Mercredi, les députés et les gouvernements des États membres sont parvenus à un accord, attendu de longue date, pour réorganiser la législation de l’UE en matière d’asile et de migration.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur la forme finale de cinq règlements européens distincts, qui définissent comment partager la gestion des flux d’asile et de migration entre les États membres et ce qu’il faut faire en cas de crise migratoire soudaine. Les règles régissent également la manière de traiter les personnes arrivant aux frontières extérieures de l’UE, le traitement des demandes d’asile et l’identification de ceux qui arrivent.
À la suite de l’accord, la Présidente du Parlement, Roberta Metsola, a déclaré: "Aujourd’hui est un jour véritablement historique, car nous avons mis en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, probablement le paquet législatif le plus important de ce mandat.
L’Europe disposera désormais d’un cadre législatif solide identique dans tous les États membres. Une approche qui fonctionne et qui protège, une approche humaine et juste pour ceux qui demandent protection, ferme avec ceux qui ne sont pas éligibles, forte face à ceux qui exploitent les plus vulnérables.
La migration était la principale préoccupation des citoyens dans l’ensemble de l’Union lors des élections de 2019. La réalisation de ce paquet avant la fin de l’année est un énorme succès pour le centre pro-européen constructif avant le début d’une année électorale en Europe."
Le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration prévoit une solidarité obligatoire avec les pays de l’UE dont il est reconnu qu’ils sont soumis à une forte pression migratoire, et permet aux autres États membres de choisir entre la relocalisation des demandeurs d’asile sur leur territoire et le versement de contributions financières. Le texte détermine également de nouveaux critères selon lesquels un État membre est responsable de l’examen des demandes de protection internationale (anciennes règles de Dublin). Plus de détails en suivant ce lien (bientôt disponible).
Pour répondre à une augmentation soudaine des arrivées, le règlement relatif aux crises et aux cas de force majeure instaure un mécanisme de solidarité et des mesures visant à soutenir les États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers entraînant la saturation du régime national d’asile. Les règles visent également à contrer l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire la situation dans laquelle des migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour déstabiliser l’UE, et prévoient une éventuelle dérogation temporaire aux procédures d’asile standard. Vous trouverez ici des informations détaillées sur ce nouveau mécanisme (bientôt disponible).
En vertu du nouveau règlement relatif au filtrage, les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour entrer dans l’UE feront l’objet d’une procédure de contrôle préalable à l’entrée, comprenant l’identification, la collecte de données biométriques, des contrôles sanitaires et de sécurité, pour une durée maximale de sept jours. Les besoins spécifiques des enfants seront pris en compte et chaque État membre disposera d’un mécanisme de suivi indépendant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Pour en savoir plus sur cet accord, cliquez ici (bientôt disponible).
Pour sa part, le règlement sur les procédures d’asile établit une procédure commune dans l’ensemble de l’UE pour accorder ou retirer une protection internationale, remplaçant différentes procédures nationales. Le traitement des demandes d’asile devrait être accéléré — jusqu’à six mois pour une première décision — et des délais plus courts sont prévus pour les demandes manifestement infondées ou irrecevables et aux frontières de l’UE. Vous trouverez ici de plus amples informations sur ce règlement (bientôt disponible).
Enfin, la réforme d’Eurodac permettra d'identifier plus efficacement ceux qui arrivent sur le territoire de l’UE, en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants, à partir de l’âge de six ans. Les autorités seront en mesure d’enregistrer quelqu’un qui pourrait présenter une menace pour la sécurité, si la personne est violente ou illégalement armée. Vous trouverez plus de détails sur ce texte ici (bientôt disponible).
Prochaines étapes
L’accord provisoire doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Les colégislateurs se sont engagés à adopter la réforme des règles européennes en matière de migration et d’asile avant les élections européennes de 2024.