Mardi, le Parlement a approuvé de nouvelles règles européennes pour le filtrage des investissements étrangers, afin de prévenir les risques pour la sécurité.
Par 508 voix pour, 64 contre et 90 abstentions, les députés ont donné leur feu vert à un accord avec les États membres de l'UE sur le filtrage obligatoire des investissements étrangers dans des secteurs sensibles comme la défense, les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle, les matières premières critiques et les services financiers, afin d'identifier et de traiter les risques potentiels pour la sécurité ou l'ordre public tout en restant ouverts aux entrées de capitaux étrangers.
Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de filtrage seront rationalisées afin de les simplifier et de faire de l’UE un lieu d’investissement plus attrayant. La coopération entre les autorités nationales de filtrage et avec la Commission sera renforcée, ce qui facilitera la coordination et l’action commune en matière de risques transfrontaliers pour la sécurité. La nouvelle loi concernera également les transactions au sein de l'UE lorsque l'investisseur est en fin de compte détenu par des personnes ou des entités de pays tiers.
Il a également été convenu qu'une action supplémentaire au niveau européen était nécessaire pour faire face aux risques pour la sécurité économique résultant des investissements étrangers. La Commission s’est aussi engagée à prendre l’initiative de fixer les conditions des investissements étrangers dans des secteurs stratégiques spécifiques.La Commission a tenu cet engagement en présentant, le 4 mars 2026, une proposition législative relative à une loi sur l'accélération industrielle.
Le rapporteur du Parlement, Raphaël Glucksmann (S&D, France), a déclaré: "Avec ce texte, nous tournons la page d’une période de naïveté européenne. Certains États étrangers cherchent à nous affaiblir. Nous tournons la page de l'aveuglement volontaire des États membres qui a permis à des acteurs étrangers de prendre le contrôle de secteurs sensibles de notre économie. Mais notre travail sur les investissements étrangers n'est pas terminé : la lutte pour l'indépendance et la souveraineté de l'Europe se poursuit, désormais avec le projet de loi sur l'accélération industrielle."
Contexte
L’actuel règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers est entré en vigueur le 11 octobre 2020. À la suite d’une évaluation de son fonctionnement, la Commission a proposé une révision de la législation en janvier 2024 afin de remédier aux manquements constatés. La pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et d’autres tensions géopolitiques ont souligné la nécessité de pouvoir identifier les risques et de faire davantage pour protéger les actifs critiques européens contre certains investissements.
Prochaines étapes
Le nouveau règlement doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil, avant d'entrer en vigueur et d'être appliqué 18 mois plus tard.