Les règles prévoient des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main.
Mardi, les députés ont adopté les modifications des règles relatives aux droits des passagers aériens convenues avec le Conseil de l’UE au sein du comité de conciliation, par 646 voix pour, 12 contre et 3 abstentions. En vigueur depuis 2004, ces règles visent à garantir que les passagers soient suffisamment protégés en cas de perturbation de leur voyage, notamment en cas de refus d’embarquement ou en cas de retard ou d’annulation de vol.
Maintien des droits existants
Les députés sont parvenus à défendre le droit fondamental des passagers à être remboursés ou réacheminés en cas d’annulation de leur vol. Les passagers conserveront également le droit de réclamer une indemnisation lorsque leur vol est retardé de plus de trois heures, lorsqu’il est annulé moins de 14 jours avant le départ ou lorsqu’ils se voient refuser l’embarquement. Les montants des indemnisations en cas de retard ou d’annulation de vol sont maintenus et dépendront de la distance du vol: 250 euros pour les voyages de 1 500 km ou moins; 400 euros pour les voyages à l’intérieur de l’UE de plus de 1 500 kilomètres ainsi que pour tous les autres voyages compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres; 600 euros pour les autres voyages plus longs. Les transporteurs aériens pourront réduire de 50% le montant de l’indemnisation pour les vols les plus longs si, à la suite d’une perturbation, un réacheminement vers la destination finale est proposé aux passagers, ou si le retard à l’arrivée ne dépasse pas quatre heures.
Les transporteurs aériens pourront également être dispensés de verser une indemnisation si le retard ou l’annulation résulte de circonstances échappant à leur contrôle. Le nouveau règlement comprendra une liste non exhaustive de ces circonstances extraordinaires, parmi lesquelles figurent les catastrophes naturelles, la guerre, les conditions météorologiques défavorables, les passagers indisciplinés ou les grèves du personnel des aéroports, des services de navigation aérienne ou des prestataires de services d’assistance en escale.
Dans tous les cas, les transporteurs aériens seront tenus d’apporter une assistance aux passagers immobilisés. Ils devront notamment leur fournir des rafraîchissements toutes les deux heures d’attente, un repas au bout de trois heures et, si nécessaire en cas de retard important, un hébergement pour la nuit (dans la limite de trois nuits si la perturbation résulte de circonstances extraordinaires).
Des procédures de remboursement et d’indemnisation simplifiées
Les députés ont insisté pour que les procédures de remboursement soient simplifiées et accélérées. Les passagers qui optent pour un remboursement plutôt que pour réacheminement recevront automatiquement ce remboursement. Les passagers confrontés à une perturbation recevront, dans un délai de quatre jours après la fin de leur voyage, des instructions claires sur les démarches à suivre pour demander une indemnisation. Les députés ont veillé à ce que les passagers n’aient pas besoin d’un compte utilisateur ou d’une application spécifique pour recevoir ces informations.
Les passagers disposeront de neuf mois pour introduire une demande d’indemnisation. Les compagnies aériennes auront, quant à elles, 30 jours pour verser cette indemnisation ou pour invoquer des circonstances extraordinaires, expliquer pourquoi aucune indemnisation ne sera versée et informer les passagers de la procédure de réclamation.
De nouveaux droits pour les passagers
Les passagers aériens pourront utiliser, sans frais supplémentaires, le vol retour d’un billet aller-retour même s’ils n’ont pas pris le vol aller.
Les nouvelles règles permettent également aux passagers d’emporter un effet personnel à bord, tel qu’un petit sac ou un sac à dos, sans frais supplémentaires. Afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des prix, les députés ont insisté pour obliger les compagnies aériennes, les intermédiaires et les portails de recherche à afficher le prix du billet incluant un bagage à main dès le début du processus de réservation. Le texte indique que les compagnies aériennes pourront proposer des billets moins chers aux passagers qui choisissent de voyager sans bagage à main.
Les passagers n’auront plus à payer de frais supplémentaires pour corriger une faute d’orthographe dans leur nom ni pour obtenir une version imprimée de leur carte d’embarquement s’ils se sont déjà enregistrés. Les députés ont également garanti le droit des passagers à obtenir leur carte d’embarquement au format numérique au moment de l’enregistrement, sans autre demande et sans obligation de disposer d’un compte utilisateur ou d’une application spécifique. De plus, les passagers ne pourront pas se voir refuser l’embarquement s’ils présentent leur propre version imprimée d’une carte d’embarquement délivrée numériquement.
Protéger les passagers vulnérables
Les députés ont veillé à ce que les passagers en situation de handicap et à mobilité réduite aient droit à une indemnisation, à un réacheminement et à une assistance de la part des compagnies aériennes s’ils manquent leur vol parce que l’aéroport n’a pas pris les mesures nécessaires pour les aider à rejoindre la porte d’embarquement à temps. Ils ont également veillé à ce que les familles avec enfants ne soient pas séparées lors de l’attribution des sièges. Les transporteurs aériens sont désormais tenus d’attribuer à toute personne accompagnant un enfant de moins de 14 ans un siège adjacent à celui-ci sans frais supplémentaires. Le même droit s’appliquera aux passagers en situation de handicap et à mobilité réduite, ainsi qu’aux femmes enceintes.
Citations
Le vice-président de la commission des transports et du tourisme, Virginijus Sinkevičius (Verts, LT) a déclaré: "Nous avons une bonne nouvelle pour tous ceux qui prennent l'avion. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour veiller à ce que les passagers ne perdent pas les droits dont ils bénéficiaient déjà, tout en garantissant une meilleure protection aux familles, aux personnes à mobilité réduite et à tous ceux qui en ont le plus besoin"
Le rapporteur Andrey Novakov (PPE, BG) a souligné: "Le vote d'aujourd'hui est une victoire, tant pour les passagers que pour l'aviation européenne. Après plus de 13 ans d'impasse, nous parvenons enfin à remplacer l'incertitude par des règles claires, des droits renforcés et un regain de confiance. Désormais, lorsque les voyageurs prendront l'avion, leurs droits ne resteront plus au sol."
Prochaines étapes
Conformément à la procédure de troisième lecture, une fois que l’accord provisoire conclu au sein du comité de conciliation aura été approuvé par le Parlement, il devra être approuvé par le Conseil, d’ici le début du mois d’août 2026. Le règlement révisé entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres et les entreprises de l’UE disposeront ensuite d’un an pour préparer sa mise en œuvre.