Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les députés en commission des transports.
Mardi, les députés de la commission des transports et du tourisme ont adopté le projet de position du Parlement sur la révision de la règlementation européenne relative au contrôle technique périodique des véhicules et au contrôle routier des véhicules utilitaires, par 30 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions.
Inspections à l'étranger
Afin de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'UE, il sera permis d'effectuer le contrôle technique d'une voiture dans un pays de l'UE autre que son pays d'immatriculation. Il en résulterait un certificat de contrôle technique européen temporaire, valable six mois, et le contrôle suivant devra avoir lieu dans le pays de l’UE où le véhicule a été immatriculé. Les députés veulent que cette possibilité s'applique également aux camionnettes.
La fréquence des contrôles ne doit pas augmenter
La commission des transports a voté contre la proposition de la Commission visant à raccourcir les intervalles de contrôle technique pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans, qui passeraient d’une fois tous les deux ans à une fois par an, car elle ne considérait pas la mesure proportionnée ou fondée sur des éléments de nature suffisante pour prouver que cela réduirait les accidents. Les députés ont également souligné que les États membres avaient déjà la possibilité d’imposer des intervalles d'inspection plus courts.
Mise à jour de la liste de contrôle
Les systèmes avancés d’aide à la conduite des voitures, comme les airbags et les freins d’urgence automatiques, ne font actuellement pas l’objet d’inspections régulières. Les députés sont convenus qu'ils devraient faire partie des inspections périodiques pour s'assurer qu'ils offrent les avantages attendus en matière de sécurité. En outre, de nouveaux éléments d’essai pertinents pour les véhicules électriques et hybrides à batterie devraient également faire l’objet d’inspections.
Les députés soutiennent la proposition d'inclure les mesures du nombre de particules (PN) et de l'oxyde d'azote (NOx) dans les contrôles techniques périodiques afin d'améliorer la qualité de l'air, sur une base volontaire, laissant aux pays de l'UE le soin de décider de l'étendue de ces contrôles.
Ils préconisent également des tests périodiques pour déterminer si un véhicule s'est conformé à un rappel obligatoire en suspens, faute de quoi il ne devrait pas passer l'inspection.
Lutte contre la falsification
Pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique et la falsification sur le marché des voitures d’occasion, les députés sont favorables à une nouvelle obligation pour les garages de réparation de véhicules d’enregistrer les relevés du compteur kilométrique des voitures et des camionnettes et pour les constructeurs d’enregistrer les relevés des véhicules connectés dans une base de données nationale. Toutefois, afin d'éviter une charge supplémentaire aux petites et moyennes entreprises, les députés souhaitent que cette exigence ne soit appliquée que si la réparation prend plus d'une heure.
Motocycles
Les députés soutiennent également une proposition visant à supprimer la flexibilité actuelle pour les essais périodiques des motocycles lourds (de plus de 125 cm3), afin de les rendre obligatoires. Ils soutiennent également l’extension des contrôles techniques aux motocycles lourds à propulsion électrique.
Contrôles routiers
Les règles actuelles prévoient un objectif à l’échelle européenne de 5 % d’autobus et de camions contrôlés au moyen de contrôles techniques routiers. Les députés conviennent que les 5% devraient plutôt constituer un objectif national et souhaitent que les contrôles routiers soient étendus aux camionnettes.
Les députés conviennent également que les contrôles routiers devraient mesurer les émissions polluantes des voitures, des motocycles, des camionnettes, des camions et des autobus et exiger que les véhicules potentiellement à émissions élevées fassent l'objet de contrôles techniques supplémentaires. Les pays de l'UE pourraient utiliser le même système pour lutter contre les émissions sonores.
Citation
Le rapporteur, Jens Gieseke (PPE, DE), a déclaré: "Notre objectif est de rendre les routes européennes plus sûres et les contrôles plus efficaces, tout en renforçant la lutte contre la fraude, sans pour autant imposer de charge supplémentaire aux consommateurs et aux entreprises. La suppression des contrôles techniques annuels pour les véhicules de plus de dix ans et l'absence d'exigences supplémentaires en matière de contrôle pour les véhicules utilitaires légers constituent un signal clair de simplification pour les consommateurs et, en particulier, pour les petites et moyennes entreprises."
Prochaines étapes
Par 32 voix pour, 10 voix contre et une abstention, les députés ont également décidé d'entamer des discussions avec les pays de l'UE sur la forme finale de la législation. Cette décision nécessite le feu vert du Parlement dans son ensemble, qui doit se réunir à la mi-mai.
Contexte
L’année dernière, la Commission a présenté son train de mesures consacrées au contrôle technique, qui a pour objectif de mettre à jour les normes minimales applicables aux contrôles des véhicules, aux documents d’immatriculation des véhicules et aux contrôles routiers. Les députés ont déjà confirmé leur position sur une partie des mesures, consacrées aux documents d'immatriculation des véhicules, en avril.