Les mesures de simplification visent à aider les entreprises à se conformer à la loi sur l'IA, tout en préservant ses principales dispositions et son approche fondée sur les risques.
Le Parlement a donné son approbation finale à la modification de certaines règles de la législation de l’Union sur l’intelligence artificielle dans le cadre du train de mesures omnibus sur le numérique. Le vote a été adopté par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions.
Nouveaux délais
La législation reporte l’application de certaines parties de la législation sur l’IA afin de garantir la mise en place des normes et des mesures de soutien nécessaires. Les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque s’appliqueront:
- à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA autonomes à haut risque;
- à partir du 2 août 2028 pour les systèmes d’IA intégrés en tant que composants de sécurité et couverts par la législation sectorielle de l’UE en matière de sécurité et de surveillance du marché.
La loi retarde également l’application des obligations de filigrane sur les contenus générés par l’IA jusqu’au 2 décembre 2026. D’ici là, le contenu généré par l’IA devra être étiqueté de manière lisible par machine afin d’accroître la transparence.
Interdiction des applications de nudification
La législation interdit les systèmes d’IA qui génèrent du matériel pédopornographique ou créent des images, des vidéos et des sons représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou des activités sexuellement explicites, sans son consentement. Les fournisseurs ne seront pas autorisés à mettre ces systèmes sur le marché européen, à moins qu’ils ne disposent de garanties techniques adéquates pour empêcher la création de ce matériel. L'interdiction s'applique également aux déployeurs qui les utilisent à cette fin.
Les entreprises auront jusqu’au 2 décembre 2026 pour mettre leurs systèmes en conformité.
Réduire les chevauchements et centraliser l'application
Parmi les autres modifications apportées à la législation sur l’IA figurent:
- La suppression des exigences qui se chevauchent en matière d’IA pour les machines et produits connexes en précisant qu’elles doivent uniquement être conformes à la sécurité sectorielle, tout en garantissant un niveau équivalent de santé et de sécurité;
- une définition plus claire de ce qui peut être qualifié de "composant de sécurité", ce qui signifie que les produits dotés de fonctions d’IA qui n’aident que les utilisateurs ou optimisent les performances ne seront pas automatiquement confrontés à des obligations à haut risque, si leur défaillance ou leur dysfonctionnement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité;
- la possibilité de traiter des données à caractère personnel lorsque cela est strictement nécessaire pour détecter et corriger les biais, avec des garanties appropriées, tant dans les systèmes d’IA à haut risque que dans ceux qui ne le sont pas;
- l’extension aux petites entreprises de taille intermédiaire (SMI) des exemptions accordées aux PME concernant certaines règles, afin de soutenir leur croissance;
- une mise en œuvre rationalisée de certaines règles relatives aux systèmes d’IA à usage général au sein du Bureau de l’IA de l’UE.
Citations
Au cours du débat en plénière, Arba Kokalari (PPE, Suède), corapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré: "À tous les entrepreneurs et ingénieurs, nous mettons la loi sur l’IA en suspens et nous allégeons les formalités administratives. Il doit être plus simple de créer les entreprises technologiques de demain en Europe et de s’y installer, afin que nous puissions devenir un continent de l’IA. C’est ainsi que nous pourrons garantir notre prospérité, notre sécurité et notre avenir. Nous supprimons également les doublons réglementaires concernant les produits liés aux machines et nous allégeons les obligations de déclaration afin d’aider les entreprises. Nous interdisons également les systèmes d’IA qui génèrent du matériel pédopornographique."
Le corapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Michael McNamara (Renew, Irlande), a déclaré: "Ce texte omnibus visait à instaurer une sécurité juridique en prolongeant certains délais, tout en préservant la structure de la loi sur l'IA et en renforçant les protections dans la mesure du possible. Nous avons accepté une modification limitée concernant les produits liés aux machines, assortie de garanties claires, et avons obtenu une interdiction pure et simple des applications de "nudification" par IA. Celles-ci ont un impact sur des personnes réelles, en grande majorité des femmes, dans le but de les humilier, de les dégrader et de les objectiver. Je suis fier que ce Parlement se soit battu pour cette interdiction, qui entrera en vigueur avant la fin de cette année."
Prochaines étapes
Avant que la loi puisse entrer en vigueur, elle doit encore être adoptée formellement par le Conseil. La plupart des dispositions de la législation sur l’IA commenceront à s’appliquer le 2 août 2026.
Conférence de presse
Les corapporteurs Arba Kokalari (PPE, Suède) et Michael McNamara (Renew, Irlande) tiendront une conférence de presse mercredi à 10 heures.
Contexte
La législation adoptée aujourd’hui fait partie du septième train de mesures omnibus sur la simplification proposé par la Commission le 19 novembre 2025 (l’omnibus numérique). Le Parlement travaille actuellement sur deux autres propositions, l’une modifiant les lois sur l’utilisation des données et la protection des données, et l’autre établissant des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises.