Mercredi, les députés ont approuvé des modifications de la politique européenne en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE.
Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, tout en empêchant les abus et les mouvements non autorisés au sein de l’UE. L'accord informel conclu le 1er juin avec le Conseil a été approuvé par la plénière, avec 418 voix pour, 218 voix contre et 30 abstentions.
En vertu de la législation, une décision de retour prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre par les autorités nationales compétentes sera assortie de l’obligation de quitter le pays de l’UE concerné immédiatement ou dans un délai donné.
Obligation de coopérer et détention
Les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour seront tenus de coopérer avec les autorités. Afin de préparer leur retour, ils peuvent être placés en détention, sur la base d'une évaluation individuelle, par exemple s'ils ne coopèrent pas, s'ils présentent un risque de fuite ou s'ils constituent une menace pour la sécurité. La détention devra être ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire et pourra durer jusqu'à 24 mois. Une prolongation pouvant aller jusqu'à six mois au total sera possible si les circonstances évoluent, si de nouvelles informations apparaissent ou si la coopération avec un pays tiers s'améliore. Si un ressortissant d'un pays tiers déménage dans un autre État membre, une nouvelle période de rétention peut s'appliquer. Les États membres pourront également exiger des rapports réguliers ou l'obligation de résider dans un lieu désigné. Des alternatives à la détention, comme une garantie financière ou une surveillance électronique, peuvent également être imposées.
Mesures d'enquête
Les autorités nationales peuvent mener des actions d'enquête spécifiques afin de préparer ou de garantir un retour effectif. Ces mesures peuvent inclure la fouille de ressortissants de pays tiers, de résidences ou d'autres locaux concernés, sous réserve d'une autorisation judiciaire ou administrative, ainsi que la fouille et la saisie d'effets personnels et d'appareils électroniques. Toutes ces mesures doivent respecter les droits fondamentaux et rester soumises aux garanties et voies de recours prévues par le droit de l'Union et le droit national.
Accord avec des pays non-membres de l'UE en vue d'accepter les personnes faisant l'objet d'un retour
Il sera possible de transférer les migrants faisant l'objet d'une décision de retour, à l'exception des mineurs non accompagnés, vers des "centres de retour" situés sur le territoire d'un pays qui accepte de les accueillir, sur la base d'un accord conclu par un État membre de l'UE. Ces accords ne pourront être conclus qu'avec des pays tiers qui respectent les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement. Les autorités nationales devront en informer la Commission et les autres États membres avant leur entrée en vigueur.
Citation
Le rapporteur Malik Azmani (Renew, Pays-Bas) a déclaré: "Aujourd’hui, l’Europe a tenu ses engagements. Les citoyens s’attendent, à juste titre, à ce que les personnes qui n’ont pas le droit de rester rentrent dans leur pays d’origine. C’est pourquoi j’ai une priorité claire : des mesures de retour efficaces et réalistes. Et après près de vingt ans d’immobilisme, l’Europe en dispose enfin. Le retour est la dernière pièce du puzzle du système européen de gestion des migrations, et je suis extrêmement fier qu’il soit désormais en place."
Prochaines étapes
Une fois approuvé par le Parlement, le texte doit être formellement adopté par le Conseil et publié au Journal officiel avant de pouvoir entrer en vigueur. Certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les "centres de retour", l’évaluation de l’âge des mineurs et la dimension extérieure des retours, s’appliqueront immédiatement. D’autres dispositions qui nécessitent des étapes préparatoires entreront en application 12 mois après l’entrée en vigueur de la législation.