[FACT-CHECK] Annuler une partie de la dette de la France ? La proposition de LFI face aux obstacles juridiques et politiques

" Il suffit d'y aller, de les prendre et les foutre au feu : il n'y en a plus et personne ne s'apercevra jamais que ça a disparu ". Les propos provocateurs de Jean-Luc Mélenchon sur le sort d'une partie de la dette publique française le 24 juin 2026, lors d'une conférence de presse devant les médias numériques, ont été remis sur le devant de la scène le 9 août par un compte anti-LFI sur X, et sont depuis très commentés (lien archivé  ici ). Il y évoque son souhait de voir annuler les 18% de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale européenne (BCE).https://x.com/SurmulotsNews/status/2086395748648640677

Le candidat LFI justifie sa proposition, déjà présente dans son programme pour la présidentielle de 2022, par le fait qu'" une dette n'existe pas quand vous vous la devez à vous-même " : 

Discours " délirant ",  a réagi le candidat et chef du parti Renaissance Gabriel Attal dès le 13 août : cela " nous condamnerait à la plus grave crise que la France a jamais connue " (lien archivé ici ). Puis le débat a enflé fin août, notamment sur X, entre, d'une part, les défenseurs de la proposition, comme le patron de presse Mathieu Pigasse , homme de gauche revendiqué, et les contempteurs de l'annulation : depuis le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de l'Economie Roland Lescure , jusqu'au président du Rassemblement national  Jordan Bardella (liens archivés  ici , ici ,  ici et  ici ).

Dénonçant le 13 août " une campagne mensongère d'extrême droite sur les réseaux sociaux [qui] finit par remonter sans filtre dans l'officialité médiatique ", Jean-Luc Mélenchon a fait valoir qu'il s'agissait d'une proposition de LFI " depuis 2020 ", et que "cette annulation ne coûterait rien à personne. Juste un jeu d'écriture dans le bilan de la banque centrale " (liens archivés ici et ici ).

Pour appuyer son propos : une  vidéo d'une de ses interventions à l'Assemblée nationale en 2020, relayée  le 18 août . Il y évoquait (à partir de 9'57) une " phase numéro 1 ", où ces 18% seraient annulés, avant une "grande annulation"  concernant " tout le reste " (liens archivés ici et ici ). Tout en reconnaissant qu'" il faudrait convaincre nos partenaires et prendre des initiatives diplomatiques " (à partir de 0'20).

Ces " dettes que l'on se doit à nous-mêmes " sont " ensuite utilisé [es] pour justifier des politiques de coupes budgétaires au nom d'une 'dette trop importante'", a développé  le coordinateur de LFI, Manuel Bompard, le 13 août 2026, demandant " que la banque centrale 'congèle' réellement les titres qu'elle a dans ses coffres, c'est-à-dire ne les revende jamais sur les marchés (ce qu'elle fait actuellement) " (lien archivé ici ) :

Dans leurs interventions, les leaders de LFI formulent une " demande " à la Banque centrale, celle d'un abandon de créance par l'institution : " Il ne s'agit pas de dire que la France fait défaut sur sa dette, c'est-à-dire refuse de payer ", a décrypté Hubert de Vauplane, professeur de droit bancaire et financier à Sciences Po, le 18 août 2026 auprès de l'AFP. Mais, que l'on parle d'" annulation ", de " gel ", ou de transformation en " dette perpétuelle ", l'opération, bien que théoriquement possible, se heurterait au contenu des traités européens et à l'indépendance de la BCE, expliquent plusieurs juristes interrogés par l'AFP.

Crise des dettes souveraines

L'ensemble de la dette publique française (Etat + collectivités locales + Sécurité sociale) atteignait 3.536,1 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2026, soit 75,6 milliards de plus qu'à la fin 2025, et 117,5% du Produit intérieur brut (PIB), selon les  derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), un  niveau jugé alarmant par les économistes (liens archivés  ici et ici ).

Dans l'extrait viral, Jean-Luc Mélenchon évoque une partie de cette dette : les 18% de la dette de l'Etat, ou "dette souveraine", détenus par la Banque de France pour le compte de la BCE (469 milliards d'euros sur un total de 2.613 milliards de dette souveraine au 31 mai 2026 - chiffres communiqués par la Banque de France à l'AFP le 17 août).

Lors de la  crise grecque et des dettes souveraines de 2010-2012, puis celle du Covid en 2020, la BCE a acheté, par l'intermédiaire des Banques centrales nationales, des obligations émises par les pays de la zone euro pour se financer. Opérations réalisées sur le marché secondaire de la dette, où les investisseurs échangent des actifs déjà émis - car, nous le verrons, les traités européens interdisent à la BCE de financer directement les Etats (lien archivé ici ).

La dette actuellement détenue par la Banque de France est issue des programmes de rachat d'actifs menés à partir de 2015 et renforcés en 2020 avec la crise du Covid.

La Banque de France ayant pour  unique actionnaire l'Etat, les intérêts que celui-ci lui paie sont ensuite versés au budget de l'Etat. C'est ce qui fait dire à Jean-Luc Mélenchon que la France se doit de l'argent à elle-même (lien archivé  ici ). D'un point de vue purement comptable, une annulation de cette dette serait donc globalement neutre, ont confirmé des économistes à l'AFP. Mais ils s'interrogent : quel serait alors l'intérêt de l'opération ?

" Si la charge de la dette [les dépenses destinées au paiement des intérêts de la dette, NDLR] explose [64 milliards attendus en 2026 par le gouvernement, NDLR] , ce n'est pas à cause de ces 20%-là ", a estimé Anthony Morlet-Lavidalie, économiste à l'institut Rexecode, le 17 août auprès de l'AFP.

Décision dans la main des gouverneurs

Des experts soulignent aussi que seul le Conseil des gouverneurs de la BCE pourrait décider d'effacer cette part de la dette. Une approbation hautement improbable à l'heure actuelle, estiment-ils .

" Elle nécessiterait l'accord de la majorité du  Conseil des gouverneurs , et il faudrait que Jean-Luc Mélenchon parvienne à convaincre la majorité des gouverneurs des Banques centrales de la zone euro. Or il n'existe aucun consensus " au niveau européen sur le principe d'un effacement des dettes publiques, " et c'est même un chiffon rouge pour l'Allemagne, les Pays-Bas... ", a remarqué François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes et président du site  Fipeco , le 18 août auprès de l'AFP (liens archivés ici et ici ).

Les membres actuels du Conseil des gouverneurs de la BCE sont des tenants de " l'orthodoxie monétaire ", rappelle Hubert de Vauplane, à Sciences Po. Et " même si la France finissait par obtenir une décision du Conseil des gouverneurs en sa faveur, pourquoi le faire pour elle et pas pour les autres pays ? ", interroge-t-il, évoquant le risque de tensions entre pays membres de la zone euro .

La Banque de France quant à elle " ne peut pas non plus décider seule : elle est liée au sein du Système européen des Banques centrales [SEBC]", souligne-t-il (lien archivé ici ).

Pas de financement direct

En février 2021, près de 150 économistes, dont l'économiste Thomas Piketty et l'ancien ministre belge Paul Magnette, avaient appelé à l'annulation des quelque 2.500 milliards d'euros de dette publique des Etats européens détenue par la Banque centrale, en échange d'un vaste plan d'investissement post-Covid - idée également portée par l' Institut Rousseau depuis 2020 (liens archivés ici et  ici ). Et dans une tribune parue le 22 août 2026, une cinquantaine d'économistes, dont certains proches des Insoumis, ont considéré que la proposition de LFI participerait à " rétablir les canaux durables de financement public hors marché [s financiers, NDLR]" (lien archivé ici ).

Signataire de ces textes, Jézabel Couppey-Soubeyran, maîtresse de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, juge qu'effacer cette partie de la dette française est " techniquement, comptablement, institutionnellement possible ", mais reconnaît " une vraie difficulté politique " : " Si l'Eurosystème  ne le veut pas, personne ne peut lui imposer, en vertu du principe d'indépendance " des Banques centrales, a expliqué l'économiste, par ailleurs conseillère scientifique de l'Institut Veblen, le 19 août 2026.

" Ce n'est évidemment pas une opération à prendre à la légère : il faudrait l'assortir d'une conditionnalité forte, à savoir le réinvestissement des sommes annulées dans des investissements dont la zone euro a besoin, en premier lieu la transformation écologique, et l'autonomie stratégique ", plaide-t-elle, à l'heure de la crise climatique.

Mais les  difficultés sont aussi  juridiques (liens archivés ici et ici ).

Les signataires de la tribune de 2021 considéraient en particulier que " l'annulation n'est pas explicitement interdite par les traités européens ". Cependant, la présidente de la BCE, Christine Lagarde,  avait jugé  la proposition " inenvisageable ", car cela constituerait " une violation du traité européen qui interdit strictement le financement monétaire des États ", règle considérée comme " l'un des piliers fondamentaux de l'euro " (lien archivé  ici ).

Plusieurs experts interrogés par l'AFP insistent sur deux articles du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE - lien archivé ici ) :

• l' article 123 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12008E123: si le terme d'" annulation " stricto sensu n'y apparaît pas, il interdit le financement monétaire, un point central dans ce sujet, soulignent les experts. " Cet article interdit à la BCE de financer les Etats : elle ne peut pas leur autoriser de crédit ou de découvert ", a expliqué Vincent Couronne, enseignant chercheur en droit à l'Université Versailles St-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) et fondateur du média de vérification juridique  Les Surligneurs , le 17 août 2026 :

La prohibition du financement monétaire vise à inciter les Etats à " évit [er] les déficits publics excessifs " ( article 126 du TFUE).

• l' article 130 , lui, " consacre l'indépendance de la BCE : elle ne peut recevoir d'instructions d'autres organes, de gouvernements notamment ", souligne Hubert de Vauplane :

" Geler la dette publique détenue par la Banque centrale européenne, c'est contraire aux traités européens, qui garantissent son indépendance opérationnelle " , abonde Xavier Ragot, président de l'Institut français d'économie (IFE, issu de la fusion récente de l'Observatoire français des conjonctures économiques - OFCE - et du Centre d'études prospectives et d'informations internationales - Cepii), et un des co-auteurs indépendants d'un  rapport sur les finances publiques à l'horizon 2030 remis au ministère de l'Economie et publié le 15 juillet 2026 (lien archivé  ici ).

" Le mandat fixé à la BCE est de préserver la stabilité des prix  [ article 127 du TFUE, NDLR] . Pour gérer l'inflation, la BCE achète ou vend de la dette publique, donc si un Etat veut l'obliger à geler la dette publique qu'elle détient, cela viole son indépendance opérationnelle, qui est constitutive de la zone euro. Ce n'est pas un détail ", a expliqué Xavier Ragot le 17 août à l'AFP.

L'indépendance de la Banque centrale vis-à-vis des pouvoirs politique et budgétaire, qui ne peuvent interférer dans ses choix de politique monétaire, vise à ce qu'elle ne puisse être détournée de sa mission. Un point sur lequel certains économistes insistent, au moment où, aux Etats-Unis , la Réserve fédérale, cible de pressions du président Donald Trump, a choisi pour l'heure de ne pas relever ses taux alors que l'inflation provoquée par la guerre au Moyen-Orient persiste (liens archivés ici et ici ).

Du point de vue de la jurisprudence, " la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il faut interpréter les traités à la lumière de l'objectif poursuivi " , a souligné Francesco Martucci, professeur de droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas, le 20 août : elle a affirmé la nécessité de respecter les objectifs de stabilité des prix et de maintien de la stabilité financière de l'UE dans l' arrêt Pringle de 2012, où elle posait même cette stabilité financière comme " un objectif supérieur ", et l' arrêt Gauweiler de 2015, qui focalise sur la stabilité des prix - arrêt confirmé par l' arrêt Weiss de 2018 (liens archivés ici , ici et ici ).

Ainsi, " annuler la dette ne me semble pas juridiquement possible ", en conclut-il, et " les économistes devraient démontrer que cela ne se ferait pas au détriment de la stabilité financière et n'aurait pas d'effet inflationniste ".

Réviser les traités

En cas de renégociation de sa dette, la France serait en outre exposée au risque de poursuites devant les tribunaux par les autres créanciers : tous les investisseurs qui ont acheté de la dette souveraine sont couverts par les mêmes contrats, qui prévoient depuis 2013 que la restructuration soit décidée à une majorité de créanciers pour être imposée à tous (clauses d'action collective, CAC). Sous-entendu : l'opération lui étant imposée, la minorité pourrait se tourner vers les tribunaux, expliquent des juristes. 

Certains partisans d'une annulation rappellent l'exemple de la  crise grecque et des dettes souveraines , face à laquelle la BCE avait innové, font-ils valoir,  en achetant des actifs pour faire baisser les taux d'intérêt (liens archivés  ici et ici ). Mais ces achats avaient été réalisés sur le  marché secondaire de la dette - là où des investisseurs revendent des actifs acquis auprès des Etats - pour éviter l'interdiction faite aux Banques centrales de financer les Etats directement.

Surtout, " on était dans le cas d'une crise européenne majeure où la survie de l'euro était menacée " , souligne Vincent Couronne, de l'UVSQ, et " cela s'était fait en contrepartie d'accords avec la Troïka [BCE, Commission européenne, Fonds monétaire international, NDLR] douloureux pour les populations, et d'un renforcement des règles budgétaires européennes ", rappelle François Ecalle.

Face à ces obstacles, la France pourrait toujours tenter d'engager une  révision des articles 123 et 130, processus long et complexe, sans certitude d'aboutir, puisqu'il requiert l'approbation à l'unanimité des 27 Etats membres de l'Union européenne (lien archivé ici ). Ou alors choisir de sortir de la zone euro, afin de reprendre la main sur sa Banque centrale nationale.

Sollicitées par l'AFP, ni la Banque de France ni la Banque centrale européenne n'ont commenté.

Craintes sur les taux

D'un point de vue économique, les éventuelles conséquences de la proposition de LFI suscitent le débat. Pour ses critiques, c'est une " fausse bonne idée ", avec un risque de  forte inflation (lien archivé ici ).

" En matière d'ingénierie financière, tout est toujours possible, mais la problématique c'est : qu'est-ce que ça engendre ? [...] Les marchés pour l'instant ne pondèrent pas ce que peut dire Jean-Luc Mélenchon, mais si sa proposition avait une probabilité de réalisation, ce serait 'Fukushima' sur les taux français ", estime Anthony Morlet-Lavidalie, chez Rexecode. Il insiste sur la nécessité de ne pas entamer leur confiance. 

Or, " si l'Etat demande à la BCE de l'aider car il n'est plus capable de gérer ses finances publiques, c'est un aveu d'impuissance ", estime Xavier Ragot, de l'IFE.

Entre autres inconnues : une fois la dette annulée, si l'Etat ne disposait pas d'excédent budgétaire, comment continuerait-il à financer le déficit public, alors que les créanciers privés demanderaient une prime de risque, voire refuseraient de continuer à lui prêter ?, relèvent certains économistes.

Annuler les 18% de dette française " serait une opération ponctuelle, ce qui ne pourrait pas éroder la confiance des investisseurs ", assure Jézabel Couppey-Soubeyran, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Rien que pour stabiliser le taux d'endettement de la France, il faudra trouver quelque 126 milliards d'euros d'ici à 2032, en commençant impérativement dès 2027, ont calculé les quatre co-auteurs du rapport pour le ministère de l'Economie publié mi-juillet. Pour cela, ils préconisent un ajustement budgétaire (baisse des dépenses, hausse des recettes, relèvement du potentiel de croissance) " soutenu dans la durée ". Sinon, à politique inchangée, la dette publique passerait de 118,4% du PIB fin 2026 à 121,4% en 2027, et 130,5% en 2030.