L’euro numérique offrira aux citoyens et aux entreprises un moyen de paiement privé, sûr et innovant, tout en réduisant la dépendance à l’égard des prestataires extérieurs à l'UE.
Mardi, la commission des affaires économiques et monétaires a adopté sa position sur l’ensemble de mesures consacrées à la "monnaie unique", composé de trois dossiers. Celui sur l’établissement de l’euro numérique a été adopté par 43 voix pour, 14 voix contre et 1 abstention.
L’euro numérique serait une nouvelle forme de monnaie électronique émise par la Banque centrale européenne (BCE), fonctionnant en ligne et hors ligne. Les paiements en ligne seraient traités via un système basé sur un compte, tandis que les paiements hors ligne fonctionneraient directement via des dispositifs de stockage locaux. La fonctionnalité hors ligne équivaudrait à utiliser de l'argent physique, car perdre son appareil entrainerait la perte de l'argent hors ligne, sans remboursement possible.
Confidentialité
Les principes de "protection de la vie privée dès la conception" et de "protection de la vie privée par défaut" seraient intégrés à l'euro numérique. Des technologies de pointe, comme les "preuves à divulgation nulle de connaissance", permettraient de vérifier les transactions sans exposer les données à caractère personnel, qui ne seraient traitées que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du système. La BCE n’aurait pas accès aux données d’identification à caractère personnel.
Modèle de distribution
Tous les prestataires de services de paiement (PSP), y compris les banques, les prestataires de monnaie électronique, les bureaux de poste et les prestataires de crypto-actifs réglementés, pourraient distribuer l’euro numérique dans l’ensemble de l’UE. La plupart des entreprises seraient tenues de l'accepter. Des exceptions s’appliqueraient aux travailleurs indépendants et aux petites et microentreprises qui n’acceptent pas d’autres paiements numériques.
Les refus temporaires, par exemple lors d'une panne de courant, seraient également autorisés dans des conditions spécifiques. Les visiteurs, les touristes et, dans certains cas, les personnes vivant en dehors de la zone euro pourraient également l’utiliser.
Frais et charges
Les services de base, comme l'ouverture d'un compte, la détention et la gestion de fonds, et l'obtention d'au moins un moyen de paiement, seraient gratuits. Les PSP pourraient facturer des services supplémentaires, à l'exception de la tenue de compte, des pénalités d'inactivité ou du groupement de services. Les frais pour les commerçants et les inter-fournisseurs seraient plafonnés, tandis que les paiements hors ligne seraient entièrement gratuits.
Stabilité financière et plafonds de détention
Pour protéger le système financier, la quantité d'euros numériques qu'un individu pourrait détenir serait limitée. Les députés ont proposé que le plafond européen soit fixé par la Commission, sur la base des recommandations de la BCE, et révisé au moins tous les deux ans. Les députés souhaitent que le Parlement dispose de pleins pouvoirs décisionnels dans ce processus.
Les entreprises ne seraient pas autorisées à détenir des euros numériques, sauf pour recevoir des paiements entrants pendant une durée de 24 heures. Fondamentalement, l’euro numérique ne générerait ni ne coûterait aucun intérêt.
Un lancement sans difficulté, le rôle de la BCE
Les députés souhaitent s'assurer que le rôle de la BCE reste distinct de ses fonctions de politique monétaire. Avant le lancement, la BCE devrait finaliser un ensemble de règles, mettre en place l'infrastructure nécessaire, mener des tests pilotes en conditions réelles et définir les règles en matière de responsabilité, en accordant une attention particulière aux risques hors ligne, tels que la double dépense. Une fois autorisée, une période de déploiement d’au moins 24 mois suivrait, ce qui donnerait aux banques, aux fournisseurs et aux utilisateurs le temps de se préparer. Les gouvernements et les fournisseurs organiseraient également des campagnes de sensibilisation.
Un ensemble de mesures dédiées à la monnaie unique
Un second dossier relatif à la fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro adopté par 43 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions, permettrait aux banques et aux prestataires de services de paiement de pays de l’UE n’appartenant pas à la zone euro de distribuer l’euro numérique, sous réserve des mêmes règles, tandis que la BCE conserverait le pouvoir de restreindre l’accès et l’utilisation. Les États membres de l'UE n'appartenant pas à la zone euro devraient également désigner une autorité nationale chargée de surveiller tout impact sur leur propre monnaie.
Un troisième dossier, consacré au cours légal des billets de banque et pièces en euros, adopté par 46 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions, obligerait les pays de la zone euro à garder les espèces accessibles et à planifier les perturbations des paiements numériques. Les entreprises ne seraient pas autorisées à interdire les espèces au moyen de pancartes "pas d’espèces" ou de clauses contractuelles types. Les États membres devraient également vérifier régulièrement la disponibilité des espèces, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes à faible revenu et les personnes non bancarisées.
Citation
Le rapporteur Fernando Navarrete Rojas (PPE, Espagne) a déclaré: "Grâce à cet ensemble de mesures sur la monnaie unique, nous protégeons la liberté pour les citoyens de choisir leur mode de paiement. Nous renforçons l'accès et l'acceptation des espèces, tout en rendant la monnaie de banque centrale disponible sous forme numérique. L’euro numérique complétera l’argent liquide mais ne le remplacera jamais. Personne ne doit être contraint d’abandonner l’argent liquide, et personne ne doit être privé d’une option de paiement numérique sûre, résiliente et véritablement européenne.
"L’Europe n’a pas à choisir entre l’euro numérique et des solutions de paiement privées efficaces. Nous avons besoin que les deux travaillent ensemble. L'accord reconnaît à juste titre la double approche : les normes et infrastructures existantes doivent être réutilisées, dans la mesure du possible. Cela permettra aux solutions de paiement européennes de se connecter à une infrastructure d'acceptation commune et de devenir interopérables par-delà les frontières.
"L’accord garantit également que le respect de la vie privée sera intégré dès le départ dans l’euro numérique. Les Européens bénéficieront d’une option de paiement numérique sécurisée tout en conservant le contrôle de leur argent et de leurs données à caractère personnel."
Prochaines étapes
Les mandats de négociation pour les trois textes seront annoncés au début de la session plénière de juillet. La législation finale devra être négociée avec le Conseil avant son entrée en vigueur.
L’euro numérique serait une nouvelle forme de monnaie électronique émise par la Banque centrale européenne (BCE), fonctionnant en ligne et hors ligne. Les paiements en ligne seraient traités via un système basé sur un compte, tandis que les paiements hors ligne fonctionneraient directement via des dispositifs de stockage locaux. La fonctionnalité hors ligne équivaudrait à utiliser de l'argent physique, car perdre son appareil entrainerait la perte de l'argent hors ligne, sans remboursement possible.
Confidentialité
Les principes de "protection de la vie privée dès la conception" et de "protection de la vie privée par défaut" seraient intégrés à l'euro numérique. Des technologies de pointe, comme les "preuves à divulgation nulle de connaissance", permettraient de vérifier les transactions sans exposer les données à caractère personnel, qui ne seraient traitées que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du système. La BCE n’aurait pas accès aux données d’identification à caractère personnel.
Modèle de distribution
Tous les prestataires de services de paiement (PSP), y compris les banques, les prestataires de monnaie électronique, les bureaux de poste et les prestataires de crypto-actifs réglementés, pourraient distribuer l’euro numérique dans l’ensemble de l’UE. La plupart des entreprises seraient tenues de l'accepter. Des exceptions s’appliqueraient aux travailleurs indépendants et aux petites et microentreprises qui n’acceptent pas d’autres paiements numériques.
Les refus temporaires, par exemple lors d'une panne de courant, seraient également autorisés dans des conditions spécifiques. Les visiteurs, les touristes et, dans certains cas, les personnes vivant en dehors de la zone euro pourraient également l’utiliser.
Frais et charges
Les services de base, comme l'ouverture d'un compte, la détention et la gestion de fonds, et l'obtention d'au moins un moyen de paiement, seraient gratuits. Les PSP pourraient facturer des services supplémentaires, à l'exception de la tenue de compte, des pénalités d'inactivité ou du groupement de services. Les frais pour les commerçants et les inter-fournisseurs seraient plafonnés, tandis que les paiements hors ligne seraient entièrement gratuits.
Stabilité financière et plafonds de détention
Pour protéger le système financier, la quantité d'euros numériques qu'un individu pourrait détenir serait limitée. Les députés ont proposé que le plafond européen soit fixé par la Commission, sur la base des recommandations de la BCE, et révisé au moins tous les deux ans. Les députés souhaitent que le Parlement dispose de pleins pouvoirs décisionnels dans ce processus.
Les entreprises ne seraient pas autorisées à détenir des euros numériques, sauf pour recevoir des paiements entrants pendant une durée de 24 heures. Fondamentalement, l’euro numérique ne générerait ni ne coûterait aucun intérêt.
Un lancement sans difficulté, le rôle de la BCE
Les députés souhaitent s'assurer que le rôle de la BCE reste distinct de ses fonctions de politique monétaire. Avant le lancement, la BCE devrait finaliser un ensemble de règles, mettre en place l'infrastructure nécessaire, mener des tests pilotes en conditions réelles et définir les règles en matière de responsabilité, en accordant une attention particulière aux risques hors ligne, tels que la double dépense. Une fois autorisée, une période de déploiement d’au moins 24 mois suivrait, ce qui donnerait aux banques, aux fournisseurs et aux utilisateurs le temps de se préparer. Les gouvernements et les fournisseurs organiseraient également des campagnes de sensibilisation.
Un ensemble de mesures dédiées à la monnaie unique
Un second dossier relatif à la fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro adopté par 43 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions, permettrait aux banques et aux prestataires de services de paiement de pays de l’UE n’appartenant pas à la zone euro de distribuer l’euro numérique, sous réserve des mêmes règles, tandis que la BCE conserverait le pouvoir de restreindre l’accès et l’utilisation. Les États membres de l'UE n'appartenant pas à la zone euro devraient également désigner une autorité nationale chargée de surveiller tout impact sur leur propre monnaie.
Un troisième dossier, consacré au cours légal des billets de banque et pièces en euros, adopté par 46 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions, obligerait les pays de la zone euro à garder les espèces accessibles et à planifier les perturbations des paiements numériques. Les entreprises ne seraient pas autorisées à interdire les espèces au moyen de pancartes "pas d’espèces" ou de clauses contractuelles types. Les États membres devraient également vérifier régulièrement la disponibilité des espèces, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes à faible revenu et les personnes non bancarisées.
Citation
Le rapporteur Fernando Navarrete Rojas (PPE, Espagne) a déclaré: "Grâce à cet ensemble de mesures sur la monnaie unique, nous protégeons la liberté pour les citoyens de choisir leur mode de paiement. Nous renforçons l'accès et l'acceptation des espèces, tout en rendant la monnaie de banque centrale disponible sous forme numérique. L’euro numérique complétera l’argent liquide mais ne le remplacera jamais. Personne ne doit être contraint d’abandonner l’argent liquide, et personne ne doit être privé d’une option de paiement numérique sûre, résiliente et véritablement européenne.
"L’Europe n’a pas à choisir entre l’euro numérique et des solutions de paiement privées efficaces. Nous avons besoin que les deux travaillent ensemble. L'accord reconnaît à juste titre la double approche : les normes et infrastructures existantes doivent être réutilisées, dans la mesure du possible. Cela permettra aux solutions de paiement européennes de se connecter à une infrastructure d'acceptation commune et de devenir interopérables par-delà les frontières.
"L’accord garantit également que le respect de la vie privée sera intégré dès le départ dans l’euro numérique. Les Européens bénéficieront d’une option de paiement numérique sécurisée tout en conservant le contrôle de leur argent et de leurs données à caractère personnel."
Prochaines étapes
Les mandats de négociation pour les trois textes seront annoncés au début de la session plénière de juillet. La législation finale devra être négociée avec le Conseil avant son entrée en vigueur.