Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 26/02/2026

1. Stipulations Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont émises par MediaConnect, Société par Actions Simplifiée au capital de 421.100 euros, dont le siège social est situé 11-13-15 place de la Bourse, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 897 596 201, ci-après dénommée « MediaConnect ». MediaConnect est une société créée conjointement par l’Agence France-Presse (ci-après dénommée « l’AFP ») et Epresspack pour opérer une Plateforme qui (i) collecte des communiqués de presse et d’autres contenus multimédias de communication émis par des acteurs publics et privés, contre paiement, et (ii) les rend disponibles gratuitement aux Bénéficiaires. MediaConnect propose également aux clients qui en font la demande de faire confectionner leurs communiqués de presse et autres contenus multimédias de communication par la filiale de l’AFP spécialisée dans la production de contenus à la demande dénommée Factstory et de faire diffuser leurs communiqués de presse et autres contenus multimédia de communication (qu’ils soient confectionnés par eux-mêmes, par Factstory ou par des tiers) via les canaux de distribution de l’AFP.

Le fait d’accepter et de contresigner le Devis transmis par MediaConnect implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve ni conditions, des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière autre que celles précisées au Devis ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire aux stipulations du Devis et des présentes CGV sera inopposable à MediaConnect, à défaut d’acceptation expresse de sa part, quels que soient la manière et le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles MediaConnect fournit au Client les Prestations sélectionnées dans le Devis y compris, le cas échéant, dans le cadre des commandes spéciales déléguées à Factstory définies dans le Cahier des charges et incluses dans le Devis, étant précisé que MediaConnect s’engage à assurer la bonne fin des Prestations choisies par le Client telles que précisées et/ou complétées dans le Devis. Le Client et MediaConnect sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

2. Définitions

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante tant dans les CGV que dans le Devis et/ou sur la Plateforme MediaConnect, les services Push AFP et les Plateformes AFP et plus généralement dans les relations contractuelles entre les Parties :

Prestations « START France »: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « START International »: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « ADVANCE France»: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « ADVANCE International»: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « AMPLIFY France»: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « AMPLIFY International»: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « PREMIUM »: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Prestations « PREMIUM 360° »: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Commandes spéciales Factstory: désigne l’offre commerciale de MediaConnect déléguée à Factstory donnant accès aux Prestations incluses dans le Devis.

Agenda : désigne l’agenda répertoriant les évènements du Client.

Bénéficiaires MediaConnect : désigne d’une part, i) les journalistes, professionnels de l’information, et influenceurs abonnés à la Plateforme MediaConnect et bénéficiant de ce fait de fonctionnalités particulières comme les fonctions personnalisées d’alerte, de définition de favoris, d’accès aux programmes diffusés en streaming, et d’accès technique facilité en vue de s’accréditer aux conférences de presse via l’Agenda et, d’autre part, (ii) le grand public.

Bénéficiaires AFP : désigne d’une part i) les journalistes et autres professionnels abonnés aux Plateformes AFP et services Push AFP et, d’autre part, (ii) le grand public concernant le serveur distant AFP Forum.

Client : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel, contractant pour ses seuls besoins professionnels, ayant signé le Devis.

Compte : désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un ou plusieurs Utilisateurs, permettant d’accéder à la Plateforme MediaConnect et pouvant être exploitées grâce à un identifiant et à un mot de passe.

Cahier des charges : désigne l’ensemble des éléments opérationnels communiqués par le Client à Factstory en vue de la réalisation de Commandes spéciales Factstory.

Contenu(s) : désigne l’ensemble des contenus de communication appartenant au Client (qu’ils soient produits par lui, par Factstory ou par un tiers) tels que prévus au Devis et aux présentes CGV, pouvant être mis en ligne sur l’Espace digital du Client et/ou sur les Plateformes AFP et/ou services Push AFP, selon les Prestations sélectionnées.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Devis signé, des présentes CGV, de l’Accord de Sous-Traitance de Données à Caractère Personnel en annexe aux présentes CGV, du Cahier des charges, s’il y a lieu, et de toutes autres annexes éventuelles.

Devis : désigne le document proposé par MediaConnect et signé par le Client, prévoyant les Prestations fournies, les conditions de rémunération de MediaConnect et la Durée.

Données de contacts : désigne les données et/ou informations concernant les journalistes, professionnels de l’information et influenceurs, utilisées pour bénéficier de certaines Prestations.

Durée : désigne la durée du Contrat, telle qu’indiquée au Devis.

Espace digital : désigne l’espace rassemblant l’ensemble des Contenus du Client mis en ligne sur la Plateforme MediaConnect.

Equipe du Reportage : désigne l’ensemble des professionnels (notamment les journalistes, photographes, caméramans, techniciens, monteurs, etc.) en charge de l’exécution de chaque Reportage sous l’autorité de Factstory.

Plateforme MediaConnect : désigne le serveur distant de MediaConnect permettant aux Clients de mettre en ligne les Contenus au profit des Bénéficiaires MediaConnect et accessible à l’adresse https://www.mediaconnect.com.

Plateformes AFP et services Push AFP : désigne les canaux de distribution de l’AFP vers ses abonnés et le public; ces canaux comprennent : (i) les livraisons filaires push par satellite et FTP, (ii) les livraisons pull via les serveurs distants AFP Forum et AFP News, accessibles respectivement aux adresses https://www.afpforum.com et https://www.afpnews.com et (iii) les livraisons par API.

Prestations : désigne les prestations et services associés souscrits par le Client et tels que listés au Devis.

Reportage(s) : désigne le ou les reportages texte, photo ou vidéo réalisés par Factstory et, au singulier, chaque reportage texte, photo ou vidéo réalisé par Factstory.

Service Base de contacts média : désigne la base de données de journalistes, professionnels de l’information et influenceurs, abonnés ou non à la Plateforme MediaConnect, établis en France pour les Prestations « Start France », « Advance France », « Amplify France », et à l’international pour les Prestations « Start International », « Advance International », « Amplify International », « Premium » et « Premium 360° ».

Service de diffusion de mails : désigne le service permettant l’envoi d’un nombre déterminé de mails à des journalistes, professionnels de l’information et influenceurs, abonnés ou non à la Plateforme MediaConnect, dans la limite de la sélection des catégories et sous catégories incluse dans le Devis.

Service de Visibilité Statistique des Contenus : désigne les services permettant au Client d’avoir accès à des indicateurs de performance, analyses du trafic, téléchargements médias et campagne de mails en fonction des Prestations prévues dans le Devis (en ce compris les services Google Analytics ou un autre service similaire à Google Analytics).

Service de Publication : désigne les services permettant au Client d’avoir accès au « back office » de la Plateforme MediaConnect.

Territoire : Monde.

Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) bénéficiant des Prestations chez le Client.

3. Propriété des Plateformes

La Plateforme MediaConnect, les Plateformes AFP et toutes les fonctionnalités accessibles via ces Plateformes sont la propriété exclusive de MediaConnect, de l’AFP et/ou de leurs affiliées et partenaires et sont protégées par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Tout usage des Plateformes à des fins autres que la mise en œuvre des Prestations telle qu'autorisée par le Contrat est strictement interdite.

4. Accès à la Plateforme MediaConnect

Le Client se voit octroyer des identifiants qui lui permettront d’activer son Compte pour accéder à son Espace digital sur la Plateforme MediaConnect. Pour les besoins de l’activation de son Compte avec multi-accès autorisés, le Client est amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels pour chaque Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants d’accès à son Compte et s’engage à faire respecter la confidentialité de ces identifiants par chaque Utilisateur. Le Client est responsable de l'utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire.

Il est également précisé que le Client est responsable de l'usage que l’Utilisateur fait de la Plateforme et des Prestations. Le Client s’engage à informer sans délai MediaConnect de toute utilisation non autorisée de son Espace digital et/ou perte ou vol des codes d’accès de ses Utilisateurs afin que MediaConnect puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Sauf opposition formelle, le Client est toutefois informé du fait que certains employés autorisés de MediaConnect ont la possibilité de se connecter à son Compte à des fins de support. A ce titre, l’employé de MediaConnect peut se limiter à une simple consultation de ce qui apparait sur le Compte ou agir de façon exceptionnelle en mode « act as » pour effectuer les mêmes actions que le Client.

5. Accès aux Plateformes et services Push AFP

Si le Devis le prévoit, le Contenu sera distribué sur les Plateformes AFP et services Push AFP, pour la durée et au prix indiqués dans le Devis.

MediaConnect distribuera simultanément et le Contenu “tel quel” via les Plateformes AFP et via les services Push AFP aux Bénéficiaires AFP qui souscrivent à des Prestations incluant des services AFP.

MediaConnect distribuera le Contenu via les Plateformes AFP et via les services Push AFP sélectionnés par le Client dans les 24 heures de sa réception. Le Contenu sera accessible sur les Plateformes AFP jusque deux années après sa mise en ligne.

Les Services Push AFP comprennent :

AFP Satellite
AFP FTP
AFP API

Les Plateformes AFP comprennent :

AFP Forum
AFP News

Les conditions afférentes à la distribution du Contenu sur les Plateformes AFP et Services Push AFP figurent à l’article 7. Le Client accepte que l’AFP cite son nom sur les Plateformes AFP et/ou les services Push AFP pour les besoins de cette distribution.

6. Contenus confectionnés par Factstory

Chaque demande de Reportage formalisée dans un Cahier des charges fera l’objet d’un Devis. Chaque Cahier des charges devra préciser tous les éléments utiles à la réalisation du Reportage concerné par Factstory et au minimum : (i) l’évènement ou le sujet à couvrir, (ii) la durée du Reportage, (iii) le lieu d’exécution, (iv) les dates de tournage, (v) les spécificités techniques des Contenus livrables et (vi) leur date de livraison. Chaque Devis contresigné par le Client fera partie intégrante du Contrat. Chaque Devis sera établi sur la base des tarifs hors taxes de Factstory fournis par MediaConnect sur demande du Client.

Une fois le Cahier des charges validé par MediaConnect avec Factstory, et le Devis correspondant contresigné par le Client :

a) Factstory programmera les Commandes spéciales de manière à respecter les délais précisés dans le Devis et/ou le Cahier des charges correspondant.
b) Factstory informera le Client, dans les meilleurs délais, de tout obstacle de nature à entraver le bon déroulement d’une Prestation.
c) La réalisation de chaque Reportage s’effectuera conformément aux spécifications mentionnées au sein du Cahier des charges.
d) MediaConnect, sur demande de Factstory, se réserve le droit de refuser l’exécution d’un Reportage en cas de cas fortuit.

En cas de contradiction entre les termes d’un Devis et les termes du Cahier des charges correspondant, les termes du Devis prévaudront

Le Client s’engage à :

a) fournir à Factstory l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction de chaque Cahier des charges et à la préparation du Devis, à la réalisation du Reportage correspondant ;
b) fournir à Factstory les œuvres musicales que le Client souhaite que Factstory intègre à chaque Reportage, le cas échéant ;
c) obtenir préalablement et maintenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu ;
d) obtenir les accréditations nécessaires au tournage de chaque Reportage sauf mention contraire au Cahier des charges et/ou au Devis ;
e) faire son affaire du respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à la publicité.

Sous réserve de son paiement intégral par le Client, la rémunération forfaitaire telle que mentionnée au Devis contresigné, comprend la rémunération de la cession au Client des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu, au fur et à mesure de sa réalisation, comprenant le droit exclusif d'exploiter (reproduire, adapter, éditer, traduire en toutes langues, archiver, publier, diffuser, communiquer au public, distribuer le Contenu, tel quel ou sous toute forme dérivée, isolément ou au sein d’autres éléments texte, multimédia ou audiovisuels) le Contenu autant de fois qu’il l’estime utile, par quelque moyen, en quelque langue et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique, par tous moyens de communication électronique présents et à venir, sur tous supports de stockage électronique présents et à venir, tels que bases de données et moteurs de recherche en ligne, aux fins de communication interne et/ou externe, et/ou promotionnelle du Client, pour autant que ces utilisations ne génèrent pas de recettes. Dans l’hypothèse d’un usage publicitaire du Contenu avec achat d’espaces ou dans l’hypothèse où le Client envisagerait de percevoir des recettes, le Client s’engage à se rapprocher de MediaConnect en vue d’obtenir une autorisation préalable écrite et négocier de bonne foi une rémunération supplémentaire. La cession est consentie au Client pour toute la durée de la protection de la propriété intellectuelle telle que définie en droit français et pour le monde entier. Il est précisé que les membres des Equipes de chaque Reportage pouvant prétendre à un droit moral sur le Contenu réalisé en conservent le bénéfice.

Le Client accepte expressément que Factstory puisse exploiter le Contenu, directement ou via l’AFP ou ses filiales, (notamment les droits de reproduction, communication au public, adaptation, distribution), à des fins de promotion des services et prestations de Factstory. Le Client accepte que Factstory cite son nom en tant que client de Factstory dans les documents de promotion de Factstory et de ses prestations, ainsi que sur le site web accessible à l’adresse www.factstory.agency.fr, et sur AFPForum et/ou AFP News. Cette autorisation gratuite consentie par le Client pourra être révoquée par ce dernier sous réserve de l’envoi d’un courrier recommandé adressé à MediaConnect à cet effet.

Le Client reconnaît que Factstory ne peut obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des individus, groupes, entités, titulaires des marques et enseignes, ou encore auprès des titulaires des droits sur les œuvres, qui figurent dans le Contenu et peuvent être protégés, sans que cette liste ne soit limitative, par des droits de propriété, notamment intellectuelle, par le droit à l’image, par le droit au respect de la vie privée. Le Client est seul responsable et fait son affaire de l’obtention préalable et du maintien, à ses propres frais, de toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés et notamment de l’obtention de l’autorisation et du paiement des auteurs (y compris les éditeurs pour les œuvres musicales), auprès des sociétés d’auteur au autres sociétés de gestion collective compétentes le cas échéant.

Le Client choisit, sélectionne et exploite le Contenu, tel quel ou modifié, sous sa seule et entière responsabilité. En particulier, toutes modifications de la bande son (œuvres musicales, phonogrammes, commentaires, interviews) pouvant accompagner le Contenu relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à exploiter le Contenu sans porter atteinte aux droits de Factstory (ou de ceux auprès desquels Factstory aura obtenu des droits d’exploitation, le cas échéant), et à ne pas dénaturer le sens de ce Contenu ou rendre celui-ci (autrement non litigieux) diffamatoire, trompeur et/ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou à tout autre droit de propriété, droit au respect de la vie privée ou droit à l’image. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Contenu de manière contraire aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays où il est exploité.

Si le Devis le prévoit, le Contenu sera distribué dans la section Factstory, d’AFPForum et d’AFP News et/ou sur les services Push AFP, pour la durée et au prix indiqués dans le Devis. Les conditions afférentes à la distribution du Contenu sur la Plateforme MediaConnect figurent à l’article 7.

7. Utilisation des Prestations

Les Prestations choisies par le Client sont prévues au Devis.

Pour les besoins des Prestations décrites dans le Contrat, MediaConnect concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour toute la Durée du Contrat, lui permettant d’accéder à la Plateforme MediaConnect, et lui donnant le droit de diffuser son Contenu sur la Plateforme MediaConnect et, de bénéficier des Prestations décrites au Devis du Client, dans les conditions prévues au Contrat.

Le Contenu sera accessible sur la Plateforme MediaConnect jusque deux années après sa mise en ligne.

L’Utilisateur pourra mettre en ligne les communiqués directement dans l’Espace digital du Client, et importer s’il le souhaite un contenu « rich media » comprenant des photos, vidéos, documents au format pdf, programmes diffusés en streaming, programmes d’évènements diffusés en direct, un Agenda listant les évènements du Client, aux formats requis par la Plateforme MediaConnect, dans la limite de l’espace de stockage prévu dans les Prestations choisies par le Client dans le Devis.

Les Bénéficiaires abonnés à la Plateforme MediaConnect pourront accéder à des conférences de presse et avoir accès aux programmes diffusés en streaming par le Client sur la Plateforme MediaConnect.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données de contacts issues du Service « Base de contacts média » ni sur son support quel qu’il soit (API ou autre) et s’engage expressément à ne pas utiliser ces Données en dehors des Prestations et notamment, à ne pas les : copier, modifier, extraire, distribuer, exporter, commercialiser ; ces Données restant la propriété unique et exclusive de MediaConnect et/ou, le cas échéant, de ses fournisseurs, à l’exception des Données de contacts issues du Service d’import de contacts dont le Client conserve la propriété.

Le Client concède à MediaConnect, pendant la Durée indiquée au Contrat et sur le Territoire, une licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable d’utilisation du Contenu permettant à MediaConnect et à l’AFP, dans la mesure où le Devis le prévoit (et le cas échéant à ses/leurs distributeurs, partenaires, filiales), la distribution du Contenu sur les Plateformes AFP et services Push AFP, incluant les droits suivants :

d’archiver, héberger, adapter pour des motifs techniques, reproduire et communiquer au public et distribuer le Contenu pour les besoins de sa mise à disposition sur la Plateforme MediaConnect et/ou les Plateformes AFP et services Push AFP ;
de distribuer ce Contenu dans les conditions et limites prévues au Contrat, afin de le mettre à disposition des Bénéficiaires MediaConnect et/ou des Bénéficiaires AFP ;
d’accorder aux Bénéficiaires MediaConnect et/ou aux Bénéficiaires AFP, à l’exception, dans les deux cas, du grand public, le droit d’archiver, de reproduire, publier, diffuser, communiquer au public, distribuer, le Contenu, tel quel ou sous une forme dérivée, de l’adapter, l’éditer, le traduire, isolément ou au sein d’autres éléments, pour les besoins de sa mise à disposition dans l’ensemble de leurs publications, programmes, produits et services sans restrictions, qu’ils soient connus à ce jour ou développés à l’avenir, dans le monde entier, pour toute la durée de protection intellectuelle du Contenu, telle que définie en droit français, pour tout usage, aussi bien éditorial que commercial.

La présente licence de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de MediaConnect et/ou de l’AFP autre que la licence susmentionnée. Le Client conserve la pleine et entière propriété du Contenu qui est mis à disposition sur son Espace digital et distribué sur la Plateforme MediaConnect et/ou les Plateformes AFP et services Push AFP sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client s’engage à prendre en charge toute contestation de tiers résultant de l’exploitation du Contenu distribué sur la Plateforme MediaConnect et/ou sur les Plateformes et services Push AFP et devra indemniser MediaConnect, l’AFP, ses/leurs distributeurs, partenaires, filiales et tous Bénéficiaires MediaConnect et AFP, de tous dommages pouvant résulter de ces contestations de tiers.

8. Crédit/Copyright/Logo/Avertissement

Le Client s’engage à indiquer, s’il y a lieu, les mentions de copyright et/ou de crédit sur chaque élément du Contenu en respectant le format et les paramètres définis dans le Devis.

Chacune des Parties est seule et unique titulaire des droits portant sur le nom, les marques et les logos lui appartenant.

Le Client consent à MediaConnect une licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable d’exploitation de sa marque pour toute la durée de vie de l’Espace digital du Client et pour la distribution des contenus sur la Plateforme MediaConnect et les Plateformes et services Push AFP.

Le Client reconnaît que tout Contenu diffusé sur la Plateforme MediaConnect, sur les services Push AFP et sur les Plateformes AFP sera accompagné d’un court avertissement (selon le modèle figurant en Annexe 2) visant à indiquer aux Bénéficiaires que ce Contenu est diffusé tel que fourni par le Client et sous la seule et entière responsabilité de ce dernier (et non sous celle de MediaConnect et/ou de l’AFP).

9. Garanties

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu ou qu’il a obtenu tous les droits lui permettant de l’utiliser et de le mettre à disposition dans le cadre du Contrat.

Le Client fera son affaire de toutes les autorisations et paiements à sa charge au profit de tiers ou de sociétés d’auteurs et de toute société de gestion collective éventuelle qui estimerait avoir des droits à faire valoir du fait de la diffusion du Contenu prévue au Contrat.

Le Client garantit que le Contenu ne contient aucune information susceptible de violer toutes dispositions légales et réglementaires, toutes décisions administratives ou judiciaires. Le Client s’engage en particulier à ce que le Contenu ne contienne pas :

d’information soumise à embargo ou à une restriction de diffusion résultant d’un engagement contractuel ou d’une disposition légale ou règlementaire ;
d’information fausse ou mensongère, notamment sur la nature ou les propriétés des produits et services visés ;
d’éléments portant atteinte à des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits portant sur un savoir-faire, des secrets commerciaux, des informations confidentielles, des droits d’exploitation de compétitions sportives ou de manifestations/événements culturels, des droits de la personnalité ou des droits sur des données à caractère personnel ;
de propos, d’écrits et/ou d’images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
de propos, d’écrits et/ou d’images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, la pornographie, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
de propos, d’écrits et/ou d’images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
de propos, d’écrits et/ou d’images encourageant, contenant ou visant à provoquer des discriminations, des injures, de la haine ou de la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences politiques, syndicales ou sexuelles ou de toute autre critère ou caractéristique ;
de propos, d’écrits et/ou d’images pouvant porter atteinte à l'image ou à la réputation d’une personne physique ou morale, d’une profession ou d’un corps ou à la notoriété d’une marque, d’un produit ou service de quelque manière que ce soit ;
d’informations fausses ou de propos, allégations, imputations, montages, paroles et/ou images qui seraient inexacts, trompeurs, manipulés ou détournés, et notamment toute information de nature à être assimilée à de la publicité trompeuse ou à des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 à 121-4 du Code de la Consommation ou à de la publicité comparative non conforme aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L 433-11 du Code de la Consommation, étant entendu qu’il appartient exclusivement au Client de vérifier la fiabilité de ses sources, ainsi que l’exactitude et la sincérité du Contenu.

Le Client s’engage également à ce que le Contenu diffusé sur la Plateforme MediaConnect et/ou sur les Plateformes AFP respecte à tout moment la Charte en Annexe 3.

Le Client s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants et agents respectent la règlementation qui leur est applicable en matière de transparence et de prévention de la corruption et notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et s’abstient de tout acte réprimé par les dispositions du Code pénal relatifs aux délits de corruption et de trafic d’influence, incluant les articles L. 445-1 à L. 445-4 du Code pénal. Le Client s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables généralement reconnus dans son pays et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le Contrat.

Le Contenu du Client est diffusé sur la Plateforme MediaConnect et/ou sur les Plateformes AFP tel que fourni par le Client et sous sa seule et entière responsabilité, MediaConnect et/ou l’AFP n’effectuant aucun contrôle ou vérification dudit Contenu. Dans l’hypothèse où MediaConnect et/ou l’AFP constateraient ou seraient informées que tout ou partie du Contenu enfreint des dispositions légales ou réglementaires ou les présentes CGV, MediaConnect et/ou l’AFP pourront suspendre immédiatement la diffusion de tout ou partie du Contenu concerné. Le Client devra procéder, à ses frais et sans délai, à toutes modifications nécessaires afin de rendre le Contenu concerné non contestable ou, alternativement, au retrait définitif du Contenu concerné de la Plateforme MediaConnect et/ou des Plateformes AFP.

En cas de contestations ou de poursuites engagées par un tiers contre MediaConnect, l’AFP, ses/leurs distributeurs, partenaires, filiales et tous Bénéficiaires MediaConnect et AFP (i) en relation avec le Contenu, notamment en cas d’action, de revendication et/ou d’éviction, ou de contestation de tiers, de toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la tromperie, de la violation de tout droit de propriété intellectuelle, de tout autre droit dont un tiers serait titulaire, de parasitisme ou de concurrence déloyale et, plus généralement, de tout trouble affectant le Contenu et la jouissance des droits concédés aux termes du Contrat, ou (ii) au motif que le Client aurait manqué à l’un des engagements ou garanties souscrits dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à intervenir et à assurer, à ses frais, la défense de MediaConnect, l’AFP, ses/leurs distributeurs, partenaires, filiales et tous Bénéficiaires MediaConnect et AFP et prendra à sa charge et indemnisera MediaConnect, l’AFP, ses/leurs distributeurs, partenaires, filiales et tous Bénéficiaires MediaConnect et AFP de tous frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. Le Client s’engage à tenir MediaConnect immédiatement informée de toute action ou réclamation de tiers.

10. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation nationale et internationale en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel qui serait applicable et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (le « RGPD » ou la « Réglementation »).

Les Parties conviennent de ce qui suit :

Dans le cadre de (i) l’hébergement et la diffusion des Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini au RGPD) susceptibles d’être intégrées par le Client aux Contenus, (ii) l’utilisation des Services d’import de contacts et (iii) l’ouverture de Comptes d’accès à la Plateforme par le Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et MediaConnect et/ou l’AFP agit en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation. Les Parties s’engagent à respecter l’accord de sous-traitance de Données à caractère personnel figurant en Annexe 1 des CGV pour ces traitements.
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, MediaConnect et/ou l’AFP est susceptible de traiter, en qualité de responsable de traitement, des Données à caractère personnel du Client pour les finalités suivantes :

- effectuer des opérations relatives à la gestion, au suivi et à la vérification de la bonne exécution du Contrat : traitements portant sur les commandes, sur la diffusion des Contenus, les factures, la comptabilité, la gestion du/des Compte(s), etc. ;

- effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client ; offrir au Client la possibilité d’assister ou participer à tous types d’événements ; le mettre en relation avec d'autres clients ou Bénéficiaires ; réaliser des enquêtes de satisfaction ; gérer les réclamations ; recueillir des avis, réaliser des études, sondages et tests produits ; effectuer des statistiques commerciales ;

- vérifier le respect des obligations contractuelles applicables ;

- gérer les impayés et contentieux éventuels ;

- répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;

- lutter contre toutes fraudes incluant le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme;

- permettre aux personnes concernées par les traitements d’exercer leurs droits décrits ci-après.

MediaConnect et/ou l’AFP s’engage à conserver les Données à caractère personnel ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité́ des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur. Les informations collectées et traitées par MediaConnect et/ou l’AFP dans le cadre du Contrat sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés affiliées de MediaConnect et/ou l’AFP ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires et fournisseurs. Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des Données à caractère personnel (notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse : privacy@mediaconnect.com, ou par courrier postal adressé à : MediaConnect 11/15, place de la Bourse 75002 Paris, accompagnés de toutes pièces justificatives.

Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel opérés par MediaConnect et/ou l’AFP, le Client est invité à consulter régulièrement la Charte relative à la protection des Données à caractère personnel, accessible à l’adresse : https://mediaconnect.com/fr/charte-protection-donnees-personnelles/?lang=fr.

11. Service de Visibilité Statistique des Contenus (Google Analytics ou autre service similaire)

MediaConnect pourra utiliser Google Analytics, ou un autre service similaire à Google Analytics, afin de fournir au Client un état statistique relatif à la visibilité de ses Contenus sur la Plateforme MediaConnect. Il est précisé qu’un grand nombre de ces services dépose, pour leur fonctionnement, des cookies ou autres traceurs sur les terminaux des visiteurs, afin d’effectuer ces analyses nécessitant un consentement de leur part. Le Client reconnaît et accepte que, si le service choisi par MediaConnect nécessite un tel consentement au dépôt de cookies ou traceurs, les statistiques transmises au Client seront limitées à celles relatives aux visiteurs ayant donné leur consentement préalable.

12. Conditions Financières

12.1 La rémunération hors taxes que le Client doit verser à MediaConnect, en contrepartie des Prestations, ainsi que les modalités de paiement sont indiquées dans le Devis.

12.2 La rémunération indiquée au Devis est fixée selon les tarifs des prestations en vigueur à la date de signature du Devis.

12.3 En cas de retard de paiement, MediaConnect se réserve le droit :

- de suspendre tout ou partie des Prestations, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans aucune autre formalité ;

et/ou

- de réclamer au Client (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros tel qu’indiqué à l’article D-441-5 du Code de Commerce, ainsi que (ii) une indemnité égale à 1,5% par mois de retard, appliquée aux montants dus tels qu’indiqués sur la facture. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et ne seront pas plafonnées.

13. Résiliation du Contrat

13.1. En cas de manquement de l’une des Parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, énonçant le ou les manquements constatés et accordant un délai de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. Si ce courrier devait rester sans effet dans ledit délai, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En cas de manquement(s) répété(s) par le Client à tout ou partie de ses obligations contractuelles, MediaConnect se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Prestations et de l’accès à la Plateforme MediaConnect et/ou aux Plateformes et services Push AFP, et/ou de mettre fin au Contrat, sans aucune autre formalité que celle d’en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation ayant pour origine un manquement du Client, aucun remboursement de sommes déjà payées par le Client ne sera effectué par MediaConnect.

13.2. MediaConnect pourra résilier le Contrat sans aucun délai et de plein droit moyennant un courrier recommandé avec avis de réception, en cas d’extinction ou de modification de contrats signés avec des tiers par MediaConnect pour une cause extérieure et indépendante de la volonté de MediaConnect, si ces contrats sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme MediaConnect et/ou à la mise en œuvre des Prestations. S’agissant d’une cause extérieure, les Parties conviennent qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.

13.3. En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

- MediaConnect ne sera en aucun cas tenue de restituer le Contenu. Le Client sera seul responsable de la sauvegarde éventuelle des Contenus qu’il souhaite effectuer avant la clôture de son Compte.

- le Client devra, à compter de cette date, cesser d’utiliser la Plateforme MediaConnect, les Plateformes AFP ainsi que les Prestations et Données de contacts qui y sont associées et s’abstenir de les exporter, hors Données qui sont la propriété du Client ;

- sauf opposition notifiée par le Client à MediaConnect avec un préavis minimum d’un mois, le Contenu pourra rester en ligne sous forme d’archives accessibles au public telles que diffusées pendant la durée du Contrat sous la forme et dans leur contexte d’origine, sur la Plateforme MediaConnect et/ou des Plateformes AFP, pour la durée déterminée par MediaConnect.

14. Limitation de responsabilité et indemnisation

14.1. LA PLATEFORME MEDIACONNECT ET LES SERVICES PUSH ET PLATEFORMES AFP (INCLUANT TOUS LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS QU’ILS PROPOSENT) SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET MEDIACONNECT ET L’AFP EXCLUENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE.

L’ACCÈS À OU LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DES PLATEFORMES MEDIACONNECT, AFP ET DES SERVICES PUSH AFP ET DE CERTAINES DE LEURS FONCTIONNALITÉS PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS OU RALENTIS POUR DES CAUSES ÉTRANGÈRES À MEDIACONNECT ET/OU L’AFP OU MODIFIÉS, SUSPENDUS, INTERROMPUS OU RESTREINTS PAR MEDIACONNECT ET/OU L’AFP À TOUT MOMENT. MEDIACONNECT ET L’AFP NE GARANTISSENT PAS QUE LES PLATEFORMES MEDIACONNECT, AFP ET SERVICES PUSH AFP SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION OU RALENTISSEMENTS, NI QU'ILS SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU DE TOUTE FAILLE DE SÉCURITÉ EN RAISON DE PIRATAGES, D'INTRUSIONS, DE BOGUES, DE VIRUS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, ETC., POUVANT AFFECTER LE MATÉRIEL, LES LOGICIELS OU LES DONNÉES DU CLIENT (DONT LE CONTENU).

MEDIACONNECT ET L’AFP (EN CE COMPRIS LEURS DIRIGEANTS ET SALARIÉS) ET LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES, DISTRIBUTEURS ET FILIALES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE : MATÉRIELS, CORPORELS, IMMATÉRIELS, DIRECTS, INDIRECTS) ET SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) RÉSULTANT D’UN QUELCONQUE ACCÈS À OU UTILISATION DES PLATEFORMES MEDIACONNECT, AFP ET SERVICES PUSH AFP OU D’UNE IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER.

TOUTES RÉFÉRENCES A DES SITES TIERS SUR LES PLATEFORMES MEDIACONNECT, AFP ET SERVICES PUSH AFP NE DOIVENT EN AUCUN CAS ÊTRE INTERPRÉTÉES COMME UNE APPROBATION PAR MEDIACONNECT ET/OU L’AFP DE CES SITES OU DE LEUR CONTENU.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDIACONNECT, POUR ELLE MEME ET POUR L’AFP ET FACTSTORY ET/OU DE LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES, DISTRIBUTEURS ET FILIALES, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, LIÉE À UN QUELCONQUE ACCÈS À OU UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES PLATEFORMES MEDIACONNECT, AFP ET DES SERVICES PUSH AFP, DU CONTENU ET DES PRESTATIONS (OU À UNE QUELCONQUE IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER) NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA RÉMUNÉRATION PAYÉE PAR LE CLIENT A MEDIACONNECT AU TITRE DU CONTRAT.

SAUF CAS DE NEGLIGENCE GROSSIERE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITE DE MEDIACONNECT, POUR ELLE-MEME, POUR FACTSTORY ET L’AFP ET/OU POUR LEURS PARTENAIRES, DISTRIBUTEURS ET FILIALES, POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS EST EXCLUE. PAR DOMMAGES INDIRECTS, IL FAUT NOTAMMENT ENTENDRE LES PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BENEFICES, D’OPPORTUNITES, LES ATTEINTES A L’IMAGE OU A LA REPUTATION (Y COMPRIS LORSQUE CES DOMMAGES SONT SUBIS PAR DES TIERS) EN LIEN AVEC L’EXECUTION DU CONTRAT.

14.2. Sous réserve des stipulations de l’article 14.1, en cas de faute de l’une des Parties établie et prouvée en relation avec le Contrat, elle devra indemniser l’autre Partie de tous dommages pour lesquels elle aura été condamnée en vertu d’une décision de justice exécutoire, rendue par une juridiction compétente, au titre de l’exécution du Contrat.

15. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers le contenu du Contrat, les factures, des informations non publiques concernant l’autre Partie, telles que les tarifs appliqués, les prix payés, toute information commerciale ou contractuelle obtenue dans le cadre du présent Contrat, sauf obligation légale, injonction d’un juge ou de l’administration, nécessité de se défendre en justice contre l’autre Partie ou contre un tiers.

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Le présent engagement de confidentialité sera valable pendant toute la durée du Contrat et restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après son extinction pour quelque cause que ce soit.

Les Parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Ce Contrat ainsi que tout différend lié à celui-ci sont soumis au droit français.

Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou par une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée, de manière à refléter l’intention des Parties, le Contrat demeurant valable pour le surplus. Les Parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause ou stipulation destinée à remplacer celle déclarée nulle.

18. Divers

18.1 Intégralité du Contrat / Nullité/ Modifications / Renonciation

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties relatives à son objet. Il annule et remplace tout accord oral ou écrit et toutes correspondances antérieures à la date d’effet du Contrat et afférents à l’objet de ce dernier.

Toute modification du Contrat ne pourra avoir lieu que par la signature d’un document écrit par un représentant légal de chacune des Parties.

Toute défaillance ou retard de l’une des Parties à faire respecter ou à se prévaloir de l’une ou plusieurs stipulations du présent Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette Partie à le faire ultérieurement.

18.2 Cession

Le Contrat lie les Parties et sera opposable à leurs représentants légaux, successeurs et cessionnaires. Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, à un tiers, par une Partie, qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

18.3 Clause de survie

Toutes les clauses du présent Contrat qui, par leur nature, sont destinées à perdurer ou à trouver application une fois le Contrat échu (en particulier mais sans s’y limiter les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13.3, 14, 15, 16 et 18.3 et toutes les clauses nécessaires à leur interprétation et mise en œuvre survivent à l’extinction du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance de Données à caractère personnel

Le présent accord de sous-traitance (« Accord ») définit les obligations respectives des Parties dans le cadre des opérations de traitement de Données à caractère personnel issues des Prestations fournies dans le cadre du Contrat, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (le « RGPD » ou la « Réglementation »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés dans le présent document non définis dans le Contrat sont définis à l’article 4 – « Définitions » du RGPD. Les autres termes comportant une majuscule sont définis dans le Contrat signé par les Parties.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MediaConnect (en tant que Sous-Traitant) effectue pour le compte du Client (en tant que Responsable de Traitement) les opérations de Traitement des Données à caractère personnel définies ci-dessous, lesquelles sont réalisées dans le cadre des Prestations définies au Contrat. Cet Accord fait partie intégrante du Contrat et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation et/ou son expiration.

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES TRAITEMENTS REALISES PAR MEDIACONNECT

MediaConnect s’engage à traiter les Données à caractère personnel dans le seul cadre des Prestations définies au Contrat et selon les modalités définies ci-dessous. Il est précisé que ces traitements pourront être complétés et mis à jour tout au long de la durée du Contrat et du présent Accord, toute modification devant faire l’objet d’un accord écrit des Parties.

Traitement 1 : Hébergement et diffusion de Données à caractère personnel susceptibles d’être intégrées par le Client dans les Contenus.

Finalité : fourniture des Services de diffusion et d’hébergement tels que prévus au Contrat.

Catégories de Personnes Concernées : toute personne pouvant être nommée et/ou représentée (photo/vidéo) par le Client dans le Contenu.

Données à caractère personnel traitées : toute donnée susceptible d’être intégrée par le Client dans le Contenu.

Durée de conservation : ces données sont conservées sans limitation de durée, sauf demande contraire de la part du Client.

Traitement 2 : Comptes utilisateurs

Finalité : gestion des Comptes utilisateurs de la Plateforme à la demande du Client.

Catégories de Personnes Concernées : salariés du Responsable de Traitement autorisés à utiliser la Plateforme.

Données à caractère personnel traitées : nom, prénom, adresse e-mail, fonction/titre au sein de son entreprise, numéro de téléphone, droits octroyés.

Durée de conservation : durée pendant laquelle le salarié concerné dispose d’un accès à la Plateforme.

Il est reconnu que MediaConnect peut aussi agir en qualité de Responsable de Traitement dans le cadre de la gestion des Comptes utilisateurs et, à ce titre, la durée de conservation des Données à caractère personnel traitées peut être différente. Ces durées sont précisées dans la Charte relative à la protection des Données à caractère personnel.

Traitement 3 : Contacts du Client dans le cadre du Service d’import de contacts

Finalité : permettre au Client de constituer sa propre Base de contacts dans la Plateforme de façon à pouvoir distribuer les Contenus.

Catégories de Personnes Concernées : journalistes/pigistes/bloggeurs/influenceurs

Données à caractère personnel traitées : adresse email

Durée de conservation : suppression par le Client à tout moment ou à la fin du Contrat.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement demeure le seul responsable des Traitements, dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens de ceux-ci. MediaConnect n’agit qu’en qualité de Sous-Traitant au sens de la Règlementation.
Le Responsable de Traitement fera son affaire de toute formalité obligatoire relative aux opérations de Traitement des Données à caractère personnel mises en œuvre au titre de cet Accord. La responsabilité de MediaConnect est exclue à ce titre.
Il appartient au Responsable de Traitement de fournir, en amont de la collecte des Données à caractère personnel, l’information aux Personnes Concernées relative aux opérations de Traitement mises en œuvre au titre de cet Accord et, le cas échéant, de recueillir leur consentement, conformément à la Règlementation en vigueur.
Le Responsable de Traitement s’engage à fournir à MediaConnect les directives et modalités exactes en ce qui concerne les Traitements que MediaConnect devra réaliser pour son compte. Tous Traitements ou modalités additionnels à ceux définis dans le présent Accord devront être clairs, compréhensibles, documentés et conformes à la Règlementation. Ils feront aussi l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Le Responsable de Traitement devra octroyer à MediaConnect un délai raisonnable afin de lui permettre de se conformer à une demande de nouveau Traitement ou de nouvelles modalités de Traitement, et devra assister MediaConnect en cas de besoin dans leur mise en œuvre.
Le Responsable de Traitement devra répondre à toute demande ou réclamation émanant de tout tiers, notamment de toute personne physique concernée par un Traitement, l’Autorité de contrôle ou toute autre autorité compétente. MediaConnect assistera, si nécessaire, le Responsable de Traitement pour répondre à de telles demandes.

4.2 Engagements de MediaConnect

MediaConnect s’engage, pour elle-même ainsi que pour toute personne placée sous son autorité (quel que soit son statut), à traiter les Données à caractère personnel dans le seul cadre des Prestations et conformément aux modalités définies dans le présent Accord.
MediaConnect répondra aux demandes raisonnables et justifiées du Responsable de Traitement portant sur le respect des exigences légales relatives à la protection des Données à caractère personnel qui incombent à ce dernier.
MediaConnect s’engage à garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet Accord. A ce titre, le personnel de MediaConnect sera soumis à une obligation de confidentialité.
MediaConnect s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques que présentent les Traitements de Données à caractère personnel effectués dans le cadre des Prestations.
MediaConnect s’engage à communiquer au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des Données à caractère personnel, s’il en a désigné un conformément à la Règlementation en vigueur.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, MediaConnect s’engage, à la demande du Responsable de Traitement, à restituer l’ensemble des Données à caractère personnel traitées, dans un format standard, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande, sous réserve que la demande du Responsable de Traitement intervienne au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la relation contractuelle entre les Parties. MediaConnect pourra toutefois refacturer ces prestations au Responsable de Traitement dans l’hypothèse où elle ferait appel à un prestataire tiers pour celles-ci, et/ou les facturer au temps passé pour le cas où la récupération des Données à caractère personnel impliquerait une charge substantielle de travail pour son propre personnel.

A l’issue de cette période, MediaConnect détruira l’ensemble des Données à caractère personnel hébergées ainsi que toutes les copies existantes. Une fois détruites, MediaConnect devra confirmer cette destruction par écrit en cas de demande en ce sens de la part du Responsable de Traitement.

MediaConnect s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés à une totale réversibilité, que ce soit au profit du Responsable de Traitement ou de tout autre prestataire qui se substituerait au Responsable de Traitement. Le Responsable de Traitement collaborera activement avec MediaConnect dans ce but.

Les prestations liées à la réversibilité pouvant être fournies après la cessation de la relation contractuelle, les Parties s’accordent sur le fait que la présente clause survivra la disparition du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE DONNEES

MediaConnect pourra transférer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services vers des pays situés au sein de l’Union européenne sans l’accord préalable du Responsable de Traitement. MediaConnect pourra également transférer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Prestations vers des pays situés hors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Responsable de Traitement à condition de mettre en place les garanties appropriées telles que la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE

MediaConnect s’engage à solliciter au préalable l’accord écrit et spécifique du Responsable de Traitement en cas de recours à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») dont la mission consisterait à assurer tout ou partie de la mission de sous-traitant incombant à MediaConnect.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Responsable de Traitement accepte d’ores et déjà que MediaConnect sous-traite tout ou partie des Traitements listés en Annexe 1 à :

- ses Affiliés (entendus comme toute personne morale que MediaConnect possède, qui possède MediaConnect ou qui est possédée en commun avec MediaConnect; « Possession » désignant, pour les besoins du présent Contrat, un contrôle de plus de 50% des parts d’une entité) ;

- l’entreprise Epresspack qui développe et maintient la Plateforme.

ARTICLE 7. AUDITS ET CONTRÔLES

MediaConnect justifiera, sur demande raisonnable du Responsable de Traitement et selon les usages et pratiques existants, du respect de ses obligations au titre du présent Accord.

Par ailleurs, sur demande écrite du Responsable de Traitement et après accord de MediaConnect, le Responsable de Traitement peut, trente (30) jours minimum après l’accord de MediaConnect, réaliser ou faire réaliser, au maximum une (1) fois tous les dix-huit (18) mois, à ses frais exclusifs, par tout auditeur choisi d’un commun accord, soit un audit dématérialisé par l’intermédiaire d’une plateforme accessible à distance par le Responsable de Traitement, soit un audit sur place à une date définie par MediaConnect afin de vérifier le respect des obligations de MediaConnect au titre du Contrat.

ARTICLE 8. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Le Responsable de Traitement s’engage, conformément à la Réglementation en vigueur, à informer les Personnes Concernées par les opérations de Traitement préalablement à la collecte des Données à caractère personnel et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

ARTICLE 9. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

MediaConnect fera ses meilleurs efforts pour que les Personnes Concernées dont les Données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des Prestations puissent exercer les droits dont elles disposent en application de la Règlementation. Lorsque les Personnes Concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de MediaConnect, cette dernière adressera, dans les meilleurs délais, ces demandes par courrier électronique au Responsable de Traitement.

ARTICLE 10. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET ASSISTANCE EN CAS DE RECLAMATION OU CONTRÔLE

MediaConnect communiquera, dans les meilleurs délais, au Responsable de Traitement, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les Traitements.

MediaConnect transmettra au Responsable de Traitement, dans les meilleurs délais, toute demande, plainte ou autre notification qui lui serait adressée par tout individu ou autorité compétente en ce qui concerne un Traitement réalisé dans le cadre du marché. MediaConnect fournira au Responsable de Traitement tous les éléments en sa possession afin de lui permettre de répondre à la demande, plainte ou notification.

MediaConnect fournit au Responsable de Traitement dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de 48h à compter de la prise de connaissance de la violation des Données à caractère personnel, les informations suivantes :

- La nature de l’incident ;

- Si possible, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement de Données à caractère personnel concernées ;

- La description des conséquences probables de la violation des Données à caractère personnel ; La description des mesures prises ou que MediaConnect propose de prendre pour remédier à la violation des Données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives ;

- Le nom de l’interlocuteur chez MediaConnect.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.

Le cas échéant, MediaConnect s’engage à coopérer et à assister le Responsable de Traitement pour effectuer les notifications des violations de sécurité aux autorités compétentes et/ou aux Personnes Concernées.

ARTICLE 11. SORT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin du Contrat, MediaConnect devra, selon la nature de chaque Traitement et conformément à ce qui est prévu à l’article 3, soit :

- Détruire toutes les Données à caractère personnel concernées,

- Transmettre les Données à caractère personnel concernées au Responsable de Traitement, ou

- Transmettre les Données à caractère personnel concernées au sous-traitant tiers désigné par le Responsable de Traitement.

La transmission doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de MediaConnect. Une fois détruites, MediaConnect doit justifier par écrit de la destruction, en cas de demande en ce sens de la part du Responsable de Traitement.

Par exception à ce qui précède, les Contenus du Client, y incluant les Données à caractère personnel susceptibles d’y être intégrées par le Client, ne seront pas supprimés à l’issue du Contrat et resteront disponibles pour une durée indéterminée, sauf demande contraire de la part du Client.

Annexe 2 - Format et paramètres pour : Avertissement

Français:

Avertissement :

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