Commerce UE - États-Unis : le Parlement donne son feu vert à la législation sur les droits de douane

La proposition principale de règlement, adoptée par 440 voix pour, 151 contre et 50 abstentions, supprime les droits de douane sur l’ensemble des produits industriels exportés par les États-Unis vers l’UE. Elle prévoit également un accès préférentiel au marché européen pour un large éventail de produits de la mer et de produits agricoles américains.

La seconde proposition de règlement, adoptée par 444 voix pour, 152 contre et 54 abstentions, prolonge l’exemption de droits de douane pour le homard américain importé et étend son champ d’application au homard transformé.

Ces deux propositions avaient déjà été approuvées par les négociateurs du Parlement et du Conseil, qui ont introduit plusieurs éléments venant renforcer la proposition initiale de la Commission.

Clause de limitation dans le temps (clause sunset)

Le principal règlement relatif aux importations de produits industriels et agroalimentaires expirera le 31 décembre 2029. D’ici au 30 juin 2029, la Commission procédera à une évaluation complète des effets commerciaux du règlement sur l’industrie, l’agriculture et les petites et moyennes entreprises européennes, ainsi que sur l’évolution de la configuration des échanges avec les pays tiers. Elle pourra ensuite, si elle l’estime nécessaire, présenter une proposition législative visant à prolonger la durée d’application du règlement.

Dérivés de l’acier et de l’aluminium

En août 2025, les États-Unis ont ajouté 407 catégories de produits à la liste des produits dérivés de l’acier et de l’aluminium soumis à des droits de douane. Le Parlement a estimé que ces nouveaux droits de douane accentuaient l’instabilité des échanges commerciaux et a plaidé pour que cette question soit abordée dans le règlement principal. Par conséquent, la Commission pourra désormais suspendre les préférences tarifaires si, au 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d’appliquer des droits de douane supérieurs à 15% sur les produits dérivés de l’acier et de l’aluminium importés depuis l’UE. D’ici au 1er décembre 2026, la Commission présentera un rapport au Parlement et au Conseil sur le traitement tarifaire des produits dérivés de l’acier et de l’aluminium.

Clause de suspension renforcée

La Commission pourra également suspendre les préférences tarifaires si les États-Unis ne répondent pas aux préoccupations de l’UE concernant le traitement tarifaire des exportations européennes qui, jusqu’au 24 février 2026, bénéficiaient d’un plafond tarifaire global de 15%.

Mécanisme de sauvegarde

Le Parlement et le Conseil sont également convenus de mettre en place un mécanisme de sauvegarde au cas où les préférences tarifaires accordées aux États-Unis entraîneraient une augmentation des importations susceptibles de causer un préjudice grave à l’industrie européenne et à son secteur agricole. La Commission pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou sur la base d’informations fournies par un ou plusieurs États membres ou par le Parlement. La Commission présentera également au Parlement et au Conseil, tous les trimestres, un rapport sur l’évolution du volume et de la valeur des exportations américaines concernant les marchandises couvertes par cette législation.

Citation

Bernd Lange (S&D, Allemagne), président de la commission du commerce international et rapporteur permanent pour les États-Unis, a déclaré: “Malgré les pressions, le Parlement a tenu bon tout au long de ces négociations. Notre détermination a porté ses fruits, aboutissant à un accord plus solide pour les entreprises et les citoyens européens, ainsi qu’à des garde-fous bien plus robustes que ce qui était initialement prévu.

En transposant dans la législation les engagements pris par l’UE dans la déclaration commune, ce règlement vient s’ajouter à la panoplie d’outils de défense de l’UE : non seulement il renforce et stabilise les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, mais il donne également à l’UE la capacité de réagir si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements. Grâce à la position ferme du Parlement, le texte final met désormais en place un filet de sécurité bien plus solide, comprenant une clause de suspension robuste, une clause de caducité, une clause de sauvegarde, des mécanismes de réexamen renforcés et un contrôle démocratique accru.

Disposer des bons outils ne représente que la moitié du travail. La volonté politique est également nécessaire. Nous continuerons à suivre de près la mise en œuvre de cet accord. Si la partie américaine enfreint la lettre ou l’esprit de l’accord de Turnberry, le Parlement insistera pour que la Commission utilise pleinement et en temps opportun tous les instruments prévus par ce règlement et l’ensemble des outils de l’UE. Un partenariat transatlantique stable et prospère ne peut réussir que si les deux parties restent engagées en sa faveur.”

Prochaines étapes

Après l’approbation du Parlement, le Conseil devra encore adopter formellement les textes convenus. La nouvelle législation entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte

Le 27 juillet 2025, à Turnberry (Écosse), le Président des États-Unis, Donald Trump, et la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont conclu un accord sur des questions de droits de douane et de commerce, dont les grandes lignes sont exposées dans une déclaration conjointe. Le 28 août 2025, la Commission a publié deux propositions législatives visant à mettre en œuvre les aspects liés aux droits de douane de la déclaration