Les députés s’accordent sur des propositions visant à simplifier les règles en matière d’intelligence artificielle et proposent notamment l’interdiction des systèmes d’IA de nudification.
Mercredi, les commissions du marché intérieur et des libertés civiles ont adopté leur position commune sur une proposition de simplification ("omnibus") modifiant la législation sur l’intelligence artificielle (IA), par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions.
La proposition est favorable au report de l’activation de certaines règles relatives aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, étant donné que les normes principales pourraient ne pas être finalisées avant l’échéance actuelle du 2 août 2026. Dans leurs amendements, les députés introduisent des dates d'application fixes afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique.
Pour les systèmes d’IA à haut risque spécifiquement énumérés dans le règlement (y compris ceux faisant appel à la biométrie et utilisés dans les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, les services essentiels, les services répressifs, la justice ou la gestion des frontières), les députés proposent le 2 décembre 2027.
Pour les systèmes d’IA couverts (ou utilisés comme composants de sécurité dans des produits couverts) par la législation sectorielle de l’UE sur la sécurité et la surveillance du marché, les députés proposent le 2 août 2028.
Les députés sont également favorables à l'idée d'accorder aux fournisseurs un délai supplémentaire pour se conformer aux règles relatives au marquage numérique des contenus audio, image, vidéo ou textuels créés par l'IA, afin d'en indiquer l'origine. Toutefois, ils suggèrent une prolongation plus courte, jusqu’au 2 novembre 2026 (au lieu du 2 février 2027, comme proposé par la Commission).
Interdiction des applications de nudification
Dans leur position, les députés veulent introduire une nouvelle interdiction des systèmes dits de nudification, qui utilisent l’IA pour créer ou manipuler des images sexuellement explicites ou intimes et qui ressemblent à une personne réelle identifiable, sans le consentement de cette personne.
L’interdiction ne s’appliquerait pas aux systèmes d’IA dotés de mesures de sécurité efficaces empêchant les utilisateurs de créer de telles images.
Mesures visant à accroître la flexibilité et à soutenir les petites entreprises à moyenne capitalisation
Les députés sont favorables à ce que les fournisseurs de services puissent traiter des données à caractère personnel afin de détecter et de corriger les biais dans les systèmes d’IA, mais ils ont introduit des garanties pour veiller à ce que cela ne soit fait que lorsque c’est strictement nécessaire.
Pour aider les entreprises européennes à se développer à mesure qu'elles dépassent le statut de PME (pour lequel elles bénéficient de certaines mesures de soutien), les députés ont soutenu la proposition d'étendre ces mesures aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
Les députés sont favorables à une simplification des exigences d'enregistrement des bases de données de l'UE pour les systèmes qui ne présentent pas de risques importants pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Ils souhaitent également préciser que les fonctions de base ne devraient pas être considérées comme des fonctions de sécurité si leur défaillance ne génère pas directement de risques pour la santé et la sécurité.
Afin d’éviter le chevauchement de l’application des règles sectorielles européennes en matière de sécurité des produits avec la législation sur l’IA, les députés soutiennent que les obligations au titre de la législation sur l’IA peuvent être moins strictes pour les produits déjà réglementés par des lois sectorielles (par exemple, les dispositifs médicaux, les équipements radioélectriques, la sécurité des jouets, etc.). La Commission devra remédier aux éventuelles lacunes en actualisant ces règles en conséquence.
Citations
Arba Kokalari (PPE, SE), corapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Nous voulons des règles prévisibles, rapides et simplifiées qui éliminent les chevauchements avec la législation sectorielle et réduisent la fragmentation entre les États membres. Les entreprises ont maintenant besoin de savoir clairement si elles sont à haut risque ou non. Si l’Europe veut être compétitive, nous devons accroître les investissements et faciliter l’utilisation de l’IA, et non punir les entreprises qui introduisent des fonctionnalités d’IA innovantes dans des produits sûrs."
Michael McNamara (Renew, IE), corapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: "Je suis heureux qu'il ait été possible de parvenir à un compromis acceptable pour la majorité du Parlement et au moins pour les partis centristes. Et que ce compromis inclue une proposition visant à interdire les applications dites de nudification, ce que, selon moi, nos citoyens attendent des colégislateurs."
Prochaines étapes
Une fois le mandat du Parlement approuvé en plénière (vote attendu le 26 mars), les négociations avec le Conseil pourront commencer.
Contexte
La législation votée aujourd’hui fait partie du septième paquet omnibus sur la simplification proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025 ("l’omnibus numérique"). Le Parlement travaille également actuellement sur les autres propositions: le train de mesures omnibus sur le numérique visant à modifier les lois sur l’utilisation des données et la protection des données, et la proposition établissant des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises.