[FACT-CHECK] Les découverts bancaires interdits à partir de novembre 2026 ? C'est trompeur

"Scandaleux. Lamentable. Honteux. À partir de 2026, le découvert bancaire sera interdit. Et on sait très bien qui sera touché : les plus précaires, les personnes qui se battent chaque mois pour tenir jusqu'à la fin", s'indigne un internaute dans 
Face à cette bombe sociale, nous déposons AUJOURD'HUI une proposition de loi pour abroger… pic.twitter.com/UM0ZYC3Zqm

— La France Insoumise à l'Assemblée nationale (@FiAssemblee) October 29, 2025

Comme l'explique ici) transpose une directive européenne visant à moderniser l'encadrement du crédit à la consommation pour "mieux protéger les consommateurs et réduire les risques de surendettement". 

Elles s'applique donc aux découverts bancaires car "un découvert, même autorisé, reste un crédit et n'est pas gratuit", En contrepartie de ce prêt par lequel une banque autorise un client à continuer des dépenses malgré un solde négatif, ce dernier doit payer des frais (ou "agios") calculés en fonction du nombre de jours à découvert, du montant de ce dernier, et du taux d'intérêt annuel pratiqué par l'établissement.

En dessous d'un mois, on parle de "facilité de caisse". Elle n'est pas couverte par les dispositions relatives au crédit à la consommation, souligne l'ACPR.

découvert bancaire", soumis, lui, à des exigences allégées des dispositions sur le crédit à la consommation (en matière de publicité, d'analyse de solvabilité…). Il est accordé dans les conditions fixées par la convention de compte à l'ouverture d'un compte courant. 

banque doit exiger [son] remboursement immédiat" ou "faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours", précise Assurance Banque Epargne Info Service. 




 

Contrairement à ce que prétendent les affirmations relayées sur les réseaux sociaux, à compter du 20 novembre 2026, les clients ne devront pas faire de demande à leur banque à chaque fois qu'ils ont besoin d'un découvert, ainsi que l'explique la Fédération bancaire française (FBF) dans Tout en rappelant que tout client peut aujourd'hui recourir à son découvert autorisé, sans en faire la demande à sa banque, la FBF souligne qu'il est en revanche déjà nécessaire de faire une demande à sa banque pour obtenir une autorisation de découvert exceptionnelle, supérieure au montant du découvert autorisé.

La demande de découvert est obligatoire, le découvert n'est pas automatique", résume l'institution. La banque est donc libre de l'octroyer ou non après avoir consulté l'analyse de solvabilité du client. 

Pour tout découvert d'un montant supérieur à 200 euros ou pour une durée supérieure à un mois, il y a déjà une analyse de solvabilité qui est faite", indique Bercy.

l'ensemble des découverts".

Une mesure très critiquée

De fait, le principal changement concerne essentiellement les découverts en dessous des 200 euros et de moins d'un mois, pour lesquels les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité, ce qui n'était pas le cas jusque-là.

"Ce texte ne portera en aucun cas atteinte aux conditions d'accès des Français aux découverts bancaires, tout en garantissant la protection des consommateurs", a assuré Bercy le 29 octobre.

Le gouvernement a veillé à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition de la directive, [...] en lien étroit avec les banques mais aussi les associations de protection des ménages (Fondation pour le Logement des Défavorisés -ex-fondation Abbé Pierre-, Fondation Crésus, Union Nationale des Associations)", a ajouté le ministère de l'Economie.

un texte complètement inadapté et disproportionné, qui compliquera la vie à de nombreux ménages et aux conseillers bancaires" (lien archivé Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, a de son côté affirmé Cette directive européenne est un scandale, personne ne vit à découvert par plaisir !" (lien archivé ici).