[FACT-CHECK] - Successions : non, il n'est pas prévu que l'Etat saisisse et vende les biens immobiliers à partir de 2026

"Si tes parents décèdent, l'Etat pourra vendre leur maison dès 2026", assure le titre d'

pour devenir pleinement propriétaire, tu devras t'acquitter de dizaines de milliers d'euros. Et si tu ne les as pas, l'administration peut décider de vendre le bien pour récupérer ce qu'elle estime lui être dû [...] Certains parlent déjà d'une triple peine, perdre un proche, perdre une maison et devoir payer".

sur Facebook et Mais le titre et le début des affirmations sont infondés, et les détails mentionnés ensuite, s'ils s'appuient sur des éléments réels, sont largement trompeurs, selon deux notaires interrogées par l'AFP. Nous n'avons en outre retrouvé aucune trace d'un changement dans la législation liée à la succession des biens immobiliers.

En effectuant des ici et dans la loi de finances pour 2025, au contraire, il a été créé des abattements supplémentaires, pas pour les successions, mais pour les donations [effectuées par une personne de son vivant, et donc différente d'une succession, NDLR]. Donc, il y a plutôt eu un geste de l'administration fiscale pour favoriser la transmission et l'aide des plus jeunes générations qu'un durcissement de la règle" (liens archivés Que se passe-t-il lors d'une succession ?

droits de succession sont calculés en fonction de la part nette du patrimoine (immobilier et financier) du défunt qui revient à l'héritier et de leur lien de parenté (liens archivés Ces impôts progressifs s'appliquent selon un barème précis qui dépend notamment du lien entre la personne qui hérite et le défunt, comme indiqué sur le site Dans le cas d'une succession parent-enfant ("en ligne directe") comme le cas mentionné dans la vidéo trompeuse, il existe par ailleurs un abattement de 100.000 euros, qui s'applique "au décès de chacun des deux parents, pour chaque enfant". 

ici).

dans les six mois suivant le décès, après, vous avez des intérêts", souligne Si les héritiers n'ont pas directement les moyens de payer ces impôts, "il y a plusieurs options", développe Céline Deschamps : "soit ils peuvent eux-mêmes vendre la maison, et avec le produit de la vente, payer les impôts, puis garder le reste. Donc ce n'est pas l'Etat qui récupère 100% du prix de vente. Ça, ça n'existe pas".

l'administration fiscale propose d'", ajoute Barbara Thomas-David.

Une telle situation prendrait de toute façon "plusieurs années" et ne serait pas automatique à chaque héritage comme suggéré dans les vidéos virales.

L'argent de la vente ne reviendrait par ailleurs pas directement et dans sa totalité à l'Etat, car ce dernier ne récupérerait que les droits de succession non payés (et éventuellement des intérêts supplémentaires) : "comme n'importe quel créancier, l'Etat peut faire saisir les biens de son débiteur et demander à ce qu'il soient vendus au tribunal, et donc l'Etat sera servi sur le prix de vente par priorité, mais le reste reviendra aux héritiers", résume-t-elle.

Un héritier peut choisir "d'accepter ou refuser" une succession, note Barbara Thomas-David. Si le premier héritier en ligne directe refuse, "l'héritage va passer aux héritiers de degré subséquent" (dont le lien familial est plus lointain). Dans le cas où un héritage est refusé par tous les héritiers connus, ce dernier arrive au "service des domaines, donc l'Etat".

Mais elle note que "généralement si tout le monde refuse, c'est que l'héritage comporte des nombreuses dettes, dont l'Etat hérite de dettes". Et là encore, il ne s'agit pas d'une acquisition automatique de l'Etat.

"Je n'ai jamais entendu parler d'une succession qui aurait été déclarée vacante alors qu'il y a des enfants qui se manifestent pour récupérer. Finalement, les cas où les gens n'acceptent pas la succession de leurs parents, c'est quand il y a trop de dettes par rapport à l'actif, parce qu'accepter une succession engage à payer toutes les dettes, même si elles sont plus importantes que l'actif successoral", confirme Céline Deschamps.

Ainsi, il est "complètement faux" d'avancer que la loi permettrait à l'Etat de vendre tous les biens immobiliers hérités "sans autorisation" et entièrement à son propre bénéfice comme l'avancent les vidéos, résume Céline Deschamps.

Elle rappelle ainsi de "ne pas se fier à ce genre d'informations qui circulent sur internet", et conseille : "quand une succession s'ouvre, il faut aller voir son notaire le plus vite possible, car il peut y avoir des différences en fonction des situations, mais tout s'explique, et ce n'est pas parce qu'il est arrivé ceci ou cela à son voisin que ça va s'appliquer à nous".

Impôt mal compris car mal connu

De nombreux Français dénoncent régulièrement sur les réseaux sociaux ou dans les médias les montants dont ils ont dû s'acquitter pour hériter des biens d'un membre de leur famille.

Pourtant les droits de succession recueillent un "grand consensus" parmi les économistes en raison de leurs vertus redistributrices qui permettent de "favoriser l'égalité des chances", au moment où "la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970", soulignait le Conseil d'analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon, dans une " ou " - même si des experts ici).

Chaque ici et 

celle-ci assurant que des droits de successions systématiques de 68.000 euros seraient mise en place en mai 2025.

Auteur(s)
Claire-Line NASS / AFP France

Ce fact-check a été également publié par Factuel - AFP : Successions : non, il n'est pas prévu que l'Etat saisisse et vende les biens immobiliers à partir de 2026.