Mercredi, les députés ont approuvé leur position de négociation sur le budget de l'UE pour 2028-2034, y compris une ventilation des montants à allouer à chaque programme de financement.
Le budget de l’UE pour la période 2028-2034 (cadre financier pluriannuel – CFP) devrait être fixé à 1,27 % du RNB de l’UE, le service de la dette du fonds de relance NextGenerationEU (0,11 % du RNB) ne relevant pas des plafonds budgétaires, selon le rapport intermédiaire adopté par la commission des budgets par 26 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions. Cela représente une augmentation de 10 % par rapport à la proposition de la Commission de juillet 2025, et les députés proposent d’allouer cette augmentation de financement de manière égale entre les trois rubriques du budget qui financent les priorités de l’UE.
Les députés affirment qu’il s’agit du montant minimal dont l’UE a besoin pour respecter ses engagements, répondre aux attentes des citoyens et faire face aux enjeux actuels, notamment la guerre à grande échelle en Europe, les difficultés économiques et sociales, l’écart de compétitivité et l’aggravation des crises du climat et de la biodiversité. Ils soulignent que le prochain budget à long terme de l’UE doit rester un budget d’investissement soutenant les politiques européennes, les citoyens, les régions, les entreprises et les PME, tout en garantissant la valeur ajoutée de l’UE par rapport aux dépenses nationales.
Bien que le rapport ne modifie pas la structure du CFP proposée par la Commission, les députés s’opposent fermement à la renationalisation du budget européen, rejettent l’idée d’une Union "à la carte" et avertissent que l’approche consistant à établir un plan par État membre de la Commission pourrait porter atteinte aux politiques de l’UE, réduire la transparence et créer une concurrence entre les bénéficiaires.
Un financement distinct et plus important pour les programmes fondamentaux
Les députés veulent des politiques fortes et suffisamment financées, avec des dotations distinctes pour les politiques relevant des plans de partenariat nationaux et régionaux, y compris la politique agricole commune et la politique de la pêche, les régions ultrapériphériques, la politique de cohésion, le Fonds social européen et les affaires intérieures. Les députés soulignent également que les autorités régionales et locales doivent être pleinement associées à la planification et à la mise en œuvre des programmes.
Les députés saluent la proposition de la Commission de doubler les financements afin de renforcer la compétitivité, la capacité de défense, l’innovation, les transitions numérique et écologique, les infrastructures, la santé, l’éducation et la culture de l’Union. Ils demandent un soutien accru aux programmes fondamentaux comme le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, AgoraEU et le mécanisme de protection civile, ainsi qu’un financement spécifique pour les actions du programme "L’UE pour la santé" et les actions liées à LIFE au titre de la FEC.
Tout en soutenant l'augmentation des ressources destinées à l'action extérieure, les députés estiment que le montant proposé reste insuffisant et demandent un financement plus important pour l'élargissement, le développement, le soutien à l'Ukraine, la coopération multilatérale et l'aide humanitaire.
La transparence et la responsabilité menacées
Les députés mettent en garde contre le transfert de décisions politiques clés vers les programmes de travail de la Commission sans la participation du Parlement, soulignant que la simplification ne doit pas porter atteinte à la transparence, à la responsabilité ou au contrôle démocratique. Ils soulèvent également des inquiétudes quant à un financement généralisé non lié aux coûts, ce qui pourrait rendre plus difficile un audit approprié. Tout en reconnaissant le besoin de flexibilité, ils mettent en garde contre le fait que la flexibilité sans transparence pourrait entamer la confiance des citoyens dans l’UE. Le rapport souligne également que le respect des valeurs de l’UE et de l’état de droit est une condition préalable à l’accès aux fonds européens, tout en évitant de pénaliser les bénéficiaires finaux si leurs gouvernements se rendent responsables de violations de l’état de droit.
Recettes
Les députés réaffirment la ferme volonté du Parlement d’introduire de nouvelles ressources propres pour rembourser la dette de NextGenerationEU et financer le budget de l’Union. Ils soutiennent l’approche proposée par la Commission pour les nouvelles sources de recettes et soulignent qu’elles doivent être adoptées en même temps que le prochain CFP et générer environ 60 milliards d’euros par an. Les députés exhortent les États membres à parvenir rapidement à un accord sur ces nouvelles sources de revenus et soulignent que si certaines propositions sont retirées de la liste, d'autres doivent être introduites à la place. Parmi ces alternatives possibles figurent une taxe sur les services numériques, une taxe sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, une extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou une taxe sur les plus-values sur crypto-actifs.
Compléments proposés (en prix courants, liste non exhaustive):
- Taille globale du CFP: +197,30 milliards
- Politique agricole commune (PAC): + 139,31 milliards
- Fonds structurels et de cohésion: +78,87 milliards
- Fonds social européen (FSE): +124,19 milliards
- Politiques en matière d’asile et de migration, gestion des frontières et sécurité: +3,82 milliards
- Fonds européen pour la compétitivité (FEC): +30,05 milliards
- Horizon Europe: +25 milliards
- Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE): +9,86 milliards
- Mécanisme de protection civile de l’UE et préparation en matière de santé (MPCU+): + 1,74 milliard
- Erasmus+: +6,56 milliards
- AgoraEU: +2,14 milliards
- Programme "L’Europe dans le monde": +24,06 milliards
Pour des chiffres détaillés, veuillez consulter l'annexe du rapport intermédiaire.
Citations
"Nous proposons un budget européen à la fois suffisant et prévisible pour les bénéficiaires, afin de remédier aux lacunes de la proposition initiale de la Commission. Grâce à une augmentation modérée de 10 %, nous garantissons des ressources adéquates pour de nouvelles priorités comme la défense et la compétitivité, tout en préservant pleinement les politiques fondamentales sur l’agriculture et la cohésion. Nous appelons à un financement renforcé et spécifique pour les agriculteurs et les régions, rejetant fermement toute tentative de fusionner ou de diluer ces priorités fondamentales. Dans le même temps, la dette de NextGenerationEU doit être remboursée au-delà des plafonds budgétaires, et non aux dépens des agriculteurs, des PME, des chercheurs ou des étudiants Erasmus", a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, Roumanie), corapporteur.
"Politique agricole commune, Fonds de cohésion, Fonds social européen – ce ne sont pas des reliques du passé. Ils sont l'épine dorsale de la solidarité européenne. Les nouveaux enjeux ne peuvent pas effacer les responsabilités. Nous voulons un budget qui fonctionne pour les régions, les bénéficiaires et les citoyens. Horizon Europe, Erasmus+, protection civile: ces programmes ne répondent pas seulement aux besoins actuels; ils façonnent l'avenir de l'Europe. Mais l'ambition sans ressource n’est d’aucune utilité. Nous avons besoin de véritables nouvelles ressources propres pour financer les responsabilités accrues de l’Europe", a déclaré Carla Tavares (S&D, Portugal), corapporteure.
Prochaines étapes
Une fois cette position confirmée par la plénière (vote prévu pour le 29 avril), le Parlement sera prêt à entamer des négociations avec le Conseil sur le règlement fixant la structure et les principaux chiffres du budget 2028-2034. Les discussions pourront commencer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune. Étant donné que le règlement CFP exige l’approbation du Parlement, les États membres devraient tenir compte des demandes des députés.
Contexte
Le Parlement a défini ses priorités pour le budget de l’Union pour l’après-2027 en mai 2025. La Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain budget à long terme de l’UE en juillet 2025, qui, selon les co-rapporteurs du Parlement, équivaut à un gel des investissements en termes réels tout en couvrant le remboursement des emprunts de NextGenerationEU. Le budget à long terme de l’UE est presque entièrement un investissement pour les entreprises, les agriculteurs, les régions et la société civile européenne, et seulement 6 % environ couvrent les coûts administratifs.
