Conseil d'Etat

Le Conseil d’État remplit deux missions. D’une part, il juge les litiges qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration. D’autre part, il rend des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur.