Les collectivités territoriales, les services et les opérateurs de l’État, les acteurs économiques ou les associations peuvent se tourner vers leur préfet pour rechercher des solutions concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, notamment grâce au renforcement de leur pouvoir de dérogation. Si le préfet ne peut apporter cette solution dans le cadre de ses attributions, il peut saisir France Simplification qui doit apporter une réponse en 2 mois.
France Simplification répond à un triple enjeu :
- simplifier la vie des usagers, des agents et des élus ;
- lever les blocages juridiques ou procéduraux dans les projets des territoires ;
- renforcer la déconcentration.
A ce jour, France Simplification a reçu plus de 250 saisines. 50 dossiers ont déjà reçu une réponse apportant une solution aux blocages rencontrés.
« Nous devons démontrer que la complexité n’est pas une fatalité. Dans chacun de vos départements, vous opérerez, en lien avec les élus locaux et les acteurs économiques, un recensement des projets dont la réalisation est ralentie ou empêchée. Je crois à cette méthode de simplification par le terrain et par l’exemple. Les sujets qui ne pourraient pas être tranchés par le recours au droit commun ou par l’accord entre les ministères seront évoqués directement devant mon cabinet chaque mois.
Je souhaite que « les contrats de simplification » deviennent un outil de travail quotidien pour vos services. Nous devons pr ofiter de ce dispositif de mobilisation exceptionnelle pour permettre la réalisation rapide de projets qui répondent à des enjeux locaux et dont les territoires ont besoin ».
Michel Barnier, Premier ministre
Circulaire du 28 octobre 2024
« France Simplification est un dispositif ambitieux, ancré dans le terrain, qui incarne notre volonté d’accélérer la transformation publique pour libérer les énergies locales et rendre l’action publique plus agile et efficace, au service des citoyens et des territoires. »
Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique
Les préfets, au cœur du dispositif France Simplification
France Simplification est saisi par le préfet lorsque ce dernier n’a pas pu apporter de réponse dans le cadre de ses attributions et de son pouvoir de dérogation. Les demandes présentées par les préfets sont instruites en continu par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), en liaison avec les ministères concernés, avant d’être soumis, lorsqu’un accord n’a pu intervenir entre les services, à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Simplifier l’action publique au service des acteurs locaux
Seuls compétents pour saisir France Simplification, les préfets peuvent être sollicités par les services ou opérateurs de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les acteurs économiques dont le projet est ralenti ou bloqué sur le terrain.
Simplification des normes, changement de pratiques, expérimentation... : les solutions France Simplification
Pour lever les difficultés rencontrées par les acteurs locaux, France Simplification apporte des réponses concrètes en 2 mois :
- simplification de la norme (modification législative ou règlementaire, circulaire) ;
- confirmation d’une interprétation de la norme (lettre de rescrit) ;
- changement des pratiques en cas de blocage non juridique ;
- lancement d’une expérimentation ;
- lancement d’une mission d’inspection ou de conseil interne pour les sujets les plus complexes.
Aujourd’hui, plus de 50 projets bloqués ont été débloqués par France Simplification sur une grande variété de thèmes. Une majorité porte sur la transition écologique (41 %), l’urbanisme et l’aménagement du territoire (11%). En outre, 93 % des dossiers déposés appellent une modification juridique, réglementaire ou législative. Parmi ces projets, on peut notamment citer :
Faire évoluer le cadre de l’autoconsommation collective - Préfecture de Charente-Maritime
Projet : renforcer la résilience énergétique de l’île d’Oléron, fragilisée par sa dépendance à une seule ligne à haute tension grâce à un projet d’autoconsommation collective porté par la Communauté de communes.
Blocage : ce projet n’est pas faisable actuellement au regard des critères de proximité géographique (20 km) et de puissance maximale (3 MW) autorisées par la réglementation.
Solution : le Gouvernement a demandé à la direction générale de l’énergie et du climat de modifier la réglementation en matière d’autoconsommation collective. Un pouvoir d’appréciation sera conféré au préfet de département pour pouvoir prendre en compte au mieux les circonstances locales des futurs projets.
Faciliter l’achat de véhicule d’occasion par les services de l’État - Préfecture de la Drôme
Projet : utiliser des véhicules d’occasion afin de bénéficier de coûts d’achat plus bas.
Blocage : les services préfectoraux sont aujourd’hui limités dans leur possibilité d’achat et de revente, notamment sur des modèles d’occasion.
Solution : le Gouvernement a demandé à la direction des achats de l’État de réviser sa doctrine de gestion pour faciliter l’achat de véhicules d’occasion par les services de l’État. Cette révision permettra à l’État de réaliser des économies significatives.
Remettre en état et revendre en circuit court les aides techniques à l’autonomie (fauteuil roulant, lit médicalisé...) - Préfecture de la Creuse
Projet : proposé par un chantier d’insertion, ce projet porte sur la remise en bon état d’usage et la revente des aides techniques à l’autonomie (fauteuil roulant, lit médicalisé, téléphone à grosses touches, fauteuil de douche...).
Blocage : la réglementation actuelle ne permet pas la prise en charge de ces produits d’occasion par l’Assurance Maladie.
Solution : le Gouvernement a décidé que la réglementation serait modifiée au premier trimestre 2025 pour rendre possible la remise en bon état d’usage de ces aides techniques, leur commercialisation et leur remboursement par l’Assurance Maladie.
Restaurer les bâtiments en ruine d’intérêt patrimonial ou architectural - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Projet : ce projet porte sur la restauration de certains bâtiments (moulins, de granges ou de bergeries) présentant un intérêt patrimonial ou architectural lorsque leur état est très dégradé et qu'ils sont assimilés à des ruines.
Blocage : aucun texte ne détermine avec précision la frontière entre une ruine et un bâtiment dont les restes sont suffisants pour que la restauration soit autorisée.
Solution : le Gouvernement a demandé au Ministère du logement et de la rénovation urbaine de préparer un projet d’article ou d’amendement pour modifier le Code de l’Urbanisme avant 2025.