Le budget européen pour la période 2028-2034 devrait être fixé à 1,27 % du RNB de l’UE, le service de la dette liée au fonds de relance NextGenerationEU (0,11 % du RNB) étant exclu des plafonds budgétaires, selon le rapport intérimaire du Parlement, adopté par 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions.
Les députés proposent une augmentation d’environ 10 % par rapport à la proposition de juillet 2025 de la Commission européenne. Cette augmentation serait répartie de manière égale entre les trois sections du budget soutenant les priorités de l’UE (à l’exclusion de l’administration et des agences) et permettrait d’amortir les pressions inflationnistes.
Cela représente une augmentation nominale de 175,11 milliards d’euros (aux prix constants de 2025), ou de 197,30 milliards d’euros (aux prix courants), par rapport à la proposition de la Commission, hors remboursement au titre de NextGenerationEU. Au total, le Parlement propose un budget de 1 780 milliards d’euros (aux prix constants de 2025), soit 2 010 milliards d’euros (aux prix courants), pour financer les priorités politiques et les objectifs stratégiques de l’UE.
Les députés soulignent que le prochain budget à long terme de l’UE doit rester un outil d’investissement au service des politiques européennes, des citoyens, des régions, des entreprises et des PME, tout en apportant une valeur ajoutée européenne par rapport aux dépenses nationales. Ils s’opposent fermement à toute renationalisation et rejettent une approche "à la carte". Les députés mettent également en garde contre le fait que le modèle de la Commission, qui prévoit un plan unique par État membre, pourrait affaiblir les politiques européennes, nuire à la transparence et engendrer une concurrence entre les bénéficiaires.
Des financements distincts et renforcés pour les programmes fondamentaux
Les députés réclament des politiques fortes soutenues par des financements adéquats, avec des dotations distinctes pour les politiques relevant des plans de partenariat nationaux et régionaux, notamment la politique agricole commune et la politique de la pêche, y compris pour les régions ultrapériphériques, la politique de cohésion, le Fonds social européen et les affaires intérieures. Ils soulignent également que les autorités régionales et locales devraient être pleinement associées à la planification et à la mise en œuvre des programmes.
Les députés saluent la proposition de la Commission de doubler les fonds alloués à la compétitivité, à la défense, à l’innovation, aux transitions numérique et écologique, aux infrastructures, à la santé, à l’éducation et à la culture. Ils demandent un soutien accru aux programmes fondamentaux comme le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, AgoraEU et le mécanisme de protection civile, ainsi qu’un financement spécifique des actions relevant du programme "L’UE pour la santé" et du programme LIFE, dans le cadre du FEC.
Les députés soutiennent l’augmentation des ressources consacrées à l’action extérieure, mais jugent le niveau de financement proposé insuffisant. Ils demandent un financement accru pour l’élargissement, le développement, le soutien à l’Ukraine, la coopération multilatérale et l’aide humanitaire.
Des risques pour la transparence et l’obligation de rendre des comptes
Les députés soulignent que la simplification ne doit pas compromettre la transparence, l’obligation de rendre des comptes ou le contrôle démocratique. Ils mettent en garde contre le fait qu’un recours généralisé au financement déconnecté des coûts pourrait entraver le bon déroulement des audits. Le rapport souligne également que le respect des valeurs de l’UE et de l’État de droit est une condition préalable à l’accès aux fonds européens. Il convient toutefois d’éviter que les bénéficiaires finaux soient pénalisés pour des violations de l’état de droit commises par leurs gouvernements.
Volet des recettes
Les députés réaffirment la ferme volonté du Parlement d’introduire de nouvelles ressources propres afin de rembourser la dette liée à NextGenerationEU et de financer le budget. Ils soutiennent l’approche fondée sur un éventail de ressources proposée par la Commission et soulignent que ces nouvelles sources de recettes devraient être adoptées en même temps que le prochain CFP et générer environ 60 milliards d’euros par an. Si certaines propositions venaient à être écartées, les députés demandent que d’autres solutions soient envisagées, comme une taxe sur les services numériques, une taxe sur les jeux d’argent en ligne, un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou une taxe sur les plus-values de cession de crypto-actifs.
Pour les chiffres détaillés, voir l’annexe II du rapport intérimaire.
Citations
"Avec le vote d'aujourd'hui, le Parlement donne le ton en matière d'ambition et de calendrier. Nous avons adopté une position ferme concernant le prochain budget, en conciliant les priorités nouvelles et traditionnelles grâce à une augmentation modérée de 10 %. Nous appelons le Conseil européen à se mobiliser, à donner suite à nos propositions et à adopter un budget solide et opportun. Nous sommes prêts à nous mobiliser", a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, Roumanie), corapporteur.
"La politique agricole commune, les fonds de cohésion, Horizon Europe, Erasmus+ : ce ne sont pas des vestiges du passé, mais les piliers de la solidarité européenne et les moteurs de notre avenir. L'ambition sans ressources est vaine, c'est pourquoi nous avons adopté une position ferme sur le prochain budget, en conciliant les priorités nouvelles et traditionnelles grâce à une augmentation modérée et à de nouvelles ressources propres véritables. Il appartient désormais au Conseil européen de se montrer à la hauteur de notre ambition, de s'appuyer sur nos propositions et de garantir un budget solide et opportun – un budget qui profite aux régions, aux bénéficiaires et aux citoyens. Nous attendons avec impatience des négociations constructives", a déclaré Carla Tavares (S&D, Portugal), corapporteure.
Prochaines étapes
Le Parlement a désormais arrêté sa position sur le règlement définissant la structure et les principaux montants du budget pour la période 2028-2034. Le règlement fixant le CFP nécessite l’approbation du Parlement; les négociations pourront débuter dès que les États membres se seront accordés sur une position commune globale.
Contexte
En mai 2025, le Parlement a défini ses priorités pour le budget de l’UE après 2027. La Commission a présenté en juillet 2025 sa proposition pour le prochain budget à long terme de l’UE, qui, selon les députés chargés du dossier, équivaut à un gel des investissements en termes réels, auquel s’ajoute le remboursement au titre de NextGenerationEU. Ce budget est en grande majorité consacré aux entreprises, aux agriculteurs, aux régions et à la société civile; seulement 6 % sont alloués à l’administration.
