Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur deux textes mettant en œuvre les engagements tarifaires de l'UE prévus dans la déclaration commune UE-États-Unis d'août 2025.
L’accord auquel sont parvenus mercredi matin les négociateurs des deux colégislateurs de l’UE renforce plusieurs éléments des propositions de la Commission.
Clause sunset
Le principal règlement relatif aux importations de produits industriels et agroalimentaires expirera le 31 décembre 2029. Avant cette date, la Commission procédera à une évaluation complète de ses effets commerciaux sur l'industrie, l'agriculture et les petites et moyennes entreprises européennes, ainsi que de l'évolution de la structure des échanges avec les pays tiers. La Commission pourrait présenter une proposition législative visant à prolonger la durée du règlement.
Dérivés de l’acier et de l’aluminium
En août 2025, les États-Unis ont ajouté 407 catégories de produits à la liste des produits "dérivés" en acier et en aluminium soumis à des droits de douane. Le Parlement a estimé que ces nouveaux droits de douane augmentaient le niveau d'instabilité commerciale et a plaidé pour que cette question soit abordée dans le règlement principal.
La Commission pourra de suspendre les préférences tarifaires, si au 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d’appliquer un taux de droit de douane supérieur à 15% aux importations de produits dérivés de l’acier et de l’aluminium provenant de l’UE. La Commission effectuera également un rapport au Parlement et au Conseil, d’ici le 1er décembre 2026, relatif au traitement tarifaire des produits dérivés de l’acier et de l’aluminium.
Une clause de suspension renforcée
La Commission pourra également suspendre les préférences tarifaires si les États-Unis ne répondent pas aux préoccupations de l'Union concernant le traitement tarifaire des exportations de l'Union qui, jusqu'au 24 février 2026, bénéficiaient d'un plafond tarifaire global de 15 %.
Mécanisme de sauvegarde
Les colégislateurs sont également convenus d’établir un mécanisme de sauvegarde dans le cas où les facilités en matière de droits de douane accordées aux États-Unis entraîneraient une augmentation des importations qui menacerait de causer un préjudice grave à l’industrie européenne et au secteur agricole. La Commission pourra ouvrir une enquête à cette fin de sa propre initiative ou sur la base d'informations fournies par un ou plusieurs États membres ou par le Parlement.
La Commission fera également un rapport chaque trimestre au Parlement et au Conseil sur l'évolution du volume des échanges et de la valeur des exportations américaines des biens couverts par cette législation.
Droits de douane sur le homard
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur la seconde proposition visant à prolonger de cinq ans l'exonération des droits de douane sur les importations de homard, jusqu'au 31 juillet 2030. Cette mesure s'appliquera rétroactivement à compter du 1er août 2025.
Citation
Bernd Lange (S&D, Allemagne), Président de la commission du commerce international et rapporteur permanent pour les États-Unis, a déclaré: "Le chemin a été semé d’embûches, mais cela en valait la peine. En inscrivant dans la législation les engagements pris dans la déclaration commune, ce règlement vient s’ajouter à la panoplie d’outils dont dispose l’UE pour améliorer ses relations avec les États-Unis, tout en répondant aux pressions exercées. Cet accord constitue une étape importante vers une plus grande prévisibilité dans les relations commerciales transatlantiques. En introduisant une clause de caducité et une clause de suspension forte, le Parlement a considérablement amélioré la proposition de la Commission. L'accord prévoit également des mécanismes de réexamen et de sauvegarde plus solides, ainsi qu'un contrôle démocratique plus clair et régulier. Un partenariat transatlantique stable ne peut réussir que si les deux parties restent déterminées à faire preuve de fiabilité, de retenue et de confiance mutuelle."
Conférence de presse
Aujourd'hui à 10 heures, Bernd Lange tient une conférence de presse sur le résultat des négociations dans la salle de conférence de presse de Strasbourg.
Prochaines étapes
La commission du commerce international (INTA) organisera une réunion extraordinaire afin de débattre et de voter sur les résultats des négociations, après avoir reçu la lettre du Coreper confirmant le soutien du Conseil aux deux textes. Cette réunion extraordinaire devrait se tenir le mardi 2 juin 2026 à 9 heures.
À l'issue du vote en commission, le dossier pourra être soumis au vote lors de la prochaine session plénière de juin (du 15 au 18 juin). Il appartiendra ensuite au Conseil d'approuver le texte convenu.
Une fois le texte formellement approuvé par les colégislateurs, la nouvelle législation entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Contexte
La Présidente de la Commission européenne et le Président des États-Unis sont parvenus à un accord politique le 27 juillet 2025, comme en témoigne la déclaration commune sur un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis sur un commerce réciproque, équitable et équilibré du 21 août 2025.
Le 28 août 2025, la Commission a présenté les deux propositions législatives mettant en œuvre les engagements pris par l’UE dans le cadre de la déclaration commune. La principale proposition de règlement supprime les droits de douane sur tous les produits industriels américains et prévoit un accès préférentiel au marché pour un large éventail de produits de la mer et de produits agricoles américains. La deuxième proposition de règlement concerne la prolongation des exemptions de droits de douane pour les importations de homard, qui incluent désormais également le homard transformé.
La commission INTA avait initialement prévu de se prononcer sur ces deux dossiers en janvier 2026, mais elle a reporté le vote à deux reprises : le 21 janvier 2026, à la suite des menaces commerciales proférées par les États-Unis à l'encontre de leurs partenaires européens au sujet du Groenland, puis le 23 février 2026, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis concernant l'application de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA). La commission parlementaire a adopté les rapports sur ces deux dossiers le 19 mars 2026. La plénière a adopté les rapports le 26 mars 2026. Les deux actes législatifs ont été adoptés par 417 voix pour, 154 contre et 71 abstentions (proposition principale) et par 437 voix pour, 144 contre et 60 abstentions (proposition sur le homard).