L'ANCOLS publie son rapport annuel d'activité 2021

« Par la richesse de ses études, de ses contrôles et de ses analyses, l’ANCOLS occupe plus que jamais toute sa place d’organisme de contrôle et ressource d’expertises pour être à l’appui de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du logement social. » précise Martine LATARE, présidente du conseil d’administration.

Des contrôles qui ont pour mission l’amélioration permanente du fonctionnement des organismes et du secteur.
En 2021, l’agence poursuit l’intégration de son activité de contrôle et de suites dans une dynamique d’amélioration permanente du fonctionnement des organismes et du secteur contrôlé. Le nombre moyen de manquements relevés par dossier de contrôle s’est stabilisé après avoir diminué depuis la création de l’agence et le nombre de suites administratives simples qui visent à faire corriger les dysfonctionnements sont en augmentation. En parallèle, sous l’effet de l’entrée en application de la nouvelle doctrine en matière de suites données aux contrôles, le nombre de proposition de sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes et de leurs dirigeants est en recul au profit d’une mobilisation de la mise en demeure de procéder aux corrections nécessaires.
L’année 2021 constitue par ailleurs le premier exercice de la nouvelle programmation triennale des contrôles, arrêtée par le conseil d’administration de l’agence, qui porte sur les exercices 2021 à 2023. La prise en compte de la dimension groupe d’organismes a notamment été renforcée. Les contrôles notifiés en 2021 portent pour moitié sur des organismes membres de groupes verticaux ou de sociétés de coordination, instaurées par la loi Elan.
Mise en œuvre en 2021 de la nouvelle doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations réalisées par l’agence
La nouvelle doctrine générale de l’agence, votée par le conseil d’administration en mars 2021, a été mise en œuvre dès le second trimestre de cet exercice. Son objectif est d’inciter les organismes à faire évoluer rapidement leurs pratiques afin d’éviter les manquements.
 
Des études informatives mais également qui contribuent à l’amélioration des dispositifs en place
L’agence a ainsi produit une vingtaine d’études ou d’analyses, notamment sur deux grandes thématiques qui ont alimenté l’actualité du secteur en 2021, à savoir la question de l’accessibilité au parc social ainsi que celle des attributions de ces logements.
Des études toujours au plus près des enjeux du secteur du logement social et de ses habitants. Ainsi, l’agence a publié la première édition de « l’étude annuelle sur les ménages du parc social », véritable baromètre du quotidien et des préoccupations des ménages dans un contexte de crise sanitaire. La deuxième édition sera publiée à l’automne 2022.
L’ANCOLS contribue davantage à la redéfinition par l’Etat des orientations stratégiques concernant le secteur du logement social et de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). L’agence avait produit des recommandations dans le cadre de son rapport annuel statistiques et financier 2020 (RASF) relatif à la PEEC. Un suivi complet a donc été effectué en 2021, l’agence notant que certaines recommandations formulées dans la précédente édition de son rapport ont été appliquées par le groupe Action Logement, notamment en renforçant l’attractivité de certains dispositifs de la PEEC et/ou en élargissant le public cible des bénéficiaires desdits dispositifs.
 
Des fonctions supports au cœur également de l’activité de l’agence
Concernant l’activité informatique de l’agence, elle a contribué fortement au développement et à la fiabilisation du système d’information statistique. Tout en poursuivant sa mission afin de recueillir et fiabiliser les données existantes sur le secteur du logement social, l’agence a disposé en 2021 de nouvelles données via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), comme celle par exemple de l’enquête Histoire de vie et patrimoine de l’Insee.
 
2021 en quelques chiffres :

• 31 décembre 2021, le nombre de collaborateurs est de 130 (53 de salariés et 47 d’agents publics
• 45% de femmes et 55% d’hommes
• 194K€ a été consacré aux formations individuelles et collectives
• 113 collaborateurs ont bénéficié d’une formation soit 85% des effectifs.
• 95 organismes pour lesquels les contrôles ont été notifiés en 2021
• 71 organismes pour lesquels un rapport définitif de contrôle a été notifiés 
• 61 rapports examinés par le comité du contrôle et des suites : (7 dossiers n’ont pas fait l’objet de suites et 54 ont fait l’objet de suites administratives. Parmi ces dossiers, 13 ont fait l’objet d’une mise en demeure, avec ou sans astreinte selon la gravité des manquements à corriger et 6 ont donné lieu à des projets de propositions de sanctions à la ministre chargée du logement à l’encontre des organismes ou de dirigeants mis en cause. 3 dossiers ont également fait l’objet de mises en demeure dans le cadre du suivi des suites des contrôles.)
• 20 études ou analyses toujours au plus près des enjeux du secteur du logement social et de ses habitants
• RASF : l’agence a actualisé les recommandations formulées au titre de l’exercice 2019 en tenant compte des évolutions de l’exercice 2020 ce qui l’a conduite à lever 9 recommandations, à en lever partiellement 9 et à maintenir en l’état 16 recommandations. Une nouvelle recommandation a été formulée en 2020 concernant l’ONV.

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