Les propositions sont conçues pour soutenir jusqu’à 800 milliards d’euros d’investissements dans le secteur au cours des quatre prochaines années dans le cadre du plan ReArm Europe / de l’initiative Préparation à l’horizon 2030, ce qui permettra aux États membres et à l’industrie de la défense de mieux répondre aux nouveaux enjeux en matière de sécurité.
Accélérer l’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense
En ce qui concerne l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets de défense, comme la construction de nouvelles usines ou l’expansion d’installations existantes, les nouvelles règles introduiront un délai par défaut à l’échelle européenne pour les décisions d’autorisation de 42 jours ouvrables (à compter de la réception d’une demande complète). Les autorités nationales pourront prolonger le délai de deux fois jusqu’à 60 jours dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour des projets complexes ou lorsqu’il existe des risques pour l’environnement ou la santé et la sécurité des travailleurs et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour les résoudre. Dans ces cas, la durée totale de la procédure d’octroi de permis ne doit pas dépasser 102 jours ouvrables.
Ces prolongations seront communiquées au promoteur du projet, accompagnées d’une explication et d’une date de décision prévue. Si les autorités nationales n’assurent pas le suivi dans le délai applicable, le principe de l’approbation tacite devrait s’appliquer. Les autorités nationales devraient alors informer les promoteurs de projets dans un délai de huit jours ouvrables à compter de l’expiration du délai et préciser les exigences auxquelles les autorisations sont soumises.
En vertu des nouvelles règles, les pays de l’UE devront mettre en place des points de contact uniques pour les promoteurs de projets de défense, chargés du suivi numérique des demandes, de l’établissement de rapports annuels à la Commission sur l’activité liée aux autorisations et le soutien aux PME, ainsi que du suivi par l’UE des approbations tacites afin de garantir la transparence et une mise en œuvre cohérente.
Transferts intra-UE de produits liés à la défense et procédures simplifiées de passation de marchés
L’accord comprend également des mesures visant à supprimer les obstacles réglementaires afin de faciliter et d’accélérer les marchés publics dans le domaine de la défense et les transferts intra-UE de produits liés à la défense.
Les règles introduisent une nouvelle licence générale de transfert pour les produits liés à la défense, qui devrait permettre aux entreprises du secteur d’exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières de l’UE. Les États membres seront tenus de publier ces licences, ce qui donnera à l’industrie un cadre plus prévisible pour les transferts intra-UE.
En ce qui concerne les marchés publics dans le domaine de la défense, les législateurs sont convenus de mettre à jour et de relever le seuil d’application des règles européennes en matière de marchés publics, de porter la durée maximale des accords-cadres de sept à dix ans et d’introduire une plus grande flexibilité pour permettre aux États membres de procéder à des acquisitions conjointes occasionnelles.
Le Parlement et le Conseil ont également adopté une déclaration commune dans laquelle ils s’engagent à examiner à l’avenir toute initiative visant à simplifier le transfert de produits de défense et à faire en sorte que la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) puisse être renforcée au moyen du cadre réglementaire de l’Union pour les marchés publics dans le domaine de la défense.
Faciliter les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense
Les nouvelles règles visent à simplifier la gestion et la mise en œuvre du Fonds européen de la défense (FED). Elles mettent à jour et clarifient la liste des critères d’attribution que les projets de défense doivent remplir pour obtenir un financement du FED, en donnant la priorité, comme le proposent les députés, aux projets présentant les normes les plus élevées en matière d’excellence, de qualité et d’efficacité.
La réforme actualise les dispositions relatives à l’augmentation du financement au titre du FED, tant pour les actions éligibles que pour les taux de financement, afin de permettre un soutien financier supplémentaire aux activités associant des petites et moyennes entreprises (PME). À la demande des députés, l’accord étend l’augmentation du financement au titre du FED aux actions élaborées dans le cadre d’une structure pour programmes d’armement européens (SEAP), qui a été établie dans le cadre du programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP). Afin de renforcer la coopération avec les entités ukrainiennes, les députés et les États membres sont convenus que les coûts liés aux tests effectués en Ukraine, pays candidat à l’adhésion à l’UE, seraient éligibles au financement du FED.
Enfin, en vertu de la nouvelle législation, les pays de l’UE pourront appliquer certaines exemptions aux réglementations européennes en matière d’environnement et de produits chimiques dans l’intérêt de la défense, lorsque cela se justifie.
Résultats des votes
Le texte relatif à l'accélération de la délivrance des autorisations pour les projets liés à la préparation de la défense a été adopté par 540 voix pour, 105 contre et 22 abstentions.
Le texte relatif aux transferts intra-UE de produits liés à la défense et à la simplification des marchés publics a été adopté par 549 voix pour, 92 contre et 27 abstentions.
Le texte relatif à la facilitation des investissements dans le domaine de la défense et aux conditions applicables à l'industrie de la défense a été adopté par 530 voix pour, 125 contre et 12 abstentions.
Citations
Vous pouvez lire les déclarations des Présidents des commissions et des rapporteurs à l'issue des votes.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
