dépenses, et des fonds de relance post-COVID de l’UE, certains États membres font face à une pression accrue pour garantir le respect des règles dans l’utilisation des fonds.