Médicaments critiques : mesures de l'UE visant à renforcer la compétitivité et à lutter contre les pénuries

Le rapport, adopté par 503 voix pour, 57 voix contre et 108 abstentions, vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique des citoyens de l'UE en réduisant la dépendance de l'UE vis-à-vis d'autres pays et en renforçant la compétitivité de son secteur pharmaceutique.

Projets stratégiques et financements prioritaires

Les députés soutiennent la création de "projets stratégiques" industriels au sein de l'UE afin de créer, moderniser et améliorer les capacités de production. Ils souhaitent que les gouvernements nationaux et l'UE priorisent le soutien financier des projets stratégiques dans le budget actuel et dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE. Les entreprises bénéficiant d'un soutien financier public doivent respecter des obligations claires, notamment celle de donner la priorité à l'approvisionnement du marché de l'UE.

Une politique d'approvisionnement qui soutient la production européenne

Selon les propositions, les autorités contractantes dans l'UE devraient appliquer des exigences en matière d'approvisionnement qui favorisent les producteurs fabriquant une part importante de ces médicaments critiques dans l'UE.

Le rapport souligne également les avantages des marchés publics transfrontaliers volontaires pour améliorer l'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les médicaments pour les maladies rares, les antibiotiques et d'autres traitements innovants, coûteux ou spécialisés. Les députés souhaitent réduire à cinq au moins le nombre de pays pouvant participer à des procédures de passation de marchés publics conjoints (contre neuf dans la proposition initiale de la Commission).

Amélioration de la coordination des stocks nationaux

Afin de mieux anticiper et gérer les pénuries, les députés demandent la création d'un mécanisme de coordination européen pour les stocks nationaux et les stocks d'urgence de médicaments critiques. Ils souhaitent également que la Commission ait le pouvoir de décider, en dernier recours, de la redistribution des médicaments d'un stock national vers un ou plusieurs autres pays, dans les cas où une pénurie ou une rupture d'approvisionnement a été constatée.

Citation

Le rapporteur Tomislav Sokol (PPE, HR) a déclaré : "Nous nous sommes mis d'accord aujourd'hui sur des priorités claires : la coordination des stocks nationaux et des stocks d'urgence, le renforcement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique de l'UE et la lutte contre les pénuries de médicaments en garantissant leur accessibilité et leur disponibilité pour les patients de l'UE. Nous avons également établi un principe clair et fort pour les marchés publics : le prix ne peut plus être le seul critère lors de l'attribution de contrats pour des médicaments. La sécurité de l'approvisionnement, la résilience des chaînes de production et la capacité de fabrication au sein de l'UE doivent être prises en compte. L’approche "acheter européen" garantit que les marchés publics soutiennent des fournisseurs fiables, renforcent la production de médicaments dans l'UE et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement à long terme."

Prochaines étapes

Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l'UE sur la forme définitive de la législation.

Contexte

En mars 2025, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les médicaments critiques (notamment les antibiotiques, l'insuline, les vaccins et les médicaments pour les maladies chroniques) afin de garantir leur disponibilité dans l'UE. La proposition vise également à améliorer l'accès à certains médicaments d'intérêt commun qui font l'objet de défaillances du marché. Plus de 50 % des pénuries de médicaments signalées sont dues à des problèmes de fabrication, notamment à des pénuries de substances actives.