Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales

Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales, dans le but de garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur travail. Les cas de pratiques commerciales déloyales transfrontières préjudiciables aux agriculteurs et aux petits producteurs de produits agricoles seront ainsi évités, feront l’objet d’enquêtes et seront sanctionnés.

Mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontières à l’initiative des États membres

Afin de renforcer la protection des agriculteurs, la nouvelle législation permettra aux États membres d'intervenir automatiquement et de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières de leur propre initiative sans qu'il soit nécessaire qu'un producteur dépose plainte. Ce nouveau système reprendra le régime de protection des indications géographiques dans le marché unique.

Lutter contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs situés en dehors de l’UE

Afin d’empêcher les opérateurs de contourner la loi en se déplaçant en dehors de l’UE, les nouvelles règles visent également à protéger les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs de pays tiers. Les acheteurs établis en dehors de l’UE devront désigner une "personne de contact responsable de l’UE" en cas d’ouverture d’une enquête à leur encontre. Cette personne sera le principal point de contact pour les autorités répressives et sera tenue de faciliter les enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales.

Échange transfrontalier d'informations

Le règlement permet aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation de s'informer mutuellement des pratiques commerciales déloyales ou du risque qu'elles se produisent, par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur - un système informatique européen existant pour l'échange d'informations entre les administrations publiques des différents États membres. Cet échange est destiné à avoir un effet dissuasif et garantira des réponses rapides et coordonnées pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales.

Citation

Stefano Bonaccini (S&D, IT), rapporteur, a déclaré: "Nous avons transformé ce qui aurait pu être un simple dossier administratif en un acte puissant de justice économique et sociale. Nous envoyons ainsi un message clair: les agriculteurs ne seront plus obligés de se soumettre aux demandes et aux comportements injustes des grands acheteurs et détaillants. Aujourd'hui, l'Europe prouve qu'elle peut écouter et agir. Nous soutenons ceux qui ont le plus besoin d’aide, en renforçant les protections pour les petits producteurs et en veillant à disposer d’une chaîne d’approvisionnement agroalimentaire équitable, transparente et exempte d’exploitation."

Prochaines étapes

Les nouvelles règles doivent à présent être approuvées par le Conseil. Elles s'appliqueront 18 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE.

Contexte

La directive sur les pratiques commerciales déloyales adoptée en 2019 protège les agriculteurs contre des pratiques telles que les retards de paiement ou les annulations à court préavis lors de la vente de leurs produits à de grands supermarchés et à des entreprises de transformation alimentaire. Toutefois, étant donné qu’environ 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans l’UE proviennent d’un autre État membre, le nouveau règlement sur la coopération transfrontalière entre les autorités chargées de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à améliorer la coopération entre ces autorités en cas de pratiques commerciales déloyales dans lesquelles les fournisseurs et les acheteurs se trouvent dans des États membres différents.