[FACT-CHECK] - Des droits de succession systématiques de 68.000 euros en mai 2025 pour les enfants héritiers ? C'est faux

"Vous avez vu cette nouvelle dinguerie qu'ils nous ont pondu là ? Vous ne pourrez plus garder la maison de vos parents quand ils seront décédés, au niveau des frais de succession, 68.000 euros de frais de succession, et si la maison fait 600.000 euros c'est 100.000 euros de frais de succession que vous allez devoir donner. Vous trouvez pas que c'est un truc à gerber ?",  sur TikTok les jours suivants, mais aussi Facebook, dans des vidéos partagées plusieurs centaines voire milliers de fois affirmant qu'il faudra payer 68.000 euros "pour avoir le droit de garder la maison de ses parents". 

D'autres vidéos sur ce thème des droits de succession circulent régulièrement sur les réseaux sociaux, par exemple se présentant comme un compte d'actualités mais véhiculant parfois de la désinformation. Dans la vidéo qu'il diffuse alors, on peut entendre que pour hériter d'une maison de ses parents "estimée à 450.000 euros", il faut débourser obligatoirement "plus de 68.000 euros en frais de succession", et "si la maison vaut 600.000 euros, les frais montent à plus de 100.000 euros".

Mais ces vidéos relaient des allégations fausses ou trompeuses.

"Haute couture"

Concernant une supposée obligation, à compter de mai 2025, de payer 68.000 euros systématiquement pour "garder la maison de ses parents", c'est faux. "Ca n'a jamais existé, ça n'existe pas, et ce n'est  de 2025, a confirmé Conseil supérieur du notariat (CSN), le 24 février 2025 auprès de l'AFP (archives 2, budget a été adopté définitivement le 6 février (relayée dans les médias, d'une hausse de 0,5% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - ou "frais de notaire" dans le langage courant - lors de transactions sur des immeubles (appartements et maisons) anciens à compter du 1er avril 2025 (simulateur de l'administration (dénoncent régulièrement sur les réseaux sociaux ou dans les médias les montants dont ils ont dû s'acquitter pour hériter des biens d'un membre de leur famille.

Créés en France en droits de succession sont calculés en fonction de la part nette du patrimoine (immobilier et financier) du défunt qui revient à l'héritier et de leur lien de parenté (archives 2). Ils sont réglés à l'administration fiscale. La "succession" est différente de la "donation", effectuée par une personne de son vivant.

Impôts progressifs, les droits de succession recueillent un "grand consensus" parmi les économistes en raison de leurs vertus redistributrices qui permettent de "favoriser l'égalité des chances", au moment où "la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970", soulignait le Conseil d'analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon, dans une "injustifié" ou trop élevé" - même si des experts 1, 3).

Chaque propositions éclore pour le réformer et le rendre plus équitable, mais aussi des 1, le site de Notaires de France, le syndicat de la profession (Nicolas Grimprel, économiste au CAE, auprès de l'AFP le 25 février 2025 (avait estimé que "les deux tiers des successions ne sont soumises à aucun droit de succession" et que cette fiscalité ne concerne ainsi qu'un "nombre très limité de Français" (rapport pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale datant de juin 2024 et publié en septembre de la même année : la DGFIP menait jusqu'en 2010 une enquête sur un échantillon représentatif des successions ayant engendré le paiement de droits à partir de dossiers informatiques et papier, mais elle l'a interrompue et ne dispose plus que de "données relatives aux recettes fiscales totales et au nombre de successions et de donations taxées" ([sont] encore insuffisamment fiables ou sous des formes difficilement exploitables (pdf scannés)". Elle a assuré "travaille[r] activement à lever ces difficultés".

Les successions qui concernent des montants trop faibles pour être imposés, inférieurs au seuil de 100.000 euros, ne sont pas forcément déclarées - et donc recensées : seules celles supérieures à 50.000 euros archive).

"On ne voit pas toutes les successions dans nos études, parfois parce qu'il n'y a pas de patrimoine, ou parce qu'il y a plus de dettes que de patrimoine, du coup les gens , explique Céline Deschamps, du Conseil supérieur du notariat ("en raison des abattements applicables aux enfants du défunt, seules 47% des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits", selon la Cour des Comptes.

L'archive).

estimait pour sa part en 2016 que 85% des héritages en "ligne directe" ne sont pas taxés (part de la fortune héritée dans le patrimoine des ménages a presque doublé depuis les années 70 selon les chiffres du CAE cités plus haut, de nombreux économistes estiment que le système doit bel et bien être réformé pour freiner l'augmentation de cette concentration des héritages dans les mains des plus riches ("à rendement constant", l'état des finances publiques "interdi[sant] toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense" - et de rappeler que les recettes issues des droits de succession ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d'euros, en raison notamment d'évolutions législatives mais aussi de l'augmentation de la valeur des actifs, notamment immobiliers, sur la période.

Face aux exonérations et avantages fiscaux dérogatoires qui "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants", la Cour des Comptes plaide pour une "réduction" de ceux-ci et une "baisse ciblée des taux d'imposition".

Mais pour la paramétrer au mieux, il faut d'abord travailler à disposer de davantage de données sur les patrimoines transmis, souligne-t-elle.

Le CAE avait, lui, proposé en décembre 2021 de réduire ou supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie.

Un système défendu en juin 2021 par un archive).

Auteur(s)
Gaëlle GEOFFROY / AFP France

Ce fact-check a été également publié par Factuel - AFP : Des droits de succession systématiques de 68.000 euros en mai 2025 pour les enfants héritiers ? C'est faux.