Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 14/11/2023

1. Stipulations Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont émises par MediaConnect, Société par Actions Simplifiée au capital de 421 100 euros, dont le siège social est situé 11-13-15 place de la Bourse, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 897 596 201, ci-après dénommée « MediaConnect ». MediaConnect est une société créée conjointement par l’Agence France-Presse et Epresspack pour opérer une Plateforme qui (i) collecte des communiqués de presse et d’autres contenus multimédias d’acteurs publics et privés, en échange de paiements, et (ii) les rend disponibles gratuitement aux Bénéficiaires.

Le fait de souscrire un abonnement auprès de MediaConnect implique l’adhésion du Client, pleine et entière, sans réserve ni conditions, aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tel(s) que propositions ou documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues émis par MediaConnect qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière autre que celles précisées au Devis ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire aux stipulations du Devis ou des présentes CGV sera inopposable à MediaConnect, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles MediaConnect fournit au Client les Prestations souscrites dans le cadre de son abonnement, étant précisé que les modalités d’exécution des Prestations auprès du Client sont précisées et/ou complétées dans le Devis.

Le Client et MediaConnect sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

1. Définitions

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante tant dans les CGV que dans le Devis et/ou sur la Plateforme MediaConnect et plus généralement dans les relations contractuelles entre les Parties :

Abonnement « Pack France »: désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Abonnement « Premium Europe » : désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Abonnement « Premium Monde » : désigne l’offre commerciale de MediaConnect donnant accès aux Prestations listées dans le Devis.

Agenda : désigne l’agenda répertoriant les évènements du Client.

Bénéficiaires : désigne d’une part, i) les journalistes, professionnels de l’information, et influenceurs abonnés à la Plateforme et bénéficiant de ce fait de fonctionnalités particulières comme les fonctions personnalisées d’alerte, de définition de favoris, d’accès aux programmes diffusés en streaming, et d’accès technique facilité en vue de s’accréditer aux conférences de presse via l’Agenda et, d’autre part, (ii) le public.

Client : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel, contractant pour ses seuls besoins professionnels, ayant signé le Devis.

Compte : désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un ou plusieurs Utilisateurs, permettant d’accéder à la Plateforme et pouvant être exploitées grâce à un identifiant et à un mot de passe.

Contenu(s) : désigne l’ensemble des contenus de communication appartenant au Client tels que prévus au Devis et aux présentes CGV, pouvant être mis en ligne sur l’Espace digital du Client et/ou publiés sur les réseaux sociaux dans le cadre du Service de diffusion vers les réseaux sociaux et/ou, sur les plateformes AFP News et AFP Forum en cas de souscription à l’Option Service de diffusion sur AFP News et AFP Forum.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Devis signé, des CGV, et de l’Accord de Sous-Traitance de Données à Caractère Personnel en annexe aux présentes CGV.

Devis : désigne le document proposé par MediaConnect et signé par le Client, prévoyant l’Abonnement souscrit, les Prestations fournies, les conditions de rémunération et la Durée.

Données de contacts : désigne les données et/ou informations concernant les journalistes, professionnels de l’information, et influenceurs, utilisées pour bénéficier de certaines Prestations.

Durée : désigne la durée du Contrat, telle qu’indiquée au Devis.

Eléments : désigne articles de presse, extraits audiovisuels, contenus médias, documents et supports de toute nature mis à disposition dans le cadre de l’Option Pickanews.

Espace digital : désigne l’espace rassemblant l’ensemble des Contenus du Client mis en ligne sur la Plateforme.

Option Pickanews : désigne une Prestation payante constituée d’un service de veille média du site Pickanews réservé au marché français accessible à l’adresse  https://www.pickanews.com/ et proposant des services  de recherche au sein d’une sélection de médias issus de la presse imprimée, de la presse numérique gratuite, comptes X (anciennement Twitter) associés, de programmes radio et audiovisuels dans le but d’identifier des contenus médias répondant à un ou plusieurs mots-clés sélectionnés par le Client, et ce, afin de délivrer à l’Utilisateur des alertes par courrier électronique au fur et à mesure de la parution des contenus médias comprenant des photos, vidéos, des documents au format pdf, des programmes diffusés en streaming, programmes d’évènement diffusés en direct, un Agenda, aux formats requis par la Plateforme et lui offrir la possibilité d’accéder à une copie numérique des contenus (articles, extraits audiovisuels, etc.) identifiés dans lesdites alertes, moyennant un prix fixé forfaitairement dans un crédit d’unité. Ce service proposé par Reputational Intelligence France inclut un outil d’analyse quantitative et statistique de retombées médias appelé dashboard présentant les résultats sous forme de tableaux et/ou de graphiques.

Option Service de diffusion sur AFP News et AFP Forum : désigne une Prestation payante constituée d’un service permettant au Client de republier les Contenus sur les plateformes AFP News et AFP Forum, déjà publiés sur la Plateforme.

Plateforme : désigne le serveur distant de MediaConnect permettant aux Clients de mettre en ligne les Contenus au profit des Bénéficiaires et accessible sous le nom « MediaConnect » à l’adresse https://www.mediaconnect.com.

Prestations : désigne les prestations et Services associés à l’Abonnement souscrit par le Client et tels que listés au Devis.

Service Base de contacts media : désigne la base de données de journalistes, professionnels de l’information, et influenceurs, abonnés ou non à la Plateforme, situés en France pour l’Abonnement « Pack France », en Europe pour l’Abonnement « Premium Europe » et dans le Monde pour l’Abonnement « Premium Monde ».

Service de diffusion de mails : désigne le service permettant l’envoi d’un certain nombre de mails à des journalistes, professionnels de l’information, et influenceurs, abonnés ou non à la Plateforme, dans la limite du quota prévu à l’abonnement souscrit.

Service de diffusion vers les réseaux sociaux : désigne le service permettant l’intégration de flux automatiques vers les réseaux sociaux : LinkedIn, X (anciennement Twitter), Facebook.

Service de Visibilité Statistique des Contenus : désigne les services permettant au Client d’avoir accès à des indicateurs de performance, analyses du trafic, téléchargements médias et campagne de mails en fonction de l’abonnement souscrit (en ce compris les services Google analytics ou un autre service similaire à Google Analytics).

Service d’import de contacts : désigne le service permettant au Client d’importer ses propres contacts au sein de son Espace digital pour bénéficier du Service de diffusion de mails.

Service d’invitation aux évènements : désigne le service qui permettra d’annoncer et d’inviter des journalistes, professionnels de l’information et influenceurs, issus du Service Base de contacts media via des inscriptions à des conférences de presse, à des événements privés ou sondages en direct, dans la limite du quota d’évènements prévu à l’abonnement souscrit.

Territoire : Monde.

Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) bénéficiant des Prestations de l’abonnement chez le Client. Si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est responsable à l’égard de MediaConnect de l’utilisation des Prestations et de la Plateforme par l’Utilisateur en conformité avec le Devis, les CGV et les conditions d’utilisation de la Plateforme.

1. Propriété de la Plateforme et des Prestations

La Plateforme et toutes les Prestations accessibles via la Plateforme sont la propriété exclusive de MediaConnect et/ou de ses affiliées et partenaires et sont protégées par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Tout usage de la Plateforme et des Prestations à des fins autres que la mise en œuvre des Prestations telle qu'autorisée par le Contrat est strictement interdite.

1. Accès à la Plateforme

Le Client se voit octroyer des identifiants qui lui permettront d’activer son Compte pour accéder à son Espace digital sur la Plateforme.

Pour les besoins de l’activation de son Compte avec multi-accès autorisés, le Client est amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels pour chaque Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants d’accès à son Compte et s’engage à faire respecter la confidentialité de ces identifiants par chaque Utilisateur.

Le Client est responsable de l'utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire.

Il est également précisé que le Client est responsable de l'usage que l’Utilisateur fait de la Plateforme et des Prestations. Le Client s’engage à informer sans délai MediaConnect de toute utilisation non autorisée de son Espace digital et/ou perte ou vol des codes d’accès de ses Utilisateurs afin que MediaConnect puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Sauf opposition formelle, le Client est toutefois informé du fait que certains employés autorisés de MediaConnect ont la possibilité de se connecter au Compte à des fins de support. A ce titre, l’employé de MediaConnect peut se limiter à une simple consultation de ce qui apparait sur le Compte ou agir de façon exceptionnelle en mode « act as » lui permettant d’effectuer les mêmes actions que le Client.

1. Utilisation des Prestations

Les Prestations et abonnements souscrits par le Client sont prévus au Devis.

Pour les besoins des Prestations décrites dans le Contrat, MediaConnect concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous licenciable pour toute la Durée du Contrat, lui permettant d’accéder à la Plateforme, et lui donnant le droit de diffuser son Contenu sur la Plateforme et, de bénéficier des Prestations décrites au Devis du Client, dans les conditions prévues au Contrat.

L’Utilisateur pourra mettre en ligne les communiqués directement dans l’Espace digital du Client, et importer s’il le souhaite un contenu « rich media » comprenant des photos, vidéos, des documents au format pdf, des programmes diffusés en streaming, des programmes d’évènements diffusés en direct, un Agenda listant les évènements du Client, aux formats requis par la Plateforme, dans la limite de l’espace de stockage prévu à l’abonnement auquel le Client aura souscrit.

Les Bénéficiaires abonnés à la Plateforme pourront accéder à des conférences de presse et avoir accès aux programmes diffusés en streaming par le Client sur la Plateforme.

Le Client pourra également suivre les retombées médias de ses Contenus par l’intermédiaire de l’Option Pickanews lui permettant de mettre en place une veille sur presse imprimée, presse digitale, comptes X associés, programmes radio et audiovisuels, afin de trouver les articles dans lesquels des mots clés sont cités (produits, marques, sociétés, VIP, thématique ou tout autre mot clé).

L’utilisation de l’Option Pickanews et l’accès aux Eléments mis à disposition pour les besoins internes et sans droit de reproduction ni de communication au public par Reputational Intelligence France sont limités à l’Utilisateur seulement. Le Client s’abstient de toute rediffusion papier ou numérique des Eléments mis à disposition par Reputational Intelligence France. Le Client s’engage à ce que l’Utilisateur utilise l’Option Pickanews conformément aux stipulations de l’article 9.2.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données de contacts issues du Service « Base de contacts media » ni sur son support quel qu’il soit (API ou autre) et s’engage expressément à ne pas utiliser ces Données en dehors des Prestations prévues à son abonnement et notamment, à ne pas les : copier, modifier, extraire, distribuer, exporter, commercialiser, ces Données restant la propriété unique et exclusive de MediaConnect et/ou, le cas échéant, de ses fournisseurs, à l’exception des Données de contacts issues du Service d’imports de contacts dont le Client conserve la propriété.

Le Client concède à MediaConnect pendant la Durée indiquée au Contrat (sous réserve des stipulations prévues à l’article 11.3 ci-après) et sur le Territoire une licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable d’utilisation du Contenu permettant à MediaConnect :

• d’archiver, héberger, adapter, exploiter, reproduire et représenter le Contenu pour les besoins de sa mise à disposition sur la Plateforme et
• de distribuer ce Contenu dans les conditions et limites prévues au Contrat, afin de le mettre à disposition des Bénéficiaires, par tous moyens ou canaux de distribution nécessaires à la réalisation des Prestations.

La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de MediaConnect autre que la licence susmentionnée. Le Client conserve la pleine et entière propriété du Contenu qui est mis à disposition sur son Espace digital et distribué sous son entière responsabilité.

1. Crédit/Copyright

Le Client s’engage à indiquer les mentions de copyright et/ou de crédit sur chaque Contenu en conformité avec le droit de la propriété intellectuelle. Chacune des Parties est seule et unique titulaire des droits portant sur le nom, les marques et les logos lui appartenant.

Le Client consent à MediaConnect une licence d’exploitation de sa marque pour toute la durée de vie de l’Espace digital du Client.

1. Propriété intellectuelle et garanties

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu ou qu’il a obtenu tous les droits lui permettant de le mettre à disposition dans le cadre du Contrat.

Le Client garantit que le Contenu ne contiendra aucune information soumise à embargo ou à une restriction de diffusion de par la loi ou résultant d’un engagement contractuel, ni d’éléments soumis à des droits de tiers que le Client ne détiendrait pas.

Le Client fera son affaire de toutes les autorisations et paiements à sa charge au profit de tiers ou de sociétés d’auteurs et de toute société de gestion collective éventuelle qui estimerait avoir des droits à faire valoir du fait de la diffusion du Contenu prévue au Contrat.

Le Client garantit que le Contenu ne contient aucune information susceptible de violer toutes dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage en particulier à ce que le Contenu ne contienne pas :

• d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
• de propos et/ou d’images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
• de propos et/ou d’images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
• de propos et/ou d’images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
• de propos et/ou d’images encourageant, contenant ou provoquant de la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences politiques ou sexuelles ou de toute autre différence ;
• de propos et/ou d’images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences politiques ou sexuelles ou de toute autre différence ; ou pouvant porter atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
• de propos et/ou d’images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de contenu à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos, graphiques, dessins et toute autre image réaliste ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
• d’informations fausses ou des propos, allégations, imputations, montages, paroles et/ou images qui seraient inexacts, trompeurs, manipulés ou détournés, et notamment toute information de nature à être assimilée à de la publicité trompeuse au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la Consommation ou à de la publicité comparative non conforme aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code de la Consommation, étant entendu qu’il appartient exclusivement au Client de vérifier la fiabilité  de ses sources ainsi que l’exactitude et la sincérité du Contenu.

 

Le Client s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants et agents respectent la règlementation qui lui est applicable en matière de transparence et de prévention de la corruption et notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et s’abstient de tout acte réprimé par les dispositions des articles 435-2 à 435-6-2 du Code pénal, relatifs aux délits de corruption et de trafic d’influence. Le Client s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables généralement reconnus dans son pays et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le Contrat.

Dans l’hypothèse où MediaConnect serait informée que tout ou partie du Contenu s’avère enfreindre un droit de tiers, et/ou violerait des dispositions légales ou réglementaires, MediaConnect pourra suspendre immédiatement la mise en ligne de tout ou partie du Contenu litigieux et le Client s’engage à remédier immédiatement à cette situation. En particulier, le Client procédera à ses frais et sans délai aux modifications nécessaires de tout ou partie du Contenu dont l’utilisation n’est pas autorisée, afin de rendre ce Contenu à nouveau diffusable si c’est légalement possible ou bien alternativement, le Client s’engage à retirer définitivement le Contenu de la Plateforme.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre MediaConnect (i) en relation avec le Contenu, notamment toute action, revendication et/ou éviction, ou plainte de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la violation de tout droit d’auteur ou tout droit de propriété dont un tiers serait titulaire, du parasitisme ou de la concurrence déloyale, et plus généralement de tout trouble affectant le Contenu et la jouissance des droits concédés aux termes des présentes ou (ii) au motif que le Client aurait manqué à l’un des engagements ou garanties souscrits dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à intervenir et à assurer, à ses frais, la défense de MediaConnect et supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels MediaConnect pourrait être condamnée.

Le Client s’engage à tenir informée MediaConnect de toute action ou réclamation intentée par des tiers.

1. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation nationale et internationale en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel qui serait applicable et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (le « RGPD » ou la « Réglementation »).

Les Parties conviennent de ce qui suit :

• Dans le cadre de (i) l’hébergement et la diffusion des Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini au RGPD) susceptibles d’être intégrées par le Client aux Contenus (ii) l’utilisation des Services d’import de contacts et (iii) l’ouverture de Comptes d’accès à la Plateforme par le Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et MediaConnect agit en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation. Les Parties s’engagent à respecter l’accord de sous-traitance de Données à caractère personnel figurant en Annexe 1 des CGV pour ces traitements.
• Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, MediaConnect est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client pour les finalités suivantes :

-   effectuer des opérations relatives à la gestion, au suivi et à la vérification de la bonne exécution du Contrat : traitements portant sur les commandes, sur la diffusion des Contenus, les factures, la comptabilité, la gestion du/des Compte(s), etc. ;

- effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client ; offrir au Client la possibilité d’assister ou participer à tous types d’événements ; le mettre en relation avec d'autres clients ou Bénéficiaires ; réaliser des enquêtes de satisfaction ; gérer les réclamations ; recueillir des avis, réaliser des études, sondages et tests produits ; effectuer des statistiques commerciales ;

- vérifier le respect des obligations contractuelles applicables ;

- gérer les impayés et contentieux ;

- répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;

- lutter contre toutes fraudes incluant le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;

- permettre aux personnes concernées par les traitements d’exercer leurs droits décrits ci-après.

MediaConnect s’engage à conserver les Données à caractère personnel ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité́ des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur. Les informations collectées et traitées par MediaConnect dans le cadre du Contrat sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés affiliées de MediaConnect ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires et fournisseurs. Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des Données à caractère personnel (notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse : privacy@mediaconnect.com ou par courrier postal adressé à : MediaConnect 11/15, place de la Bourse 75002 Paris accompagnés de toutes pièces justificatives.

Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel opérés par MediaConnect, le Client est invité à consulter régulièrement la Charte relative à la protection des Données à caractère personnel, accessible à l’adresse : https://mediaconnect.com/fr/charte-protection-donnees-personnelles/?lang=fr.

 

1. Service de Visibilité Statistique des Contenus (Google analytics ou autre service similaire et Option Pickanews)

 

9.1 Option Google Analytics ou autre service similaire

MediaConnect pourra utiliser Google Analytics, ou un autre service similaire à Google Analytics, afin de fournir au Client un état statistique relatif à la visibilité de ses Contenus sur la Plateforme. Il est précisé qu’un grand nombre de ces services dépose, pour leur fonctionnement, des cookies ou autres traceurs sur les terminaux des visiteurs, afin d’effectuer ces analyses nécessitant un consentement de leur part. Le Client reconnaît et accepte que, si le service choisi par MediaConnect nécessite un tel consentement au dépôt de cookies ou traceurs, les statistiques transmises au Client seront limitées à celles relatives aux visiteurs ayant donné leur consentement préalable.

 

9.2 Option Pickanews

Si l’Option Pickanews a été souscrite au titre du Devis, le Client déclare avoir pris connaissance des stipulations applicables à l’Option Pickanews figurant en Annexe 2 aux présentes CGV (c’est-à-dire « les Conditions Générales Pickanews » en Annexe 2.1 et « les Conditions d’Utilisation des Eléments – Pickanews » en Annexe 2.2). Le Client déclare les accepter sans réserve et s’engage à les faire respecter par l’Utilisateur.

 

1. Conditions Financières

10.1 La rémunération hors taxes que le Client doit verser à MediaConnect, en contrepartie des Prestations couvertes par l’abonnement souscrit, ainsi que les modalités de paiement sont indiquées dans le Devis.

10.2 Les rémunérations indiquées au Devis sont fixées selon les tarifs d’abonnement et de prestations techniques et informatiques en vigueur à la date de signature du Devis.

Les tarifs appliqués par MediaConnect sont révisés à la hausse chaque année civile, avec effet au premier janvier, selon la formule suivante :

P1 = Po X S(n)

S(n-1)

Dans laquelle:

P1 = Prix en année (n+1) après augmentation indiciaire hors remise exceptionnelle éventuellement accordée pour l’année (n+1).

Po = Prix appliqué en année (n) hors remise exceptionnelle éventuellement accordée pour l’année (n).

S(n) = Indice Syntec de juillet de l’année (n).

S(n-1) = Indice Syntec de juillet de l’année (n-1).

Ainsi, pour l’application de cette formule au 1er janvier 2024 lorsque le Devis a une date d’effet en 2023, l’année « n » est l’année 2023, l’année « n+1 » est 2024 et l’année « n-1 » est 2022. Au 1er janvier 2025, pour calculer le nouveau prix applicable, l’année « n » est l’année 2024, l’année « n+1 » est 2025 et l’année « n-1 » est 2023.

Tout changement de remise en cours d’année n’a pas d’incidence sur l’augmentation indiciaire appliquée au 1er janvier de l’année suivante.

Cette révision s'appliquera à l’ensemble de la rémunération due à MediaConnect au titre du Devis.

 

10.3 En cas de retard dans les paiements, MediaConnect se réserve le droit :

- de suspendre tout ou partie des Prestations, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans aucune autre formalité,

et/ou

- de réclamer au Client (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros tel qu’indiqué à l’article D-441-5 du Code de Commerce ainsi que (ii) une indemnité égale à 1,5% par mois de retard, appliquée aux montants dus tels qu’indiqués sur la facture. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et ne seront pas plafonnées.

1. Résiliation du Contrat

11.1. En cas de manquement de l’une des Parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, énonçant le ou les manquements constatés et accordant un délai de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. Si ce courrier devait rester sans effet dans ledit délai, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En cas de manquement(s) répété(s) par le Client à tout ou partie de ses obligations contractuelles, MediaConnect se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Prestations et de l’accès à la Plateforme et/ou de mettre fin à l’abonnement, sans aucune autre formalité que celle d’en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation ayant pour origine un manquement du Client, aucun remboursement de sommes déjà payées par le Client ne sera effectué par MediaConnect.

 

11.2. MediaConnect pourra résilier le Contrat sans aucun délai et de plein droit moyennant un courrier recommandé avec avis de réception, en cas d’extinction ou modification de contrats signés par MediaConnect pour une cause extérieure et indépendante de la volonté de MediaConnect, ces contrats étant nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et/ou la mise en œuvre des Prestations. S’agissant d’une cause extérieure, les Parties conviennent qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.

 

11.3. En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

- MediaConnect ne sera en aucun cas tenue de restituer le Contenu. Le Client sera seul responsable de la sauvegarde éventuelle des Contenus qu’il souhaite effectuer avant la clôture de son Compte.

- l’abonnement ainsi que la licence concédée au Client prendront fin à la date d’expiration ou de résiliation (le cas échéant) et le Client devra, à compter de cette date, cesser d’utiliser la Plateforme ainsi que les Prestations et Données de contacts qui y sont associées, hors Données qui sont la propriété du Client.

- sauf opposition notifiée par le Client à MediaConnect avec un préavis minimum d’un mois, le Contenu pourra rester en ligne sous forme d’archives accessibles au public telles que diffusées sous la forme et dans leur contexte d’origine, pour la durée d’exploitation de la Plateforme.

1. Responsabilité et indemnisation

12.1. LA PLATEFORME, (INCLUANT TOUS LES SERVICES ET PRESTATIONS QU’ELLE PROPOSE) EST FOURNIE " TELLE QUELLE " ET MEDIACONNECT EXCLUT, DANS LES LIMITES DES LOIS APPLICABLES, TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE.

L’ACCÈS À, OU LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE, DE LA PLATEFORME ET DE CERTAINES DE SES FONCTIONNALITÉS PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS OU RALENTIS. LA PLATEFORME N’EST PAS GARANTIE CONTRE TOUTE FAILLE DE SÉCURITÉ LIÉE À UN PIRATAGE, INTRUSION, BUG, VIRUS, LOGICIEL MALVEILLANT, ETC., POUVANT AFFECTER LE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES LOGICIELS OU LES DONNÉES DU CLIENT, Y COMPRIS LE CONTENU.

MEDIACONNECT (Y COMPRIS SES DIRIGEANTS ET SALARIÉS) ET SES PARTENAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE : MATÉRIELS, CORPORELS, IMMATÉRIELS, DIRECTS, INDIRECTS) ET SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE), RÉSULTANT D’UN QUELCONQUE ACCÈS, D’UNE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’ACCÈS OU D’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

LES REFERENCES FAITES A DES SITES INTERNET DE TIERS SUR LA PLATEFORME NE DOIVENT EN AUCUN CAS ETRE INTERPRETEES COMME UNE APPROBATION PAR MEDIACONNECT DE CES SITES INTERNET OU DE LEUR CONTENU.

 

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDIACONNECT ET/OU DE SES PRESTATAIRES, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, LIÉE D'UNE QUELCONQUE FAÇON A L’ACCÈS, A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÈS OU D’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU OU A LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA REMUNERATION ANNUELLE PAYEE PAR LE CLIENT A MEDIACONNECT AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT.

 

12.2.  En sus des stipulations de l’article 7 et sous réserve des stipulations de l’article 12.1, en cas de faute de l’une des Parties établie et prouvée en relation avec le Contrat, elle devra indemniser l’autre Partie de tous dommages pour lesquels elle aura été condamnée en vertu d’une décision de justice exécutoire, rendue par une juridiction compétente, au titre de l’exécution du Contrat.

1. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers le contenu du Contrat, les factures, des informations non publiques concernant l’autre Partie, les tarifs, les prix payés, toute information commerciale ou contractuelle obtenue dans le cadre du présent Contrat, sauf obligation légale, injonction d’un juge ou de l’administration, nécessité de se défendre en justice contre l’autre partie ou contre un tiers.

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin du Contrat, pendant une durée de trois (3) ans.

Les Parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

1. Droit applicable et juridiction compétente

Ce Contrat ainsi que tout différend lié à celui-ci sont soumis au droit français.

Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou par une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée.

1. Divers

16.1 Intégrité du Contrat / Nullité/ Modifications

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties relatives à son objet. Il annule et remplace tout accord oral ou écrit et toutes correspondances antérieures à la date d’effet du Contrat et afférents à l’objet de ce dernier.

Toute modification du Contrat ne pourra avoir lieu que par la signature d’un document écrit par un représentant légal de chacune des Parties.

 

16.2 Cession

Le Contrat lie les Parties et sera opposable à leurs représentants légaux, successeurs et cessionnaires. Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, à un tiers, par une Partie, qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

16.3 Clause de survie

Toute expiration ou résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, ne portera pas préjudice aux obligations qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la Durée du Contrat ou toute expiration ou résiliation pour quelque raison que ce soit, en particulier les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16.3.

 

Annexe 1 : Accord de sous-traitance de Données à caractère personnel

Le présent accord de sous-traitance (« Accord ») définit les obligations respectives des Parties dans le cadre des opérations de traitement de Données à caractère personnel issues des Prestations fournies dans le cadre du Contrat, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (le « RGPD » ou la « Réglementation »).

 

ARTICLE 1.         DEFINITIONS

Les termes employés dans le présent document non définis dans le Contrat sont définis à l’article 4 – « Définitions » du RGPD. Les autres termes comportant une majuscule sont définis dans le Contrat signé par les Parties.

 

ARTICLE 2.         OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MediaConnect (en tant que Sous-Traitant) effectue pour le compte du Client (en tant que Responsable de Traitement) les opérations de Traitement des Données à caractère personnel définies ci-dessous, lesquelles sont réalisées dans le cadre des Prestations définies au Contrat. Cet Accord fait partie intégrante du Contrat et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation et/ou son expiration.

 

ARTICLE 3.         DESCRIPTIF DES TRAITEMENTS REALISES PAR MEDIACONNECT

MediaConnect s’engage à traiter les Données à caractère personnel dans le seul cadre des Prestations définies au Contrat et selon les modalités définies ci-dessous. Il est précisé que ces traitements pourront être complétés et mis à jour tout au long de la durée du Contrat et du présent Accord, toute modification devant faire l’objet d’un accord écrit des Parties.

Traitement 1 : Hébergement et diffusion de Données à caractère personnel susceptibles d’être intégrées par le Client dans les Contenus.

Finalité : fourniture des Services de diffusion et d’hébergement tels que prévus au Contrat.

Catégories de Personnes Concernées : toute personne pouvant être nommée et/ou représentée (photo/vidéo) par le Client dans le Contenu.

Données à caractère personnel traitées : toute donnée susceptible d’être intégrée par le Client dans le Contenu.

Durée de conservation : ces données sont conservées sans limitation de durée, sauf demande contraire de la part du Client.

Traitement 2 : Comptes utilisateurs

Finalité : gestion des Comptes utilisateurs de la Plateforme à la demande du Client.

Catégories de Personnes Concernées : salariés du Responsable de Traitement autorisés à utiliser la Plateforme.

Données à caractère personnel traitées : nom, prénom, adresse e-mail, fonction/titre au sein de son entreprise, numéro de téléphone, droits octroyés.

Durée de conservation : durée pendant laquelle le salarié concerné dispose d’un accès à la Plateforme.

Il est reconnu que MediaConnect peut aussi agir en qualité de Responsable de Traitement dans le cadre de la gestion des Comptes utilisateurs et, à ce titre, la durée de conservation des Données à caractère personnel traitées peut être différente. Ces durées sont précisées dans la Charte relative à la protection des Données à caractère personnel.

Traitement 3 : Contacts du Client dans le cadre du Service d’import de contacts

Finalité : permettre au Client de constituer sa propre Base de contacts dans la Plateforme de façon à pouvoir distribuer les Contenus.

Catégories de Personnes Concernées : journalistes/pigistes/bloggeurs/influenceurs

Données à caractère personnel traitées : adresse email

Durée de conservation : suppression par le Client à tout moment ou à la fin du Contrat.

 

ARTICLE 4.         ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

4.1          Engagements du Responsable de Traitement

1. Le Responsable de Traitement demeure le seul responsable des Traitements, dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens de ceux-ci. MediaConnect n’agit qu’en qualité de Sous-Traitant au sens de la Règlementation.
2. Le Responsable de Traitement fera son affaire de toute formalité obligatoire relative aux opérations de Traitement des Données à caractère personnel mises en œuvre au titre de cet Accord. La responsabilité de MediaConnect est exclue à ce titre.
3. Il appartient au Responsable de Traitement de fournir, en amont de la collecte des Données à caractère personnel, l’information aux Personnes Concernées relative aux opérations de Traitement mises en œuvre au titre de cet Accord et, le cas échéant, de recueillir leur consentement, conformément à la Règlementation en vigueur.
4. Le Responsable de Traitement s’engage à fournir à MediaConnect les directives et modalités exactes en ce qui concerne les Traitements que MediaConnect devra réaliser pour son compte. Tous Traitements ou modalités additionnels à ceux définis dans le présent Accord devront être clairs, compréhensibles, documentés et conformes à la Règlementation. Ils feront aussi l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
5. Le Responsable de Traitement devra octroyer à MediaConnect un délai raisonnable afin de lui permettre de se conformer à une demande de nouveau Traitement ou de nouvelles modalités de Traitement, et devra assister MediaConnect en cas de besoin dans leur mise en œuvre.
6. Le Responsable de Traitement devra répondre à toute demande ou réclamation émanant de tout tiers, notamment de toute personne physique concernée par un Traitement, l’Autorité de contrôle ou toute autre autorité compétente. MediaConnect assistera, si nécessaire, le Responsable de Traitement pour répondre à de telles demandes.

 

4.2          Engagements de MediaConnect

1. MediaConnect s’engage, pour elle-même ainsi que pour toute personne placée sous son autorité (quel que soit son statut), à traiter les Données à caractère personnel dans le seul cadre des Prestations et conformément aux modalités définies dans le présent Accord.
2. MediaConnect répondra aux demandes raisonnables et justifiées du Responsable de Traitement portant sur le respect des exigences légales relatives à la protection des Données à caractère personnel qui incombent à ce dernier.
3. MediaConnect s’engage à garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet Accord. A ce titre, le personnel de MediaConnect sera soumis à une obligation de confidentialité.
4. MediaConnect s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques que présentent les Traitements de Données à caractère personnel effectués dans le cadre des Prestations.
5. MediaConnect s’engage à communiquer au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des Données à caractère personnel, s’il en a désigné un conformément à la Règlementation en vigueur.
6. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, MediaConnect s’engage, à la demande du Responsable de Traitement, à restituer l’ensemble des Données à caractère personnel traitées, dans un format standard, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande, sous réserve que la demande du Responsable de Traitement intervienne au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la relation contractuelle entre les Parties. MediaConnect pourra toutefois refacturer ces prestations au Responsable de Traitement dans l’hypothèse où elle ferait appel à un prestataire tiers pour celles-ci, et/ou les facturer au temps passé pour le cas où la récupération des Données à caractère personnel impliquerait une charge substantielle de travail pour son propre personnel.

A l’issue de cette période, MediaConnect détruira l’ensemble des Données à caractère personnel hébergées ainsi que toutes les copies existantes. Une fois détruites, MediaConnect devra confirmer cette destruction par écrit en cas de demande en ce sens de la part du Responsable de Traitement.

MediaConnect s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés à une totale réversibilité, que ce soit au profit du Responsable de Traitement ou de tout autre prestataire qui se substituerait au Responsable de Traitement. Le Responsable de Traitement collaborera activement avec MediaConnect dans ce but.

Les prestations liées à la réversibilité pouvant être fournies après la cessation de la relation contractuelle, les Parties s’accordent sur le fait que la présente clause survivra la disparition du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 5.         TRANSFERT DE DONNEES

MediaConnect pourra transférer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services vers des pays situés au sein de l’Union européenne sans l’accord préalable du Responsable de Traitement. MediaConnect pourra également transférer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Prestations vers des pays situés hors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Responsable de Traitement à condition de mettre en place les garanties appropriées telles que la conclusion des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

 

ARTICLE 6.         SOUS-TRAITANCE

MediaConnect s’engage à solliciter au préalable l’accord écrit et spécifique du Responsable de Traitement en cas de recours à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») dont la mission consisterait à assurer tout ou partie de la mission de sous-traitant incombant à MediaConnect.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Responsable de Traitement accepte d’ores et déjà que MediaConnect sous-traite tout ou partie des Traitements listés en Annexe 1 à :

-              ses Affiliés (entendus comme toute personne morale que MediaConnect possède, qui possède MediaConnect ou qui est possédée en commun avec MediaConnect; « Possession » désignant, pour les besoins du présent Contrat, un contrôle de plus de 50% des parts d’une entité) ;

-              l’entreprise Epresspack qui développe et maintient la Plateforme.

 

ARTICLE 7.         AUDITS ET CONTRÔLES

MediaConnect justifiera, sur demande raisonnable du Responsable de Traitement et selon les usages et pratiques existants, du respect de ses obligations au titre du présent Accord.

Par ailleurs, sur demande écrite du Responsable de Traitement et après accord de MediaConnect, le Responsable de Traitement peut, trente (30) jours minimum après l’accord de MediaConnect, réaliser ou faire réaliser, au maximum une (1) fois tous les dix-huit (18) mois, à ses frais exclusifs, par tout auditeur choisi d’un commun accord, soit un audit dématérialisé par l’intermédiaire d’une plateforme accessible à distance par le Responsable de Traitement, soit un audit sur place à une date définie par MediaConnect afin de vérifier le respect des obligations de MediaConnect au titre du Contrat.

 

ARTICLE 8.         DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Le Responsable de Traitement s’engage, conformément à la Réglementation en vigueur, à informer les Personnes Concernées par les opérations de Traitement préalablement à la collecte des Données à caractère personnel et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

 

ARTICLE 9.         EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

MediaConnect fera ses meilleurs efforts pour que les Personnes Concernées dont les Données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des Prestations puissent exercer les droits dont elles disposent en application de la Règlementation. Lorsque les Personnes Concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de MediaConnect, cette dernière adressera, dans les meilleurs délais, ces demandes par courrier électronique au Responsable de Traitement.

 

ARTICLE 10.       NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET ASSISTANCE EN CAS DE RECLAMATION OU CONTRÔLE

MediaConnect communiquera, dans les meilleurs délais, au Responsable de Traitement, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les Traitements.

MediaConnect transmettra au Responsable de Traitement, dans les meilleurs délais, toute demande, plainte ou autre notification qui lui serait adressée par tout individu ou autorité compétente en ce qui concerne un Traitement réalisé dans le cadre du marché. MediaConnect fournira au Responsable de Traitement tous les éléments en sa possession afin de lui permettre de répondre à la demande, plainte ou notification.

MediaConnect fournit au Responsable de Traitement dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de 48h à compter de la prise de connaissance de la violation des Données à caractère personnel, les informations suivantes :

-              La nature de l’incident ;

-              Si possible, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement de Données à caractère personnel concernées ;

-              La description des conséquences probables de la violation des Données à caractère personnel ; La description des mesures prises ou que MediaConnect propose de prendre pour remédier à la violation des Données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives ;

-              Le nom de l’interlocuteur chez MediaConnect.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.

Le cas échéant, MediaConnect s’engage à coopérer et à assister le Responsable de Traitement pour effectuer les notifications des violations de sécurité aux autorités compétentes et/ou aux Personnes Concernées.

 

ARTICLE 11.       SORT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin du Contrat, MediaConnect devra, selon la nature de chaque Traitement et conformément à ce qui est prévu à l’article 3, soit :

-              Détruire toutes les Données à caractère personnel concernées,

-              Transmettre les Données à caractère personnel concernées au Responsable de Traitement, ou

-              Transmettre les Données à caractère personnel concernées au sous-traitant tiers désigné par le Responsable de Traitement.

La transmission doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de MediaConnect. Une fois détruites, MediaConnect doit justifier par écrit de la destruction, en cas de demande en ce sens de la part du Responsable de Traitement.

Par exception à ce qui précède, les Contenus du Client, y incluant les Données à caractère personnel susceptibles d’y être intégrées par le Client, ne seront pas supprimés à l’issue du Contrat et resteront disponibles pour une durée indéterminée, sauf demande contraire de la part du Client.

 

Annexe 2 Dispositions applicables à l’Option Pickanews

Annexe 2.1 :

 

CONDITIONS GENERALES PICKANEWS

(Dernière version mise à jour le 10 février 2022) V. 2.5

Les présentes Conditions Générales de prestations de service sont émises par Reputational Intelligence France, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 5 891 701 €, dont le siège social est 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 903 766 194, ci-après dénommée « RIF », pour les Services Pickanews.

Article 1 – Stipulations Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’intégralité de la gamme de Services  Pickanews.

Le fait de passer commande de Services Pickanews implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que les propositions ou documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues émis par RIF qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière autre que les Conditions Particulières définies ci-après ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à RIF, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles RIF fournit les Services Pickanews au Client, étant précisé que les modalités d’exécution des Services auprès du Client sont précisées et/ou complétées dans les Conditions Particulières.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante tant dans les présentes Conditions Générales que dans les Conditions Particulières et/ou sur le site Pickanews et plus généralement dans les relations contractuelles entre les parties

« Client » : personne morale ou physique agissant à titre professionnel, contractant pour ses seuls besoins professionnels, titulaire du moyen de paiement fourni à RIF pour payer les factures afférentes au présent Contrat

« Utilisateur » : personne physique bénéficiant des Services Pickanews chez le Client. Si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est responsable à l’égard de RIF de l’utilisation des Services et/ou des Éléments par l’Utilisateur. Le Client s’engage à informer par écrit RIF en cas de changement de coordonnées de l’Utilisateur. À défaut, les Services continueront d’être fournis par RIF à l’Utilisateur dont les coordonnées auront été initialement fournies par le Client, sans que la responsabilité de RIF ne puisse être en aucun cas engagée à ce titre.

« Abonnement » : la période durant laquelle RIF fournit un Service Pickanews pour le Client. La durée de l’Abonnement est d’un mois, de trois mois, de six mois ou de douze mois selon l’option choisie par le Client dans les Conditions Particulières. Le Client peut modifier l’option choisie sur l’Espace Client. L’Abonnement peut ensuite être renouvelé en ligne directement sur l’Espace Client ou par tacite reconduction si cette option a été choisie par le Client lors de la souscription.

« Conditions Générales » : les stipulations prévues aux présentes.

« Conditions Particulières » : Devis, formule et/ou options du Client validé en ligne par le Client sur le site de Pickanews fixant les conditions particulières du Contrat avec le Client et/ou complétant les présentes Conditions Générales. Les Conditions Particulières fixent notamment la durée de l’Abonnement, le montant de la cagnotte souscrit par le Client, l’adresse électronique de réception des alertes et autres messages, etc. Certaines Conditions Particulières peuvent être modifiées par l’Utilisateur sur l’Espace Client en cours d’exécution du Contrat

« Contrat » : ensemble contractuel constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des annexes à ces documents.

« Éléments » : articles de presse, extraits audiovisuels, contenus médias, documents et supports de toute nature, mis à la disposition de l’Utilisateur par RIF en exécution du Contrat.

« Services Pickanews » ou « Services » : services de veille médias du site Pickanews. Ces Services consistent en des services de recherche et de veille au sein du Corpus dans le but d’identifier des contenus médias répondant à un ou plusieurs mots-clés (avec ou sans critères de filtrages) choisis par le Client, et ce, afin de délivrer à l’Utilisateur des alertes par courrier électronique au fur et à mesure de la parution de contenus médias comportant les mots-clés sélectionnés par le Client (le cas échéant en appliquant les critères de filtrage du Client) et de lui offrir la possibilité d’accéder à une copie numérique des contenus (articles, extraits audiovisuels, etc.) identifiés dans lesdites alertes, moyennant le débit d’euros dans la cagnotte du Client. Les Services Pickanews incluent le Dashboard.

« Corpus » : sélection de médias issus de la presse imprimée, de la presse numérique gratuite, des comptes twitter des médias, de certaines chaînes de télévision ou de radio. Le Client est toutefois informé et accepte le caractère évolutif du Corpus. Il dépend notamment des contrats conclus par RIF avec les éditeurs ou leurs mandataires.

« Dashboard » : outil d’analyse quantitative et statistique de retombées médias au sein du Corpus à partir de mots-clés. Il présente les résultats sous forme de tableaux et/ou de graphiques.

« Euros » : en plus du prix de l’Abonnement fixé dans les Conditions Particulières, la mise à disposition de certains Éléments est facturée, pour chaque Élément, en euros. Un prix en euros est affecté à chaque catégorie d’Élément et notamment à chaque catégorie de média du Corpus et, dans certains cas, aux modes d’accès/modes de livraison des Éléments. La pondération est précisée à l’article 8 des présentes Conditions Générales. Le Client est informé et accepte que cette pondération est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution du Contrat tous les 1^er janvier, notamment en fonction des contrats conclus par RIF avec les éditeurs ou leurs mandataires, étant précisé que le tarif en euros qui est affecté à une demande d’accès à un Élément par l’Utilisateur est indiqué sur la page de commande de l’Élément concerné avant toute demande d’accès laquelle doit être validée par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « Valider ma demande d’accès au contenu ». Le Client est informé que RIF fait ses meilleurs efforts pour négocier avec les éditeurs et/ou leurs mandataires afin de limiter au maximum les augmentations tarifaires et anticiper lesdites augmentations mais RIF est soumise aux conditions contractuelles fixées par ces derniers qui ne lui permettent pas toujours de discuter les augmentations tarifaires dans les meilleures conditions.

« Cagnotte » : montant en euros préacheté par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services et/ou sur l’Espace Client en cours d’exécution du Contrat. Les conditions relatives à la Cagnotte sont fixées à l’article 8.3.

« Veille Active » : veille dont les paramètres (mots-clés et/ou filtres) sont enregistrés dans l’Espace Client et qui fait l’objet d’envoi d’alertes par courrier électronique à l’Utilisateur. Le Client ne peut avoir plus de cinq Veilles Actives simultanément sur un même Abonnement.

« Veille Inactive » : veille dont les paramètres (mots-clés et/ou filtres) sont enregistrés dans l’Espace Client mais qui ne fait pas l’objet d’envoi d’alertes par courrier électronique à l’Utilisateur. Le nombre de Veille Inactives est limité à cinquante.

« Espace Client » : espace privé accessible en ligne sur le site Pickanews avec un accès protégé par un identifiant et un mot de passe permettant à l’Utilisateur de consulter et gérer les Éléments, de consulter et gérer la consommation de sa Cagnotte, d’activer ou de désactiver ses veilles (passage de Veille Active à Veille Inactive et inversement dans les limites prévues par le Contrat), de gérer son Contrat et notamment de modifier les Conditions Particulières. Les informations relatives au Contrat, à la facturation et à son exécution y sont également conservées et mises à jour. Ces informations ainsi accessibles à tout moment par les deux parties font partie intégrante du Contrat et ont valeur contractuelle et probante entre les parties, cette présomption n’étant pas irréfragable.

« Service/Support clientèle » : service assuré par courrier électronique pour répondre aux questions des Utilisateurs ou des Clients sur le fonctionnement technique des Services et/ou sur le Contrat. Ledit service est accessible par mail à l’adresse suivante : pickanews@kantarmedia.com

Article 3 – Inscription aux Services

Le Client s’inscrit aux Services en :

• cliquant sur le bouton « M’inscrire » ;
• choisissant puis validant les options qu’il souhaite (notamment le montant de la Cagnotte, la durée d’Abonnement) faisant partie des Conditions Particulières;
• remplissant dûment le formulaire d’inscription en ligne comportant toutes les informations obligatoires demandées par RIF signalées par un astérisque ;
• en acceptant les présentes Conditions Générales Pickanews et les Conditions d’Utilisation des Eléments – Pickanews annexées aux présentes ;
• et en validant le mode de paiement choisi (avec ou sans reconduction tacite).

Le Client s’engage à remplir correctement ledit formulaire et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Le Client informe RIF de l’identité de l’Utilisateur qui est la seule personne à pouvoir accéder aux Services. Le Client s’engage à informer RIF en cas de changement d’identité ou des coordonnées de l’Utilisateur. L’adresse électronique d’envoi des alertes est celle de l’Utilisateur dont l’identité a été renseignée lors de l’inscription. Si RIF a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, elle se réserve le droit de clôturer le compte du Client et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action. Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription puis lors de l’exécution du Contrat, notamment dans l’Espace Client, sont conservées par RIF comme preuve, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par RIF est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code civil. En cas de litige entre les données ainsi conservées par RIF et tout document fourni par le Client, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de RIF primeront en cas de contradiction avec d’autres éléments de preuve, cette présomption n’étant pas irréfragable.

 

Article 4 – Accès aux Services – Espace Client

L’utilisation des Services implique pour le Client de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par RIF et à la charge exclusive du Client.

Lors de son inscription, le Client est amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels pour l’Utilisateur, servant à l’identifier. Le Client doit s’assurer de conserver leur caractère confidentiel. Il s’engage à ne communiquer ces données qu’à un seul Utilisateur. Le Client s’engage à faire respecter la confidentialité des codes d’accès par l’Utilisateur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente de codes d’accès sont interdits et ne seront pas opposables à RIF.

Le Client est responsable de l'utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services via son compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire. Il est également précisé que le Client est responsable de l'usage que l’Utilisateur fait des Services. Sans que cela ne diminue la responsabilité précitée, le Client s’engage à informer sans délai RIF de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son Espace Client et/ou des code d’accès de l’Utilisateur afin que RIF puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Le Client a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. RIF ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à l’Espace Client ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau Internet. RIF ne garantit pas :

• que l’Espace Client fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ni que l’Espace Client soit accessible sur tout terminal de consultation ;
• que l’Espace Client ou les serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs ni d’erreurs techniques ou

 

En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de l’Espace Client, à une perte des données transmises et/ou générées par l’Espace Client ou toute faille de sécurité.

L’accès à l’Espace Client peut être momentanément interrompu afin d’en assurer la maintenance ou la mise à jour ou l’actualisation. Le Client en sera informé directement sur le site Pickanews ou sur l’Espace Client

 Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

IMPORTANT : La souscription aux Services Pickanews est individuelle. Elle ne permet l’accès aux Services que d’une seule personne physique identifiée lors de l’inscription comme l’Utilisateur. La souscription aux Services ne comprend aucune autorisation de rediffusion des Éléments à toute autre personne que l’Utilisateur.

5.1                   Droits des tiers (notamment auteurs et éditeurs)

Certains Éléments fournis par RIF dans le cadre de l’exécution du Contrat peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle de tiers (auteurs, éditeurs, etc.) par les dispositions du code de la propriété intellectuelle ou les conventions internationales.

Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits patrimoniaux et/ou moraux desdits tiers.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la mise à disposition des Éléments à l’Utilisateur n’emporte ni cession ni transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle dont lesdits tiers et/ou RIF serai(en)t titulaire(s).

Les titulaires de droits sur les Éléments peuvent percevoir auprès de RIF une rémunération au titre des droits de propriété intellectuelle pour la mise à disposition d’Eléments à l’Utilisateur au format numérique, selon les droits disponibles (pour les sources gérées par le CFC notamment) et/ou, pour certaines sources pour lesquelles RIF a conclu un accord direct avec le titulaire des droits ou son mandataire. Ces rémunérations et les frais de gestion y afférents sont intégrés dans le prix des Services, notamment dans le montant en euros débité en contrepartie de la mise à disposition de chaque Élément à l’Utilisateur. Ces redevances et le présent Contrat ne couvrent pas les rediffusions des Éléments par le Client ou l’Utilisateur en interne au format papier ou numérique ou à tout autre public externe. Ces redevances ne couvrent que la mise à disposition des Eléments à un seul Utilisateur.

Les Conditions d’Utilisation des Éléments mis à disposition par RIF à l’Utilisateur figurent en annexe des présentes Conditions Générales et font parties intégrantes du Contrat. Le Client est informé que, pour chaque média, les conditions d’utilisation et de facturation des Éléments sont évolutives car elles dépendent des accords conclus par RIF avec les titulaires de droits ou leurs mandataires, ce que le Client accepte et s’engage à respecter. Toute utilisation non autorisée par le présent Contrat doit être autorisée par les titulaires de droits ou leurs ayants droit directement ou par la loi, le Client étant seul responsable desdites utilisations et faisant son affaire de l’obtention de l’autorisation des titulaires de droits concernés ou de leurs ayants droit, RIF n’ayant aucune responsabilité à cet égard et le Client garantissant RIF contre toutes réclamations, toutes revendications ou tous recours sur ce point.

Le présent Contrat ne couvre notamment pas par exemple :

• le droit de numériser soi-même une impression effectuée à partir des Services et de rediffuser cette copie numérique, y compris en interne ;
• le droit de diffuser en interne ou de rendre public ou de mettre en ligne (sites internet, réseaux sociaux, blogs, etc.) les Éléments.

5.2                   Dashboard

Les analyses, tableaux, graphiques, documents du Dashboard ainsi que le site Pickanews sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la société RIF est titulaire. Ces droits sont conservés par RIF, laquelle ne concède qu’un simple droit d’utilisation non exclusif à l’Utilisateur, pour la seule utilisation interne de l’Utilisateur, à titre personnel et pour son propre usage, dans le cadre des Conditions Particulières et à l’exclusion de toute communication et/ou commercialisation auprès de tiers, dans le strict respect de la finalité du Contrat. Cette licence d’utilisation est incessible, intransmissible et non transférable. Toute autre utilisation doit être expressément et préalablement autorisée par RIF.

5.3                   Respect des autres droits de RIF

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de RIF nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement des Services en ce compris, sans être exhaustif, marque, titre, logos, mise en page, logiciels, bases de données, moteurs de recherche, etc.

Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de RIF expose le Client à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 6 – Responsabilités et garanties de RIF

• RIF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les Services dans les meilleures A cet égard, il est expressément convenu que RIF ne souscrit à l’égard du Client qu’une obligation de moyens.
• RIF décline toute responsabilité quant au contenu des Éléments, et ce, quelle que soit la date de publication du contenu et quel que soit le média concerné. RIF ne peut notamment et en aucune façon être tenue pour responsable de toute atteinte aux droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée ou à l’honneur, de toute diffamation ou plus généralement de toutes atteintes aux règles relatives à la presse ou aux droits de propriété
• RIF conserve le droit de refuser de fournir certaines informations ou certains contenus, notamment en application de conventions qu’elle aurait pu conclure avec les fournisseurs des contenus tiers.
• Les omissions dans la sélection, la fourniture d’un Élément défaillant techniquement et/ou un retard indépendant de la volonté de RIF dans la communication d’un ou plusieurs Éléments au Client ne sont pas considérées comme une inexécution du Contrat. RIF ne peut être tenue pour responsable de la disparition d’un lien ou d’un contenu sur une page internet, ce qui ne peut constituer une cause de contestation par le Client de la bonne exécution du Contrat par RIF. La surveillance, la détection et/ou l’analyse d’informations ou de données sur les sites internet et les médias sociaux se limitent à l’information publique, tous contenus privés ou nécessitant un accès par cooptation de leur auteur ou par identifiant et/ou mot de passe ne sont pas suivis ni

6.5     Dans tous les cas où la responsabilité de RIF serait établie et prouvée, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre elle (y compris en cas d’action d’un tiers), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de RIF au titre du Contrat ne pourra jamais excéder le montant des rémunérations versées par le Client à RIF, au cours des trois derniers mois d’exécution dudit Contrat, au titre du seul Service litigieux, à l’exclusion de tout autre Service ou service fournis par RIF.

 

• Ni RIF ni le Client ne verra sa responsabilité engagée ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat s’il est retardé ou empêché d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle de l’une des parties, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, attentats, catastrophes naturels ou chimiques, conflits sociaux dont grèves (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers en particulier, ceux affectant la Poste, les transports routiers ou Prestalis et les organismes similaires, ainsi que la diffusion des programmes TV ou radio ou le réseau Internet), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend la partie concernée, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat. La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle de l’une des parties suspend l’exécution du Contrat, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des Services par le Client jusqu’au jour de la survenance du cas de force

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

• En toutes hypothèses, la responsabilité des parties ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du
• Le Client accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l'image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si RIF a été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 7 – Engagements et responsabilités du Client

Le Client a procédé préalablement à l’inscription aux Services à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués par RIF.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. L’utilisation des Services et l’accès aux Éléments sont limités au seul Utilisateur. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou l’Utilisateur des Services et notamment des Éléments mis à disposition sur l’Espace Client. Toute utilisation ou rediffusion des Services ou des Éléments en dehors des limites prévues au Contrat relève de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités (notamment techniques, procédurales et juridiques) nécessaires pour respecter ses obligations et informer l’Utilisateur et son personnel des limites des droits d’usage prévus au Contrat. Le Client garantit RIF de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services ou des Éléments non autorisée par le Contrat.

RIF ne peut être tenue responsable pour une utilisation détournée ou frauduleuse des Services et/ou des Éléments, le Client garantissant RIF contre toutes réclamations, tous  recours ou toutes revendications sur ce point.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Stipulations générales

Les conditions financières correspondant aux Services sont précisées dans les Conditions Particulières. Les prix sont mentionnés hors taxes. Le Client s’engage à fournir et à mettre à jour, notamment via l’Espace Client, toutes les informations nécessaires à la facturation. Sans réception de ces éléments, RIF se réserve le droit de suspendre les Services.

Les factures sont mises à la disposition du Client sur l’Espace Client au format numérique uniquement, ce que le Client accepte expressément.

Les factures sont payables au comptant à la commande. Les paiements sont effectués soit par carte bancaire, soit par virement SEPA. Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté par RIF, ce que le Client accepte.

Les conditions tarifaires des Services sont révisables au 1^er janvier et s’appliqueront automatiquement au renouvellement de l’Abonnement ou à l’alimentation de la Cagnotte, de tels renouvellements étant validés préalablement par le Client sur son Espace Client. Les modifications des tarifs des retombées s’appliquent dès le 1^er janvier aux Abonnements en cours comme indiqué à l’article 2.

Les conditions financières du Contrat pourront également être modifiées à tout moment au cours de l’exécution du Contrat en cas de modification, à la demande du Client de ses Conditions Particulières, notamment sur l’Espace Client.

Le Client sera présumé avoir accepté toute nouvelle condition tarifaire, en cas de paiement de toutes sommes facturées en application desdites conditions, au titre des Services, la preuve contraire pouvant toutefois être rapportée par le Client.

8.2    Tarifs des retombées

Les tarifs par type d’Eléments est la suivante :

	Presse papier	5,5 euros
	Web	4 euros
	TV/Radio	16 euros
	Twitter	1 euro

8.3       Alimentation de la Cagnotte

Lorsque la Cagnotte a été consommée par l’Utilisateur, il peut alimenter sa Cagnotte du même montant ou choisir un autre montant sur l’Espace Client, sans que cela ne modifie la durée de l’Abonnement. Si le Client n’alimente pas sa Cagnotte, jusqu’à l’expiration de son Abonnement, l’Utilisateur pourra créer des Veilles Actives ou Inactives, recevra les alertes correspondant à ses Veilles Actives, aura accès, sur l’Espace Client, au Dashboard et aux Éléments antérieurement commandés, sans pouvoir commander de nouveaux Éléments, sauf à alimenter sa Cagnotte.

Lorsque le montant dont dispose le Client est inférieur à 20% du montant de sa Cagnotte, le Client reçoit un courrier électronique pour lui proposer de l’alimenter soit le même montant soit un autre montant lors de sa prochaine connexion à l’Espace Client.

Dans tous les cas, à la fin de l’Abonnement, le montant de la Cagnotte non consommé ne pourra pas être utilisé et ne sera pas remboursé au Client. Il sera toutefois reporté sur un nouvel Abonnement souscrit par le même Client sans limite de temps.

8.4     Pénalités de retard

Le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable cumulativement d'une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire recouvrement d’un montant de 40 euros qui seront exigibles le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, dans l'hypothèse où les sommes dues seraient réglées après cette date. La pénalité de retard de paiement sera calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et jusqu’à paiement effectif. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Est constitutif d’un retard de paiement, tout règlement, même partiel, intervenu après la date d'échéance figurant sur la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, RIF pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit. En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, RIF pourra suspendre l'exécution de tous les Services en cours ou exiger la constitution de sûretés ou de toutes autres garanties ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d'action. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée au Client. Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice de toutes autres demandes pouvant être formées notamment en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Le Client devra rembourser tous les frais d'impayés ainsi que les frais exposés par RIF en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 9 – Informatique et libertés

• Données à caractère personnel

L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à RIF des données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat et que RIF collecte également de telles données par d’autres biais, et notamment auprès de tiers et via ses propres outils ou traceurs, en particulier sur l’Espace Client.

Les traitements de données mis en œuvre par RIF sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de Pickanews accessible à l’adresse www.pickanews.com/politique-de-confidentialite. Le Client garantit à RIF la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par RIF sont nécessaires pour permettre à RIF de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par RIF des Services, en particulier la consultation des Eléments. RIF ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

9.2     Cookies

RIF utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies Pickanews accessible à l’adresse www.pickanews.com/politique-de-cookies-et- technologies-similaires.

Notamment, le Client et l’Utilisateur sont spécialement informés que RIF traite des données de connexion permettant la traçabilité de l’Utilisateur et des postes informatiques qui se connectent sur son site Internet ou sur l’Espace Client (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation des Éléments et/ou du site internet Pickanews, notamment de l’Espace Client).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services, à l’Espace Client et aux Eléments. RIF ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services, à l’Espace Client et/ou aux Eléments qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

L’utilisation faite par RIF des cookies et traceurs est décrite dans la politique de cookies de RIF accessible à l’adresse www.pickanews.com/politique-de-cookies-et-technologies- similaires. Le Client garantit à RIF la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.

Article 10 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les Éléments fournis par RIF dans le cadre du Contrat.

Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers le contenu du Contrat, les factures, des informations non publiques concernant l’autre partie, les tarifs, les prix payés, toute information commerciale ou contractuelle obtenues dans le cadre du présent Contrat, sauf obligation légale, injonction d’un juge ou de l’administration, nécessité de se défendre en justice contre l’autre partie ou contre un tiers, audit des éditeurs ou de leurs mandataires.

Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin du Contrat, pendant une durée de cinq (5) ans.

Les parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

Article 11 – Durée

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée visée aux Conditions Particulières. Il peut être renouvelé en souscrivant un nouvel Abonnement en ligne sur l’Espace Client ou par reconduction tacite si le Client a choisi cette option lors de la souscription et que le Client a choisi le prélèvement bancaire comme mode de paiement.

Article 12 – Sanctions de l’inexécution

Chaque partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• provoquer la résolution ou la résiliation du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et, notamment, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des Conditions d’Utilisation des Eléments et/ou des droits de propriété intellectuelle de RIF sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par RIF des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de RIF.

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du Contrat :

• le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par RIF jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à RIF et non encore payées ;
• l’accès à l’Espace Client et/ou aux Éléments est stoppé ;
• les Eléments mis à la disposition du Client devront être détruits par le Client, sauf les

Article 13 – Imprévision

Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du code civil de la manière suivante :

• aucune des parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
• un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions commerciales, économiques, monétaires ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation ou des conditions contractuelles des éditeurs des Eléments) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
• le Contrat sera par exemple excessivement onéreux si RIF ne couvre plus le coût de revient des Services ;
• la partie qui constate qu’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
• les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du contrat ;
• à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur de la veille media et des aspects économiques, juridiques et commerciaux du Contrat ;
• tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue d’exécuter ses obligations

Article 14 – Caractère évolutif des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont un caractère évolutif, ce que les parties acceptent expressément. En conséquence, RIF se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrables, pour les modifications autres que les modifications de tarifs et/ou de pondération liées aux contrats conclus avec les titulaires de droits sur les contenus et/ou leurs mandataires. En continuant de bénéficier des Services après l’expiration de ce délai et/ou en payant les factures y afférentes, le Client consent à être lié par les nouvelles conditions telles que modifiées. En cas de refus des conditions modifiées, le Client devra mettre fin au Contrat avant l’expiration du délai précité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est notamment précisé que les modifications peuvent résulter de changements des modalités des autorisations conférées par les titulaires de droits, que RIF doit répercuter sur ses Clients, sans qu’il ne soit considéré entre les parties que ces modifications ne portent atteinte aux obligations essentielles du Contrat.

Le Client sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, sans refus par  le Client de celles-ci notifiées par écrit ou par courrier électronique dans le préavis de trente (30) jours susvisé, ainsi qu’en cas de paiement par le Client de toute somme due au titre des Services après la notification des nouvelles Conditions Générales ou des nouveaux tarifs.

Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DES DEFENDEURS.

Article 16 – Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles, non écrites ou non opposables par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée du Contrat ou réputée non écrite, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations n’en soient affectées.

Les parties conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par l’une des parties sur quelque fondement que ce soit au titre de la validité et/ou de l’exécution du présent Contrat. La durée de prescription d’une action par l’une des parties est d’un an à compter de la conclusion du Contrat pour toute action concernant la validité du Contrat. La durée de prescription d’une action par l’une des parties est de deux ans à compter du fait générateur de l’inexécution pour toute action concernant l’exécution du Contrat.

 

 

ANNEXE 2.2 : CONDITIONS D’UTILISATION   DES ELEMENTS – PICKANEWS

 

1.             Sources françaises et étrangères gérées par le CFC

Le CFC gère les droits numériques des éditeurs d’une liste déterminée de titres de presse et de chaînes de télévision et de radio détaillée sur le site internet du CFC. RIF a conclu un contrat avec le CFC et paie des redevances, dont le coût et les frais de gestion sont intégrés dans le prix payé par le Client à RIF, qui couvrent la mise à disposition des Éléments à un Utilisateur.

Les prix facturés par RIF au Client ne couvrent pas les droits de rediffusion papier ou numérique des Éléments notamment sur un intranet ou un extranet chez le Client et y compris par courrier électronique.

L’utilisation par le Client ou l’Utilisateur des reproductions d’Éléments fournies par RIF est soumise à la conclusion d’un contrat avec le CFC ou des titulaires de droits.

En cas de rediffusion des Eléments par le Client (y compris en interne), à défaut de disposer de l’autorisation visée à l’alinéa précédent dans un délai de deux mois à compter de la date de commencement du Contrat avec RIF, le CFC sera en droit d’interdire à RIF la fourniture des Services, en application du contrat conclu entre RIF et le CFC. RIF dégage toute responsabilité pour l’utilisation faite par le Client ou l’un de ses prestataires des reproductions des Éléments auquel il accède par voie électronique, le Client étant seul responsable et garantissant RIF contre toutes réclamations, tous recours ou toutes revendications, y compris pour les utilisations effectuées dans le délai de deux mois indiqué ci-dessus. Le Client est également informé que RIF a l’obligation, dans le cadre du contrat conclu avec le CFC, de communiquer au CFC le nom du Client, son adresse, son numéro de téléphone, l’adresse électronique et le nom de son correspondant chez le Client, la date de commencement du Service, le nombre de postes qui ont accès ou reçoivent les articles de presse sélectionnés chez le Client, le nombre de reproductions d’articles mises à la disposition du Client au moins trimestriellement et le type de Service concerné, ventilé par titre de publication, ce que le Client et l’Utilisateur acceptent expressément. Le Client est également informé et accepte le droit d’audit du CFC qui inclut le droit, pour le CFC, de prendre connaissance notamment du Contrat entre RIF et le Client, des conditions d’utilisation des Services de RIF par le Client et de tous documents comptables de RIF.

 

1. Sources non gérées par le CFC (liste des éditeurs ou titres concernés ci-après)

RIF a conclu des contrats directement auprès de certains éditeurs français (ou de leurs mandataires) qui n’ont pas confié les droits de diffusion numérique au CFC. Le Client est informé que cette liste est évolutive en fonction des accords conclus par RIF, ce que le Client accepte et s’engage à respecter.

Les conditions suivantes sont applicables aux Éléments issus de ces sources au jour de la conclusion du Contrat (voir liste ci-dessous), étant précisé qu’elles sont également sujettes à évolution en fonction des évolutions des accords conclus par RIF avec les titulaires de droits, ce que le Client accepte et s’engage à respecter.

2.1 Droits d’usage

Les droits d’usage consentis à l’Utilisateur le sont à titre personnel et non exclusif, pour son propre usage. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles. L’usage collectif de toute sortie papier est interdit sans l’autorisation du CFC ou de l’éditeur.

Les articles extraits des Éléments et les Éléments ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage que ceux expressément autorisés.

En particulier toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers, sous quelque forme, est strictement interdite.

Tout autre usage que ceux expressément autorisés est donc soumis à l’autorisation expresse, écrite et préalable de RIF et des ayant droits des Éléments.

L’Utilisateur est obligatoirement le destinataire final des Éléments mis à la disposition par RIF.

2.2 Droits d’usage en réseau

RIF est autorisée par les titulaires de droits à permettre aux Utilisateurs notamment l’accès en réseau fermé aux Éléments par le réseau de RIF. Le réseau fermé est accessible par identifiant et mot de passe ne permettant pas deux connexions simultanées, avec comptabilisation des accès et des consultations pour contrôle.

Le Client s’engage à établir, au minimum une fois par an, une déclaration sur l’honneur en ligne sur l’Espace Client, modifiable en tant que de besoin, indiquant le nombre d’Utilisateurs finaux autorisés à bénéficier des Services, annexée aux Conditions Particulières ou figurant sur les Conditions Particulières. La réception par RIF de la déclaration dûment complétée par le Client est un préalable indispensable à la mise à disposition des Éléments. La mise à jour de la déclaration sur l’honneur s’effectue directement en ligne sur l’Espace Client de RIF. Pour les Services Pickanews, le nombre d’Utilisateur est obligatoirement limité à un seul Utilisateur. Ces dispositions sont déterminantes de l’accord donné par les titulaires de droits permettant l’exploitation de leurs contenus. Le Client est seul responsable de la véracité de la déclaration et il garantit RIF contre tous recours et/ou réclamations en cas d’omission et/ou en cas d’erreur. Si le Client n’établit pas la déclaration sur l’honneur dans les termes précités, RIF s’est engagée auprès des titulaires de droits à cesser dans un délai d’un mois la mise à disposition des Éléments litigieux. Dans l’hypothèse où une agence de communication constitue un intermédiaire entre RIF et l’Utilisateur et/ou le Client, la déclaration sur l’honneur ne pourra être valorisée en-dessous de 4 postes de diffusion pour les Éléments du Groupe PRISMA.

RIF est seule destinataire des déclarations d’usages des Éléments et seule autorisée à percevoir la rémunération de ces usages auprès du Client.

RIF paie pour le compte du Client une redevance généralement mensuelle ou trimestrielle aux titulaires de droits ou leur mandataire. Le coût correspondant à ces redevances et des frais de gestion y afférents sont intégrés aux prix facturés par RIF au Client.

2.3 Propriété intellectuelle

Les éléments extraits des Éléments, les sélections d’éléments des Éléments et les Éléments bénéficient de la protection française et internationale régissant les œuvres de l’esprit.

Leur utilisation sans autorisation ou en violation des limites des droits d’usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le présent Contrat ne confère qu’un droit d’usage tel que défini ci-dessus, sous réserve du droit moral de l’auteur. Il n’emporte aucune cession de droits.

Le Client s’engage à respecter et préserver les mesures techniques mises en œuvre par le fournisseur du flux numérique des contenus à RIF ou par le titulaire des droits afin d’assurer la protection et/ou l’identification électronique et l’origine de chaque Élément fourni.

Le Client s’interdira à cet effet de supprimer et/ou de modifier en quelque façon et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu des Éléments. RIF s’engage à faire apparaître son nom et/ou son logo et/ou l’une de ses marques distinctives sur les Éléments émanant de ses services et proposés à ses Clients. Le nom et/ou le logo et/ou la marque doit apparaître clairement sur l’Élément en XML ou en PDF.

• Droit d’audit des titulaires des droits

Certains titulaires de droits obligent RIF à prévoir une clause d’audit en leur faveur dans les Conditions Générales d’utilisation conclues entre RIF et le Client. Le Client est donc informé qu’il peut recevoir une demande d’audit de RIF et/ou du titulaire des droits et/ou de toutes personnes mandatées par RIF ou le titulaire des droits et l’accepte. Le Client s’engage dans le cadre de cet audit à fournir les justificatifs permettant au titulaire des droits ou à RIF de s’assurer que les conditions des présentes ont bien été respectées, au titre de la protection de l’accès au réseau fermé et de la déclaration de diffusion sur l’honneur.

2.5. Suspension de la fourniture des Éléments et/ou résiliation automatique

En cas de violation des stipulations des présentes, le Client est informé que RIF peut :

• cesser la mise à disposition des Éléments à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après une mise en demeure infructueuse, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de résiliation, ce que le Client accepte ;
• mettre en œuvre la résiliation automatique du Contrat, dix jours après une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par RIF au Client restée sans effet, et ce, pour les titres déterminés par RIF et listés dans la lettre recommandée, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Il est rappelé que certains titulaires de droits ont conféré à RIF une autorisation portant sur plusieurs titres, entraînant l’obligation pour RIF, en cas de violation du Contrat par le Client portant sur un seul des titres, de suspendre ou de résilier le Contrat pour tous les titres objet du contrat en amont entre RIF et les titulaires
de droits.

 

2.6 Responsabilités

Les contrats conclus par RIF avec certains titulaires de droits imposent à RIF de rendre opposables les clauses ci-après à ses Clients concernant la responsabilité des titulaires de droits et celles des fournisseurs des flux numériques de leurs contenus. Ces stipulations régiront également les relations entre RIF et le Client.

Les contenus relèvent de la responsabilité éditoriale de chacun des titulaires de droits. RIF bénéficie des droits que lui accorde la loi en cas de violation de leurs obligations.

Dans l’hypothèse où RIF démontrerait avoir subi un préjudice avéré, matériel et direct résultant exclusivement de la fourniture par le fournisseur du flux numérique des contenus d’un extrait défaillant des contenus tel que l’absence d’un contenu pourtant livré à temps par l’éditeur, ou une erreur dans le format du fichier le rendant inaccessible ou illisible par  RIF, et à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel ou indirect, RIF pourra solliciter le versement par le fournisseur du flux numérique des contenus d’une indemnité forfaitaire égale, toute cause confondue, au maximum à dix fois (ou cent fois pour certains titulaires de droits) le montant du prix facturé par le fournisseur du flux numérique des contenus à RIF au titre de la fourniture de l’extrait défaillant des contenus. RIF ne pourra solliciter aucune autre réparation de son préjudice, que ce soit auprès du fournisseur des flux numériques des contenus ou des titulaires des droits. Ces stipulations régiront également la relation entre RIF et le Client.

• Fin du Contrat

Dès la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit faire disparaître et ne plus utiliser ni les signes distinctifs (tels que logos, marques, éléments de maquette) des titulaires de droits, et s’engage à détruire les fichiers informatiques relatifs aux Éléments ainsi qu’à en cesser toute exploitation, que ce soit à titre commercial ou non des Éléments.

 

Liste des titres ou éditeurs non gérés par le CFC soumis au présent article 2 :

 

1633 Entrechoc	Editions de la Communication	Matin Plus
2B2M	Edition Des Cassines	Midi Olympique
A Nous	Enjeux	NetLEGIS
ActuaLitté	Euronews France	News Press
Adventiss	Femmes Bio	Nivéales
Agoravox	Financieele Dagblad*	Offre Media
AM International	France Bourse	PHR - Presse Hebdo Régionale
Audiovisuel ext. France 24	GECOM	Playbac
Audiovisuel ext. RFI	HC Editions	PMG* (titres allemands)
Benchmark	HFA - Hachette Filipacchi	Politis
Best of Media	IDM Rhône Alpes	Prescom
Biblond	Infomedia SAS	Presse Agricole
Bloomberg	Infomer	Presse Magazine
BM2C	Intermedia	Presse Non Stop
Bondy Blog	Jeune Afrique	Prisma
Books	Jour de Galop	Profession photographe
Causette (Gynetihic)	Journal de l'Entreprise	Publications API
Cercle Finance	La Lettre ferroviaire	Reuters
Charles	Lagardère	RTL NET
Clés de la Presse	Larivière	SAS Société Editrice Mediapart
Cogiterra	Le Film Français	SEJT
Condé Nast	Le Médecin de France	So Press
Courrier Atlas	Len Medical	Sud Radio
Detroit Media	Les jours	The Web Family
Dynamique Entrepreneuriale	Libération	VA Press
Economie Matin	Lipari Presse	Valeurs Actuelles
EcoPresse	Mac Generation	VDK
Ecran Total	Marie-Claire	Xinhua