Avec 416 voix pour, 169 contre et 22 abstentions pour le texte portant sur la création d'un euro numérique et une approbation par un vote à main levée pour le texte portant sur les prestataires de services de paiement hors zone euro, les députés ont décidé jeudi de passer à la prochaine étape de la procédure législative.
Les groupes politiques ECR et PfE avaient contesté les décisions prises le 23 juin 2026 par la commission des affaires économiques et monétaires visant à ouvrir des discussions interinstitutionnelles sur la création de l'euro numérique et la mise à disposition de services liés à l'euro numérique par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
Un troisième dossier faisant partie du même ensemble de mesures relatives à la monnaie unique, concernant le cours légal des billets et pièces en euros, n'a pas fait l'objet de contestations; les négociations peuvent donc également se poursuivre sur ce point, conformément à l'article 72 du règlement intérieur du Parlement.
Le rapporteur Fernando Navarrete Rojas (PPE, Espagne) dirigera l’équipe de négociation du Parlement. Une première réunion de négociation avec la Présidence irlandaise du Conseil, représentant les États membres, devrait avoir lieu bientôt.
Les principales positions de négociation du Parlement sont les suivantes :
- l’euro numérique devrait être une nouvelle forme de monnaie électronique développée par la Banque Centrale Européenne (BCE) et fonctionnerait en ligne et hors ligne ;
- des garanties en matière de protection de la vie privée seraient intégrées à l'euro numérique. Les transactions seraient vérifiées sans divulguer de données à caractère personnel, lesquelles ne seraient traitées que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du système ;
- la majorité des entreprises serait tenue d’accepter l’euro numérique. Des exceptions seraient faites pour les auto-entrepreneurs et les petites et micro-entreprises n’acceptant pas d’autres moyens de paiement numériques ;
- les services de base comme l’ouverture d’un compte, la détention et la gestion de fonds ainsi que l’accès à au moins un moyen de paiement, seraient gratuits ;
- afin de protéger le système financier, il y aurait un seuil maximal de détention d’euros numériques par individu ;
- les banques et les prestataires de services de paiement des pays de l'UE n'appartenant pas à la zone euro seraient autorisés à distribuer l'euro numérique ;
- les pays de la zone euro seraient tenus de garantir l’accès aux espèces, les entreprises ne pourraient pas interdire les paiements en espèces et les États membres devraient veiller à l’accessibilité des espèces régulièrement avec une attention particulière portée aux groupes vulnérables comme les personnes âgées, à faible revenus, et sans accès au système bancaire traditionnel.
La position de négociation détaillée du Parlement est disponible ici.
Les groupes politiques ECR et PfE avaient contesté les décisions prises le 23 juin 2026 par la commission des affaires économiques et monétaires visant à ouvrir des discussions interinstitutionnelles sur la création de l'euro numérique et la mise à disposition de services liés à l'euro numérique par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
Un troisième dossier faisant partie du même ensemble de mesures relatives à la monnaie unique, concernant le cours légal des billets et pièces en euros, n'a pas fait l'objet de contestations; les négociations peuvent donc également se poursuivre sur ce point, conformément à l'article 72 du règlement intérieur du Parlement.
Le rapporteur Fernando Navarrete Rojas (PPE, Espagne) dirigera l’équipe de négociation du Parlement. Une première réunion de négociation avec la Présidence irlandaise du Conseil, représentant les États membres, devrait avoir lieu bientôt.
Les principales positions de négociation du Parlement sont les suivantes :
- l’euro numérique devrait être une nouvelle forme de monnaie électronique développée par la Banque Centrale Européenne (BCE) et fonctionnerait en ligne et hors ligne ;
- des garanties en matière de protection de la vie privée seraient intégrées à l'euro numérique. Les transactions seraient vérifiées sans divulguer de données à caractère personnel, lesquelles ne seraient traitées que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du système ;
- la majorité des entreprises serait tenue d’accepter l’euro numérique. Des exceptions seraient faites pour les auto-entrepreneurs et les petites et micro-entreprises n’acceptant pas d’autres moyens de paiement numériques ;
- les services de base comme l’ouverture d’un compte, la détention et la gestion de fonds ainsi que l’accès à au moins un moyen de paiement, seraient gratuits ;
- afin de protéger le système financier, il y aurait un seuil maximal de détention d’euros numériques par individu ;
- les banques et les prestataires de services de paiement des pays de l'UE n'appartenant pas à la zone euro seraient autorisés à distribuer l'euro numérique ;
- les pays de la zone euro seraient tenus de garantir l’accès aux espèces, les entreprises ne pourraient pas interdire les paiements en espèces et les États membres devraient veiller à l’accessibilité des espèces régulièrement avec une attention particulière portée aux groupes vulnérables comme les personnes âgées, à faible revenus, et sans accès au système bancaire traditionnel.
La position de négociation détaillée du Parlement est disponible ici.